Ces dates sont

Pour l'Office de Saxo, le 11 mai 188G.

— l'Office de Bavirre, le 29 mai 1886.

— l'Office de Mecklembourg-Schwerin, le 12 avril 1887.

— roilice de Mccklcmbourg-Slrélitz, le ;il mai 1887.

— l'Office de Reuss-Greiz, le 30 octobre 1887.

— l'Office de Wurtemberg, le 15 novembre 1887.

— l'Office de Bade, le 26 mai 1888.

— l'Office de liesse, le 22 (K^cembrc 1888.

2. Voir ci-dessus. T.iv. II. p. 4.'i9. la liste de ces corpor.itions.

Il convient iroLsiTver ([ue lo droit, pour nn Ktuf. Je constituer un OfKce d'assurance est absolument indépendant du droit, conféré par l'article 110, de légiférer sur la matière. Kn fait, tous les États qui ont usé du premier de ces droits, ont fait usage du second ; mais la réciproque n'a pas eu toujours lieu, et certains États ont formulé des dispositions législatives sur certaines questions d'assurance sans instituer un Office spécial.

A. Composition. — La composition de l'Office d'État est réglée par l'article 100 de la loi de 1886, qui reproduit les dispositions correspondantes des articles 92 et 93 de la loi de 1884 sous celte réserve que les représentants des ouvriers, au lieu d'être élus par les délégués-ouvriers, sont désignés par l'autorité centrale de l'État 'art. 100, n" 2).

B. Attributions. — La répartition des attributions entre l'Office impérial et les Offices d'État est effectuée (loi de 1886, art. 101, i^ 1, § 2 et § .3) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 92, § 2 et S 3). Toutefois, la loi de 1886 (art. 101, § 3) complète l'énumération limitative des hypothèses oîi la compétence de l'Office impérial exclut celle de l'Office d'État; elle ajoute, en effet, aux cas prévus par la loi de 1884, celui où il s'agit d'une contestation soulevée par le règlement d'une indemnité, et elle refuse la compétence à l'Office d'État, non seulement lorsqu'il se trouve en conflit avec l'Office impérial, mais encore lorsqu'il se trouve en conflit avec un autre Office d'Etat : cette disposition a pour objet d'éviter les conflits positifs ou négatifs qui pourraient s'élever entre deux Offices d'État.

C. Procédure La loi de 1886 (art. 101, § 6) reproduit les dispositions de l'article 93 (§ 3) de la loi de 1884.

B. .VESt'fiE.^ EXCEPTIOWELLE^:.

Les mesures exceptionnelles formulées parla loi de 1886 (art. 121; 122; 126. J^ 3; 129; 130; 132; 14.3) sont analogues à celles qu'a prévues la loi de 1884 'art. 101; 102; 106, ^ 3; 109; 110; 111), à cette différence près que la preuve de la notification d'un acte peut résulter d'une attestation officielle (art. 132 in fine).

Quant aux dates de l'entrée en vigueur de la loi dans les

différenls Etats, elles ont 616 indiquées lors de l'analyse de la partie de la loi de 1886 spéciale à l'assurance contre la maladie '.