Voir ci-dessus, Livre II, p

2. L'article 866 du Code de commerce déclare que l'on doit considérer un navire comme disparu, lorsqu'il n'a pas atteint le port de destination dans un délai défini (de 4, 6, 9 ou 12 mois suivant que le navire est à voiles ou à vapeur, que le port de départ et celui de destination sont situés en Europe ou hors d'Europe et que la durée moyenne du voyage n'excèile pas deux ou trois mois, ou excède trois mois) et que les intéressés n'en ont pas, dans ce délai, reçu de nouvelles ; en cas de doute, on doit adopter le délai le plus long. L'article 867 de ce même Code prescrit de compter le délai à dater du jour où le navire a commencé le voyage, ou bien à partir de la date des dernières nouvelles en admettant le même délai que si le port de départ avait été le point où le narire se trouvait d'après ces nouvelles.

la détermination de l'indemnité est réglée par les articles 67 (!5^ 1 et 2), 68 g i), 69, 70, H. 73, t06, 107 et 108 de la loi de 1887 dans les conditions prévues par les articles o7 (§ 1 et § 2), 59 (§ 4), Gl, 62, 63 et 65 de la loi de 1884 et par les articles 7, 8 et 10 de la loi de 1885 : la loi de 1887 spécifie toutefois que la section, dont le Comité est compétent en matière de détermination, est (art. 67, § 2) celle dont le ressort contient le port d'attache du navire ou le siège de l'exploitation, et que les délais de recours sont majorés dans le cas où l'appelant réside hors d'Europe. Ces délais sont, en effet, portés de quatre semaines :

l" A une durée, de six semaines au minimum, fixée par l'autorité administrative inférieure ou par l'organe compétent de la corporation, lorsqu'il s'agit de l'appel de la décision formulée par cette autorité ou par cet organe (art. 70, § 3) ;

2° A une durée de douze semaines, lorsqu'il s'agit de l'appel, interjeté devant l'Office impérial, de la décision du tribunal arbitral (art. 71, § 1 in fnic).

2. Allocation des indemnités. — Le service des allocations des indemnités s'effectue (loi de 1887, art. 72, 74, 77) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 64, 66, 69), à cette différence près que le bureau de poste chargé du paiement est, en général (art. 77, § 1), celui du port d'attache du navire sur lequel a eu lieu l'accident, et qu'il peut être, à la demande de l'intéressé, celui du domicile de ce dernier (art. 77, § 2).

L'organisation de ce service a été réglée par la circulaire de l'Office impérial du 7 décembre 1889 ' qui déclare applicables à l'assurance des gens de mer les formulaires établis pour celle des ouvriers de l'industrie en général, sauf quelques modifications de détail -.

1. Cette circulaire abroge une circulaire du 26 janvier 1888, qui déclarait applicables aux gens de mer, sous réserve de quelques modifications, les circulaires des 27 septembre 1885 et 24 décembre 1887, relatives aux ouvriers de l'industrie et abrogées actuellement : elle abroge également celle du 23 janvier 1889.

2. Aux mots : « veuves, tué, à l'hôpital, à l'administrateur d'un hôpital ", on ajoute respectivement les mots : » épouses, disparu, à bord d'un naTire, au capitaine d'un navire ", et l'on inscrit en tête la mention : " Payable au port d'attache «.

i; 4. — CONDITIONS ET FORMALITES DE L'INSTITUTION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE

A. OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS DE LISOCSTRIE PRIVÉE.

Les dispositions de la loi de 1887 sont les mêmes que celles de 1884, s^uf les différences suivantes :

La corporation est unique : il n'y a donc lieu de prévoir aucune défmition professionnelle ou territoriale des établissements d'assurance (art. 16, § 1). L'entrepreneur est défini (art. 16, §2) : la personne pour le compte de laquelle l'exploitation a lieu, et, dans les entreprises de navigation, l'armateur : la loi de 1887 désigne, d'ailleurs (art. 2, § 4), sous le nom d'armateur, le propriétaire du navire ' et, si plusieurs personnes sont copropriétaires du navire, la réunion de ces personnes constituant un armement collectif ^

De plus, l'armateur doit (art. 17, § 1) désigner pour chaque navire un fondé de pouvoirs habitant dans le port d'attache, à moins qu'il n'y soit domicilié lui-même. Des coarmateurs sont tenus de désigner un fondé de pouvoirs commun, môme s'ils habitent tous dans le port d'attache du navire. Le nom du fondé de pouvoirs, ainsi que tout changement survenu dans sa personne, doivent être communiqués à la corporation (art. 17, § 1). Le fondé de pouvoirs a le droit et le devoir de représenter en justice et extrajudiciairement l'armateur comme membre de la corporation à l'égard de cette dernière. Ce droit et ce devoir s'étendent même aux affaires pour lesquelles les lois exigent une procuration spéciale. Les notifications relatives aux affaires de la corporation ont la même valeur, qu'elles soient faites au fondé de pouvoirs ou à l'armateur. Toute restriction des droits du fondé de pouvoirs est sans effet à l'égard de la corporation (art. 17, § 2). Tant

1. On ne doit donc pas assimiler à l'armateur, au point de vue de l'assurance, — ainsi que le fait, au contraire, le Code de commerce (art. ill] — , la personne qui emploie pour son propre compte au commerce maritime un navire qui ne lui appartient pas et qui le dirige elle-même ou en confie la direction à un capitaine (Circulaire de l'Office impérial du 21 juillet 1887'i.

