S 3. — OBJET DE L'ASSURANCE

L'objet de l'assurance est diMini pnur les gens de mer comme pour les ouvrieis de l'industrie.

1. La cni-p(ir.iti(iii dps{,'cn5 ilp iiinr n ilpiiianili'' quf r(ilili(,';ilic>n ilo rassiiraiico fiit iHendue aux équipages des bateaux de pi'clin qui constitucraiiMit une corpnralion distincte jouissant du cnncnurs financier de l'Étal.

2. La corporation des gens de nier a demande' que l'obligation île l'assurance nu étendue aux équipages des navires à voiles d'un tonnage intérieur à liO uiùlrcs cubes.

TAIX ni:S INDEMMTKS

La loi (le 1887 (;iH. 9. S 1 et. S 2; 10, S 1: l'^- 9, S 4) (k'Iiiiit le taux des indemnités dans les conditions prévues par lu loi de 1884 (art. S, § 2, § 6 et § 9; 6; 7. § 1); le régime qu'elle a institué comporte toutefois quelques particularités :

l°L"origine du service des indemnités coïncide en général avec rox|iirution de la période des secours que doit l'armateur, et ce n'est qu'en l'absence d'une obligation de cette nature pour l'armateur que le service des indemnités commence au début (le la quatorzième semaine consécutive à l'accident. L'arnialour doit, en etl'et, des secours de maladie, d'une part, aux personnes de l'équipage (Ordonnance du 27 décembre 1872 sur les gens de mer, art. 48 et 49) ', et, d'autre part, au capitaine (Code de commerce, art. 32.3 et 524) ■. Si toutefois Tallocation elfective des secours dus par l'armateur, qui dure jus(iu'à la lin du traitement, se termine avant l'expiration de la treizième semaine, la corporation doit immédiatement commencer le service des secours dont elle est débitrice, afin que le service des indemnités ne subisse aucune interruption (décision de l'OfSce impérial du 14 octobre 1889).

2° Les personnes assurées conti'e les accidents en vertu de l'article 1" de la loi de 1887, à qui des secours tic maladie

1. Voir Livre K', p. 5i>l du présent ouvrage : de plus, l'article 31 de la nii'uie Ordonnance prévoit l'allocation d'une indemnité funéraire par l'armateur.

2. Aux termes de l'article 'ii'i (S I) du Code de couimerco, l'armateur paye les frais de traitement :

1" Jusqu'à l'achèvement du voyage, si le capitaine revient avec le navire au port d'attache ou au port dans lequel il s'est engagé;

2» Pendant six mois u dater du retour du navire, si le capitaine revient avec le navire à un port durèrent des ports susnommés ;

:)" Pendant six mois à dater du départ du navire pour la continuation de sa route, s"il a du être laissé à terre.

Dans ces deux derniers cas (art. 52.1, § 2), le capitaine a droit, à son gré, soit au retour gratuit, soit à une indemnité équivalente.

L'article 323 (§ 3) assure au malade la continuation de la rétribution dans les deux premiers cas, jusqu'.i la fin du voyage de retour, et, dans le troisième cas, jusqu'au jour où il a quitté le navire.

Si le capitaine est blessé en défendant le navire (art. 523, § i),' il a droit à une indemnité qui est au besoin fixée en justice.

L'article .524 impose à l'aruiateur l'obligation de payer les frais funéraires, si le capitaine décède au cours du voyage.

.140 ASSUHANCE CONTOE LES ACCIDENTS

ne sont dus ni par l'armateur ni par des caisses de maladie, ont droit, comme sous le régime de la loi de 1884 (art. 5, J? 10), à des secours de cette nature de la part de l'entrepreneur pendant une durée de treize semaines (loi de 1887, art. 10, ij 2). La loi de 1887 a du moins introduit la distinction suivante :

a) Pour les gens de mer. rallocalion des secours est réglée par les dispositions du (iodo de commerce (art. t)'2'S et suiv.) et de l'Ordonnance sur les gens de mer (art. 48 et suiv.);

ô) l'our toutes les autres |)ersonnes, elle est régie par les dispositions de la loi d'assurance contre la maladie (art. (i et 7), et comporte, par suite, la majoration des secours h dater du début de la cinquième semaine.

