Le Ihaler vaut i fr

tache, la capacité brute et le chiffre moyeu du personnel de chaque navire. Si, d'ailleurs (art. 21, § 2), la lettre de jaugeage n'est pas remise ou ne contient pas tous les renseignements à porter sur l'état, l'autorité de police doit y suppléer par la connaissance qu'elle a de la situation; elle a, de plus, le droit de réclamer des renseignements aux armateurs de navires non enregistrés, sous menace d'une amende de 100 marcs au maximum. L'autorité chargée de la tenue du registre des navires examine l'état (art. 21, § 3), le rectifie par les données que l'enregistrement a pu lui fournir et l'envoie à l'OfEce impérial.

Troisième cas [Entreprises assujetties autres que des navires). — En ce cas, la déclaration s'effectue (art. 22) dans des conditions identiques à celles que définit la loi de 1884 (art. 11), à cette ditTérence près que la loi de 1887 ne prévoit point la répartition des entreprises en groupes et classes, ainsi que le fait la loi de 1884.

Par décision du 21 juillet 1887, l'Office impérial a fixé au 1" septembre 1887 l'expiration du délai octroyé pour les déclarations. Il a, d'ailleurs, proposé un formulaire de déclaration qui est le suivant :