2. La réunion des copropriétaires peut constituer une société, mais il résulte des termes du Code de commerce (art. 456, § 2) que cette réunion n'est pas par elle-même une société : la question de savoir si cette réunion jouit de la personnalité morale est controversée.

.".r,4 ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

que le nom du fondé de pouvoirs n'a pas été communiqué, l'armateur n'est ni électeur ni éligible, et il n'est pas convoqué aux assemblées; les notifications peuvent lui être faites par voie d'affiches publiques apposées durant une semaine dans les locaux alTectés aux organes des cor|)orations ou aux aulorités compétentes : si le nom de l'armaleur n'est pas connu, il peut ùtro remplacé dans raifichc par celui du navire. Les statuts peuvent, du reste, apporter de nouvelles restrictions à l'exercice des pouvoirs dont l'armateur est investi comme membre de la corporation à l'égard de celleci (art. 17, § 3). Le Code de commerce (art. 459) prévoit, d'ailleurs, que des coarmateurs peuvent désigner un gérant du navire : la loi de 1887 (art. 17, j:; 4) l'assimile au fondé de pouvoirs dont il vient d'être question, tant que ce dernier n'a pas été désigné. L'article 118 (§ 1) de la loi de 1887 frappe d'une amende de 300 marcs les armateurs qui négligent de nommer un fondé de pouvoirs et de communiquer son nom. La loi de 1887 (art. 21) a organisé pour les entreprises assujetties un mode de déclaration analogue à celui qu'a institué la loi de 1884 (art. 11). Elle dislingue trois cas :

a) Les navires enregistrés ;

b) Les navires non enregistrés;

c) Les entreprises assujetties autres que des navires. Premier cas (Navires enre(/ish'és). — La déclaration n'est

pas obligatoire dans ce cas; l'enregistrement y supplée. Cet enregistrement consiste dans une inscription sur le registre prescrit par le Code de commerce et les lois subséquentes.

Le Code de commerce disposait, en etfet (art. 432), qu'il serait tenu un registre, dit registre des navires, pour tous les navires maritimes ayant le droit de porter le pavillon du pays; ce registre devait être public. Pour être enregistré, il fallait (art. 433 de ce Code) que le navire justifiât du droit de porter le pavillon allemand, mais c'était seulement après avoir été enregistré que le navire pouvait porter ce pavillon. L'enregistrement (art. 43.5 du Code de commerce) devait mentionner : 1° les faits qui servaient de fondement au droit, pour le navire, de porter le pavillon; 2° les éléments de la détermination de l'identité du navire et de sa situation au point de vue de la propriété ; 3° le port d'attache. Un certificat, dit de nationalité, constatant l'enregistrement, devait être délivré.

La loi du 23 octobre 1867 a déterminé (art. 2) les conditions qui doivent être remplies pour qu'un navire ait le droit de porter le pavillon allemand : il faut qu'il appartienne, soit à une personne jouissant de la nationalité fédérale, soit à une société par actions ayant son siège en Allemagne, soit à une société en commandite par actions dont les membres responsables ont tous la nationalité fédérale, soit enfin à une association corporative prussienne. De plus loi de 1867, art. 10), pour que le navire puisse porter le pavillon, il faut, non seulement qu'il ait été enregistré, mais encore qu'il possède le certificat de nationalité. L'enregistrement doit, du reste (loi de 1867, art. 3), avoir lieu au port d'attache, et il mentionne (même loi, art. 6) :

1° Le nom et le genre du na\âre (barque, brick, etc.);

2° La grandeur et la capacité du navire calculée d'après sa grandeur;

.3° Le lieu et l'époque de la construction du navire ;

4° Le port d'attache du navire ;

5° Le nom et la désignation précise de l'armateur, ou, éventuellement, soit les noms des coarmateurs et l'importance de la part de chacun d'eux, soit la raison sociale et le siège de la société, soit le nom de chacun des associés;

6° Le titre d'acquisition du navire ;

7° La nationalité de l'armateur ou des coarmateurs ;

8° La date de l'enregistrement.

Un arrêté du Conseil fédéral du .'j juillet 1872 a indiqué deux méthodes de jaugeage, l'une complète, l'autre abrégée, cette dernière étant applicable si le navire est chargé en totalité ou en partie ou que la méthode complète ne puisse être employée : l'opération effectuée, il est établi une lettre de jaugeage indiquant, d'une part, la capacité brute, c'est-à-dire la capacité totale du navire, et, d'autre part, la capacité nette, c'est-à-dire le volume obtenu en retranchant de la capacité brute l'espace nécessaire au logement de l'équipage, des machines, des chaudières et du charbon.

Il a paru utile de reproduire ci-après le formulaire de la lettre de jaugeage annexé à l'arrêté de 1872, afin de montrer les éléments qu'elle fournit, abstraction faite de toute considération technique étrangère à l'assurance.

KOHMLI.AHîE DE I.ETTliE DE JAUGEAGE

K.MPIKE ALLEMAND