ACCIDENTS SL'R^'ENUS SUR LE NAMRE ALLEMAND

Port d'attache

Numéro du navire

Nom et adresse de l'armateur (du gérant du navire)

Nom et adresse du capitaine

La liste d'accidents contient pages.

Drossée du 189.. au 189..

Deuxième circonstance. — Si raccident s'est produit, soil avant, soit après un voyage et dans les eaux allemandes, le

capitaine doit, dans un délai de deux jours à dater de celui où il a eu connaissance de l'accident, adresser une déclaration à l'autorité maritime ou, si cette autorité n'a pas do représentant sur le lieu de l'accident, à l'autorité de police locale (art. 57, § 4) qui iloit (art. 37, § 5) transmettre la déclaration à l'autorité maritime du port d'attache.

Aux termes de la circulaire de l'Office impérial du 23 décembre t887, la déclaration d'accident doit être adressée à l'aide du formulaire A reproduit ci-dessus.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, l'autorité maritime du port d'attache doit (art. 60) dresser, à l'aide de ces documents, un état des accidents. De plus, tout accident, qui semble de nature à donner lieu par ses conséquences à l'allocation d'une indemnité, doit ôtre soumis à une enquête dont l'objet est défini par l'article 61 de la loi de 1887 dans les termes mêmes de l'article 53 de la loi de 1884.

Toutefois, la loi de 1887 (art. 63) exige que l'on convoque à l'enquête, soit le blessé, soit ses ayants droit ou un mandataire de ceux-ci, un représentant de la corporation et, en général, tous les intéressés, ainsi que les experts appelés sur la demande de l'entrepreneur, du capitaine ou du représentant de la corporation, laquelle supporte seule les frais d'expertise.

De plus, cette même loi (art. 62) distingue deux cas, suivant que l'enquête a lieu à l'étranger ou en Allemagne :

a) Si l'enquête a lieu à l'étranger, le capitaine doit faire, dès qu'il le peut, devant l'autorité maritime allemande et en présence de deux officiers du navire ou de deux autres personnes dignes de foi, une déclaration sous serment relative aux circonstances de fait de l'accident : l'autorité maritime peut, d'ailleurs, pour déterminer ces circonstances, entendre sous la foi du serment des personnes autres que celles qui ont accompagné le capitaine et procéder à d'autres opérations d'enquête (art. 62, § 1). Au reste, le Code de commerce allemand exige (art. 490) qu'un rapport, dit rapport de mer, soit établi par les soins du capitaine avec le concours des hommes de l'équipage sur tous les accidents survenus pendant le voyage. La loi de 1887 (art. 64) déclare que ce rapport de mer pourra remplacer la déclaration prévue par

sr.O ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

larliclo 62, pourvu qull soit établi dans les conditions fixées aux articles 61 et 63.

|j) Si l'enquôlo a lieu en Allemagne, elle doit être elîectuée, à la requi^le du capitaine, par une autorité maritime ou, en l'absence de celle-ci, par une autorité de police locale (art. 62, i? 2). D'ailleurs, à la demande des intéressés, l'autorité administrative supérieure peut confier l'exécution de l'enquête à une autre autorité maritime ou à une autre autorité de police locale (art. 62, J^ 4).

Le concours des hommes de l'équipage aux enquêtes a été prévu (art. 62, § 6) dans les conditions définies par l'article 33 de l'Ordonnance sur les gens de mer, qui les oblige à déposer sous serment s'ils en sont requis et leur assure le remboursement des dépenses qui résultent pour eux de l'accomplissement de ce devoir.

L'autorité qui a dirigé l'enquête doit, le plus tôt possible, adresser au Comité directeur de la corporation une copie certifiée conforme des pièces de l'enquête : ce Comité doit permettre aux intéressés d'en prendre connaissance, s'ils le demandent, et leur en fournir la copie contre remboursement des dépenses correspondantes (art. 6.^)).

La loi du 27 juillet 1877, relative aux accidents de mer, enjoignait aux tribunaux et, en général, à toutes les autorités maritimes de déclarer à l'autorité compétente les accidents de mer dont ils auraient connaissance : la loi de 1887 (art. 66, § 1) étend cette prescription à tous les accidents qui semblent de nature à donner lieu à indemnité, et elle exige (art. 66, § 2) que ces derniers accidents soient en outre déclarés au Comité de la corporation. La loi du 27 juillet 1877 imposait, d'autre part, aux autorités maritimes allemandes de l'étranger l'obligation de procéder, pour les accidents dont elles auraient connaissance, aux constatations qui ne souffriraient aucun retard : la loi de 1887 (art. G6, § 1) applique cette disposition aux accidents qui viennent d'être définis. Enfin, elle prescrit (art. 66, îj 3) que si, dans les six mois qui suivent la nouvelle de l'accident, il n'a été reçu aucun avis de l'ouverture d'une enquête, l'autorité maritime du port d'attache doit y procéder.

Les dispositions de la loi de 1887 relatives à la fixation de l'indemnité (art. 67, § 1, § 3, § 4 et § 5; H6; 117; 118;

120. § 1) sont analogues à celles qui sont formulées par la loi de 1884 (art. 37, § 3: 58. S 3 et § 4: 102; 103, n" 1; 104, § 2; 106, § 2) à cette addition près qu'au point de vue pénal le capitaine est assimilé à lentrepreneur et à l'armateur, et que celui-ci est responsable, non seulement sur le navire et sur le port, mais encore personnellement, du paiement des amendes infligées au capitaine (loi de 1887, art. 120. § 2).

Delxième cas. — L'accident s'est produit dans un établissement autre qu'un navire. — La loi de 1887 (art. .58; 60; 62, § 3) applique, pour la procédure de déclaration et d'enquête, les dispositions de la loi de 1884 (art. 31. 32 et 33) qui régissent la matière. La circulaire de l'Office impérial du 23 décembre 1887 déclare applicable le formulaire de déclaration prescrit par la circulaire du 11 septembre 1883 pour les ouvriers de l'industrie ' .

Les dispositions analysées ci-dessus des articles 63. 63. 66 et 67 de la loi de 1887 s'appliquent à ce cas.

2° Détermination sur la requête des intéressés. — La détermination de l'indemnité sur la requête des intéressés est réglée par l'article 68 (§ 1, § 2, § 3 et § 4). dont les dispositions sont empruntées à l'article 39 (§ 1, § 2. § 3 et § 4) de la loi de 1884. à cette double difîérence près que, d'une part (art. 68. § 1), la période de deux années, accordée pour adresser la demande, commence, dans le cas de disparition du navire, à l'expiration des délais de disparition " prévus par le Code de commerce et que, d'autre part (art. 68. î; 4), si l'entreprise n'est pas affiliée à la corporation, c'est l'autorité administrative du domicile de l'intéressé ou. en cas de doute, celle du port d'attache qui doit être saisie.

B. Procédure de la détermination, — La procédure de