Un mètre cube vaut 0,3.33 registertons

L'article 436 du Code de commerce et l'article 11 de la loi de 1867 prévoient que des modifications survenues dans les éléments du navire peuvent nécessiter une modification de la mention sur le registre des navires et sur le certificat de nationalité ; si le navire est perdu ou s'il n'a plus le droit de porter le pavillon, il doit être rayé du registre et le certificat doit être rendu sauf impossibilité dûment prouvée. Aux termes de l'article 12 de la loi de 1867, les faits dont résultent ces modifications doivent être déclarés et justifiés par l'armateur, dans les six semaines du jour où il en a eu connaissance, au fonctionnaire chargé de la tenue du registre. Cette obligation incombe, suivant les cas, soit à tous les coarmateurs, soit à tous les membres de la direction d'une société par actions, soit à tous les membres personnellement responsables

de toute autre socidté, soit, en cas de changement de propriétaire, au nouvel acquéreur.

La loi de 1867 punit :

1° D'une amende de SOO thalers ' au maximum ou d'un emprisonnement de 6 mois au plus ou même de confiscation du navire (art. 13), le capitaine qui fait porter le pavillon allemand à un navire qui n'en a pas le droit ;

2° D'une amende de 100 thalers au maximum ou d'un emprisonnement équivalent (art. 14), le capitaine dont le navire porte le pavillon allemand avant l'enregistrement ou la délivrance du certificat de nationalité, à moins qu'il ne prouve qu'il n'est pas l'auteur de l'action coupable;

3° De la même peine, quiconque n'a pas etTectué, dans le délai légal, les déclarations prescrites en cas de modifications survenues dans les éléments de l'enregistrement, à moins que l'impossibilité d'y procéder n'ait été établie, et d'une peine double quiconque ne les a pas effectuées dans un délai de six semaines compté à partir du jour où le jugement qui le frappe a acquis la force exécutoire (art. 15).

La loi de 1867, dans son article 17, laissait à la législation de chaque pays le soin de déterminer les navires qui seraient dispensés d'enregistrement. La loi du 28 juin 187.3 (art. 1") a décidé que les navires dont la capacité brute n'excède pas ^a mètres cubes pourraient jouir de cette dispense : de tels navires peuvent toutefois être enregistrés, et dès lors ils sont assimilés à ceux qui sont soumis à l'obligation de l'enregistrement (circulaire de l'Office impérial du 21 juillet 1887).

Deuxième cas {Navires non enregixlrés). — La déclaration est obligatoire dans ce cas, et elle doit être effectuée par le propriétaire (loi du 1.3 juillet 1887, art. 21, § 1). Ce dernier doit, dans un délai fixé par l'Ofiice impérial et rendu public, présenter la lettre de jaugeage à l'autorité de police du port d'attache : par décision du 21 juillet 1887, l'Office impérial a fixé l'expiration de ce délai au 1" septembre 1887. L'autorité de police doit adresser à l'autorité chargée de la tenue du registre des navires un état des navires non enregistrés de son district : cet état doit mentionner le nom et le domicile de l'armateur et du gérant, le genre, le port d'at-