3° La détermination du salaire annuel de base s'elïeclue comme suit :

a) Pour les personnes de l'équipage, on se sert d'un salaire mensuel moyen. La détermination de ce salaire mensuel doit être (art. 6. § 2) etlecluée uniformément pour toutes les côtes allemandes par le Chancelier de l'Empire, l'autorité centrale de chaque Etat préalablement entendue. Pour y procéder, on adopte comme base les salaires elleclit's alloués aux matelots de première classe sur les navires maritimes allemands, pendant les trois dernières années au cours des- (juelles il n'y a pas eu de mobilisation des forces navales : cette détermination est, d'ailleurs, revisée tous les cin(| ans (art. 6, S 2 in fine). Les valeurs des salaires effectifs qui servent de base à ce calcul sont celles qui correspondent à répo(|ue de la revue ' ou de l'enrôlement. La loi de 1887 disposait (art. 6, i?.3) qu'un salaire mensuel moyen spécial devait être attribué aux matelots de première classe, aux pilotes, aux mécaniciens, aux officiers et aux capitaines, et qu'il pouvait être établi d'autres distinctions résultant, soit de la nature des navires, soit de la classe des personnes. Le (Ihancelier de l'Empire a publié, le 22 décembre 1887, les salaires mensuels moyens sous la forme suivanle. iju'il a conlirmi'e le 1.3 février 1893. à l'expii'alioii <li' la |i(''iiiMlc (|uini|iii'niiale d'a|)plication.

1. I,a revue (Ordonnance sur les gens de nier du 27 dc'cenihre 1812. art. Il) consiste dans la déclaration verbale du contrat d'cnriMenjent devant un fonctionnaire spécial. La niènic Ordonnance (art. 25) dispose que, si le salaire n"a pas été fixé dans le contrat, on doit admettre comme stipulé le salaire que ce fonctionnaire déclare conforme à l'usage «lu port lors de la revue.

SAUIRE

SODS-

CUSS8,

CUSSE.

liH'ilc.NATlON UfS PERSON'XES DE LEOLIPACE.

moyen.

Marcs.

Capitaines

de navires île Ions cours à vapeur ou à voiles et en 1er.

de navires de long cours à voiles et en bois, et de grands

navires de cabotage ou remorqueurs à vapeur

de petits remorqueurs et de petits bateaux de cabotage

de bateaux chargés de vase ou de tourbe et de pontons.

Officiers et pilotes.

Premiers officiers sur les paquebots :\ vapeur transatlan-

Seconds officiers sur les paquebots à vapeur transatlantiques, premiers officiers sur les paquebots à vapeur ilans les mers dEurope et sur les grands navires de charge à vapeur, ainsi que les médecins, les officiers

d'administration, les trésoriers et officiers assimilés...

Troisièmes officiers sur les paquebots à vapeur transatlan-

tiques, seconds officiers sur les paquebots à vapeur

dans les mers d'Europe et sur les grands navires de

charge à vapeur, premiers officiers sur les petits na-

vires de charge à vapeur et sur les navires à voiles, pre-

miers pilotes, premiers chefs de cuisine et premiers

maîtres d'hôtel

Quatrièmes officiers sur les paquebots à vapeur transatlantiques, troisièmes officiers sur les paquebots à vapeur dans les mers d'Europe et sur les grands navires de charge à vapeur, seconds officiers sur les petits navires de charge à vapeur et sur les navires à voiles,

Mécaniciens

pourvus d'un brevet de 'i' classe

Maîtres d'équipage, maîtres charpentiers, trésoriers-adjoints, aides-mécaniciens, cuisiniers et maîtres d'hôtel de second ordre et autres personnes du rang de sous-

Chaull'eurs, infirmiers et quartiers-maîtres

Matelots de 1'= classe, voiliers, forgerons, ferblantiers,

bouchers, boulangers, pâtissiers, coill'eurs et artisans.

