C. ASSURANCE DES GENS DE MER

Le Code de commerce allemand et l'Ordonnance du 27 décembre 1872 ou loi sur les gens de mer avaient formulé des prescriptions relatives aux gens de mer victimes d'accidents : dune part, ils avaient conféré aux gens de mer, blessés en défendant le navire, le droit à une allocation qui devait être éventuellement fixée en justice; d'autre part, ils avaient assuré des secours aux gens de mer blessés ou malades pendant une période dont la durée atteignait, suivant les cas, trois ou six mois à dater du terme du voyage. Toutefois, le principe de l'allocation n'était point celui de la réparation du préjudice causé par l'accident, et la durée prévue pour les secours les rendait totalement insuffisants.

Aussi le législateur allemand crut-il devoir admettre les gens de mer au bénéfice de l'assurance qu'il avait instituée en faveur des ouvriers de l'industrie et de l'agriculture.

Le .3 mars 1887. le Gouvernement déposa un projet de loi sur l'assurance des gens de mer contre les accidents.

Ce projet était accompagné d'une évaluation des charges financières auxquelles devait donner lieu l'application du régime nouveau. Cette évaluation mérite, en raison de son importance, une analyse détaillée.

1° Eléments statistiques.

Les éléments statistiques à rechercher étaient : 1° Le nombre et la classification par âge des assurés; 2° Le nombre et la nature des suites des accidents. Les données statistiques dont disposait le Gouvernement allemand étaient :

\° La statistique de l'Empire allemand, qui fournil, dune

^. Voir Livre I"', p. 122 du présent ouvrage.

part ', le nombre des accidents, et, d'autre pari -, le nombre des gens de mer;

2° La statistique anglaise ^ qui donne les mêmes renseignements ;

3° La statistique de Brème •, qui donne le nombre des gens de mer.

A. Nombre et classification par âge des assurés. — a) Nombre (Ips: ass/trps. — (»n procéda à l'évaluation du nombre des assurés d'après les statistiques suivantes :

[" La statistique impériale allemande donne, pour la période 1878-1882 :

Xonibrc d'accidents mortels survenus Nombre de gens

avec avarie du navire. de mer.

Navires à voiles 1,471 137,773

Navires à vapeur. ........ 243 42.093

ToTAi 1.716 199,808

et pour letTectif moyen annuel des gens de mer

Effectif moyen annuel.

Navires à voiles 31,333

Navires à vapeur 8,419

Total 39,974

Les nombres des accidents mortels précités offrent toutes garanties d'exactitude, la loi d'Empire du 27 juillet 1877 ayant prescrit une enquc^-tc pour les accidents de ce genre. Il n'en est pas de même de l'efTectif moyen. La commission technique de la navigation maritime a considéré le chiffre 39,974 comme trop élevé, parce que, d'une part, tous les navires ne tiennent pas la mer simultanément et pendant toute l'année, et que, d'autre part, un bon nombre de marins changent de navire d'une année à l'autre. Le recensement professionnel du 3 juin 1882 donne le chiffre de 27,816; mais ce chiffre est trop faible, carie recensement ayant été efTectué par ménaf/e. le chiffre en question ne comprend pas les gens