ASSURANCt: Olil.KiATdllil

L'assurance contre les accidents est oliligaloire (loi de 1887, art. 4", §i):

1° Sur les navires maritimes allemands, pour les capitaines qui reçoivent un salaire, les mécaniciens, les signaleurs et toutes les personnes de récpiipagc en général : les navires maritimes allemands sont les navires qui portent le pavillon allemand ' et qui sont employés exclusivement ou en général à la navigation maritime (art. 2, § 1); l'article 2 (§ 2) définit, d'ailleurs, la « navigation maritime », non seulement la circulation sur les eaux dont les limites sont déterminées par les dispositions réglementaires du 13 novembre 1873 sur l'enregistrement et la désignation des navires de commerce, mais encore la circulation dans les baies, golfes, ports, à l'exclusion des autres eaux réunies à la mer, fussentelles parcourues par des navires d<; liaute mer : il en résulte que l'assurance s'applique aussi bien aux navires dont la circulation a un objet lucratif (navires de commerce), qu'à ceux qui sont armés dans un but d'intérêt public ou scientifique (navires postaux, navires de douane, navires d'exploration) et aux bateaux de plaisance; d'autre part, les bateaux de cabotage, qui font le service des passagers et des marcbandises, sont assujettis, à l'exclusion de navires parfois plus grands qui parcourent les emboucburcs des tleuves;

I . Lis rimditions à remplir pour avuir \r ilr.ijt ilc porter le pavillon alleinaml résultent, soit de la loi du 25 octobre 18S7 sur la nationalité des navires de commerce, soit de la loi du 28 juin 1873 sur l'cnregislremcnt et la di^'signation de ces navires, soit de la loi du 15 avril 1885, laquelle s'applique aux bâtiments qui n'appartiennent pas à la catégorie des navires de commerce, soit, en dehors des hypothèses prévues par ces lois, de l'approbation de l'une des autorités compétentes.

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2° Dans les établissements allemands de docks Huilants el entreprises analogues, ainsi que dans les établissements allemands destinés au service du pilotage, au sauvetage des personnes ou des marchandises en cas de naufrage, à la surveillance, à l'éclairage ou à l'entretien des eaux qu'utilise la navigation maritime, — pour toutes les personnes qui y sont occupées.

L'assurance n'est obligatoire que juscju'à concurrence d'un salaire annuel de 2,000 marcs (art. 5).

Les contestations en matière d'obligation de l'assurance sont réglées par l'Otlice impérial (art. 1"', Jj 4), le Comité directeur de la corporation entendu.

Le Conseil fédéral peut enlin (art. I", § .5) imposer l'obligation de l'assurance à des personnes qui en sont exclues aux termes de la présente loi.