Matelots île 2" classe, cuisiniers et maîtres d'hôtel d'ordre

inférieur, aides de cuisine et autres domestiques d'ordre

:i42 . ASSrUANCK CONTllF. I.KS ACCIDENTS

lii' siilairc niinucl de base osl égal (art. 6, îi 1) au produit ilu saiairo mensuel moyen par neuf augmenté des 2/5 de la somme admise pour les matelots do première classe à titre déquivalent de la nourriture servie sur les navires maritimes. Dailleurs, pour les classes de léquipage qui reçoivent régulièrement, en dehors de leur salaire, une rémunération accessoire, la valeur moyenne de cette rémunération doit entrer en compte (art. 6, § 1 in /inr). Knlln (art. (). !:î 4), pour les personnes auxquelles un salaire mensuel moyen n'a pas été attribué, on prend comme salaire mensuel les 3 4 du salaire mensuel des matelots de première classe.

b) Pour les autres personnes assurées en vertu de l'article 1" de la loi de 1887, le salaire de base est le salaire moyen fixé ])ar l'autorité administrative supérieure pour le lieu de leur travail ou, si le salaire ainsi déterminé est inférieur au salaire moyen des manouvriers de la localité (art. 8 de la loi du 15 juin 1883), ce dernier salaire (art. 7, § 1).

c) Pour les armateurs et entrepreneurs, les statuts doivent définir le mode de détermination du salaire de base (art. 1.^2}.

i" Au traitement à l'hôpital peut être (art. 9, § 5) substitué le traitement à bord d'un navire avec le consentement du blessé.

5° La loi de 1887 (art. 9, i^ 3) reproduit les dispositions de la loi de 1886 (art. 6, ^ 6) relative aux ouvriers qui étaient, antérieurement à l'accident, frappés d'incapacité de travail.

G" L indemnité funéraire est fixée par la loi de 1886 (art. 13, J; 1 , n° 1) aux 2/3 du salaire mensuel de base pour les gens de mer, et au 1/15 du salaire annuel de base pour les autres personnes, le minimum étant de 30 marcs; ces dispositions ne s'ap|diquenl d'ailleurs que si les funérailles ont lieu à ti-rre et que si les dispositions du (]ode de commerce et de l'Ordonnance sur les gens de mer n'allouent aucune indemnité funéraiie.

7° Pour le calcul de la pension des ayants droit (art. 13,5; i, n° 2) on ne doit pas faire intervenir dans l'évaluation du salaire de base les 2 5 prévus à litre diiidemuilé ilans le calcul de la pension du blessé.

AI.I.E.MACNF.

— DHOIT AI \ i.\i)i:.\iMTi:s

La loi ilo 1887 (aii. 8; 13, i^ 2, tj .'3 el § 4; 76; li:J) a déliiii le droit aux indemnités dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 5, Jj 7; 6, tj 2, § 3 et § 4; 68; 99). Elle a complété ces dispositions par les suivantes :

1" L'assurance (loi do 1887, art. .3, 5? 1), s'étend à toute la durée du contrat d'(>ngagcmcnt y compris le trajet de la terre au navire et du navire à la terre; en cas de changement de pavillon, on considère comme la fin du contrat d'engagement la date à laquelle l'assuré pourrait demander son congé.

2" Donnent droit à une indemnité (art. 3, § 1) :

a) Les accidents survenus pendant leur travail aux assurés qui sont occupés sur un navire sans faire partie de l'équipage ;

b) Les accidents survenus à des gens de mer allemands, soit au cours du voyage de refour gratuit dont le Code de commerce (art. Îîi7) et l'Ordonnance sur les gens de mer (art. ."J8 et 59) accordent le bénéfice tant au capitaine quaux gens de mer congédiés, soit lors du transport sur un navire allemand, qu'une loi spéciale du 27 décembre 1872 prévoit en faveur des gens de mer en détresse.

3° Ne donnent pas droit à indemnité (art. 3, § 2) les accidents survenus à un matelot en congé ou à un matelot qui a quitté le navire sans autorisation.

4° Le droit à l'indemnité funéraire est formellement attribué (art. 13, § .^) à la personne ([ui s'est chargée des funérailles.

.5° Les ayants droit de l'assuré peuvent (art. 14, § 1) réclamer la pension légale, même si le navire sur lequel se trouvait l'assuré a sombré ou s'il doit être considéré comme disparu et s'il s'est écoulé une année depuis le naufrage ou les dernières nouvelles du navire, sans que l'on ait reçu des nouvelles dignes de foi au sujet de l'existence de l'assuré '. La corporation peut, d'ailleurs, exiger que les ayants droit affirment au préalable, par serment, devant une autorité com[)étenle,

I. I.:i nii|ior,aU<in ili's giMis ilc moi- a iloinainlé ijue snii Cmiiitr dii-uctpur lïit ivosti ilu ilmit il'abri'L'ci" ce Jélai (riino année.

