NOMBRE MOYEN

[lersounrs employres.

OBSERVATIONS «

(Signature de l'auteur de la déclaration.)

1. Par exemple : pilotage et sauvetage dans les naufrages. S'il y a plusieurs branches d'industrie, il faut souligner la branche principale.

2. Par exemple : l'entreprise constitue une partie essentielle du dragage qui motive l'affiliation de l'entrepreneur à la Corporation de la navigation de l'Elbe en vertu de la loi du 28 mai 1883.

Les déclarations au 1"" septembre 1887 révélaient l'existence de 4,032 entreprises avec 40,384 ouvriers.

La loi de 1887 (art. 43) prévoyait, comme la loi de 1884 (art. 14), la convocation des entrepreneurs intéressés à une assemblée générale appelée à nommer des administrateurs provisoires et à rédiger des statuts. Les convocations à cette assemblée, dite assemblée constituante, devaient avoir lieu (art. 23, § 1) daprès les données fournies tant par le Manuel de la marine marchande allemande {Handbuch fur die deutsclie Handelsmarine) que par les états ou listes dont il

a été question ci-dessus '. Dans le cas d'un navire llgurani sur le Manuel, le propriétaii-e avait une voix par deux hommes d'équipage ; dans le cas d'un navire ne figurant pas sur le Manuel, il avait une voix par navire; enfin, dans le cas d'une entreprise autre qu'un navire, l'entrepreneur avait une voix par deux assurés (art. 23, § 2). Les entrepreneurs absents pouvaient (art. 23, § 3) se faire représenter par d'autres entrepreneurs similaires, par leurs fondés de pouvoirs ou leurs gérants. Aucune personne ne devait disposer à elle seule d'un nombre de voix supérieur au tiers de l'ensemble des voix représentées ou au nombre SOO.

La loi de i887 (art. 23, § 4) prévoyait en outre, comme celle de 1884 (art. 14, § 4), l'intervention d'un représentant de l'Ofifice impérial. Elle prescrivait (art. 23, § 5), comme cette dernière loi (art. 14, § 7), la rédaction d'un procès-verbal des séances qui devait être soumis à l'Office impérial, mais elle n'en exigeait pas la communication au Conseil fédéral. Les décisions de l'assemblée étaient prises i^art. 23, § 6) à la majorité des voix : la voix du président était prépondérante en cas de partage.

La corporation est régie par des statuts qui doivent régler les mêmes questions que ceux des corporations de la loi de 1884, sauf les additions suivantes (art. 24) : les statuts doivent organiser la procédure à suivre en cas d'entrée ou de départ des assurés volontaires et le mode de détermination de leur salaire annuel (art. 24, n° H).

Les conditions d'homologation des statuts (art. 26), de publication du nom et du siège de la corporation (art. 27) sont identiques à celles que définissent les articles 20 et 21 de la loi de 1884.

La participation " est organisée par la loi de 1887 (art. 43, § 1) dans les mêmes conditions que par la loi de 1884 (art. 34, § 1). La loi de 1887 (art. 43, § 2) exige toutefois que les autorités chargées du jaugeage ou de l'enregistrement de nouveaux navires avisent de ces opérations l'autorité administrative