(]u'ils n'ont pas reçu, au sujol do roxislonco de l'assuré, d'autres nouvoUos que colles (|u'ils produisent. Le service de la pension leur est alloué à dater du jour du naufraf;e ou à partir de l'expiration de la quinzaine qui suit la date des dernières nouvelles du navire (art. 14, § 2). Leur droit expire, d'ailleurs, si l'existence de l'assuré vient à Mre prouvée (art. H, § 2 in fine).

Pour les ouvriers étrangers ou séjournant à l'étranger, la loi du !.'{ juillet 1887 a adopté (art. 7?)) les dispositions de la loi relative aux travaux de construelions du 11 juillet 1887 (art. 39).

La responsabilité des entrcpreneuis et de leurs fondés de pouvoirs est réglée |)ar les articles 109, 110, 111 de la loi de 1887, dans des conditions identiques à celles que prévoient les articles 95, 96, 97 de la loi de 1884. Toutefois, la loi de 1887 assimile au.x entrepreneurs les coarmafeurs et les pilotes, ainsi que toute personne du navire ou de l'établissement considéré.

La responsabilité des tiers est réglée par le j? 2 de l'article 112 de la loi de 1887, dans des ternies identiques à ceux de l'article 98 de la loi de 1884 : la loi de 1887 a complété ces dispositions en spéciliant (art. 112, § 1) qu'en cas de rencontre de plusieurs navires la responsabilité d(;s armateurs, coarmateurs, pilotes, fondés de pouvoirs (ni représentants, surveillants et personnes de l'équipage de ces navires, se trouve engagée dans les limites définies par la loi.

:t. — MODE DE DISTIiini TION DES INDEMNITÉS

1. Détermination de la valeur des iudeixmités. — A. Éléments de la détermination. — 1" Uélcrminalion tl'of- JKi'. — La loi de 1887 (art. .■)7) dislingue deux cas, suivant que laccident s'est produit sur un navire ou dans un établissement autre qu'un navire.

l'iucMiEH CAS. — UiucidciU s'pst produil sur tin navire. — La loi |)révoit deux circonstances, suivant que l'accident s'est pioduil pendant un voyage ou, au contraiie. soil avant, soit ajurs un voyagi' cl dans les eaux allemandes.

Première circonstance. — Si l'accident s'est produit au cours iluu voyage, deux cas [leuvent se présenter, suivant (ju il est

tenu sur le navire un journal do bord ou quau contraire le navire a été dispensé de cette obligation '.

à) S'il est tenu un journal de bord, tout accident ayant entraîné la mort ou une incapacité de plus de trois jours doit être porté sur ce journal ou sur une annexe de celui-ci et y être l'objet d'une description succincte (art. 37, § i);

b) Dans le cas contraire, le capitaine doit porter l'accident sur une liste spéciale fart. .37, § 2).

Le capitaine doit le plus tôt possible remettre à l'autorité maritime une copie, par lui certifiée conforme, de l'inscription de l'accident soit sur le journal, soit sur la liste précitée ; ou bien il peut communiquer le journal ou la liste à cette autorité pour qu'elle en prenne copie, sans que la durée de la communication excède vingt-quatre heures (art. o7, § 3) ; l'autorité maritime qui a obtenu ces copies doit les transmettre à l'autorité maritime du port d'attache (art. 37, § o).

La loi (art. 39i laissait à l'Office impérial le soin de déterminer les formulaires à employer. Par décision du 23 décembre 1887. cet Office a exigé que le journal de bord, qui n'offrait pas on général la place nécessaire à la description de l'accident, fût pourvu d'une annexe composée d'une série de formulaires, dits formulaires A, spéciaux à chaque accident et compris dans une chemise portant un formulaire approprié, dit formulaire B. L'accident doit être, d'ailleurs, porté sur le journal à sa date, cette mention étant accompagnée d'un renvoi à l'annexe du journal.

La liste des accidents se compose de même d'une série de formulaires A réunis dans une chemise portant un formulaire approprié, dit formulaire C.

Ces trois formulaires sont les suivants :

1. Le Code de commerce allemand, après avoir (art. 486) prescrit l'obligation du journal de bord, autorise la législation de chaque État à en dispenser les petits navires (art. 489).

FORMULAIRE A Recto