Voir ci-dessus. Livre II, p

2. Il est intéressant de noter qu'un navire qui se livre, tantôt à la navigation maritime, tantôt à la navigation intérieure, est, suivant la durée des voyages, rattaché à l'une ou à l'autre des deux corporations qui sont affectées respectivement au premier et au second de ces modes de navigation (décision de l'Office impérial du 31 octobre 1891).

562 ASSURANCE f:()NTRE LES ACCIDENTS

infôriouro, de nu'-mc (Jik' Ii's l'iilroproaeurs dont les établissements ne sont pas des navires doivent rinfoinier de l'ouverture de leurs entreprises : l'autorité' administrative inférieure en avise à son tour le Comité de la corporation.

La loi de 1887 a prévu (art. 44) la tenue d'un cadastre analogue à celui que définit la loi de 1884 (art. 37).

Tout changement survenu dans les indications du registre des navires doit être (art. 4.^), § i) communiqué au Comité de la corporation par les autorités chargées de la tenue de ce registre, qui ont reçu les déclarations visées par l'article 12 de la loi du 25 octobre 1867. Quant aux navires non enregistrés, les armateurs, fondés de pouvoirs et gérants doivent, dans un délai fixé par les statuts, déclarer au Comité de la corporation, soit la perte du navire, soit les modifications survenues dans la personne ou la nationalité de l'armateur ou des coarmateurs, le port dattache, le nom, la nature et la grandeur du navire. Si un relard est apporté, soit à cette déclaration, soit à celle que la loi de 1867 prescrit d'effectuer auprès de lautorité chargée de la tenue du registre, c'est, en cas de changement d'armateur, l'armateur ou le coarmaleur figurant sur ce registre qui est responsable des contributions à répartir entre les membres de la corporation, et cela jusqu'à lexpiration de l'exercice au cours duquel la déclaration est effectuée (art. 45, § 2) : toutefois, le nouvel armateur n'est pas de ce chef affranchi de la responsabilité que la loi lui impose également en matière de contribution (art. 43, § 2 in fine).

Enfin, en ce qui concerne les entreprises assujetties autres que les navires (art. 45, § 3), tout changement survenu dans la personne de l'entrepreneur ou toute modification de l'entreprise susceptible d'exercer une influence sur sa participation à la corporation, doit être déclarée au Comité directeur par l'entrepreneur dans le délai et sous les sanctions précités.

Les dispositions, prévues par la loi de 1884 (art. 38) en matière de modifications susceptibles de nécessiter pour une entreprise le changement de corporation, sont reproduites par la loi de 1887 (art. 46), qui leur assimile les modifications susceptibles d'amener la radiation de l'entreprise sur les livres de la corporation : les sanctions prévues par les articles 103 et 104 de la loi de 1884 se retrouvent dans les articles 117 et 118 de la loi de 1887.

Le fonctionnement de la loi de 1887 est assuré par une corporation qui porte le nom de corporation de la navigation maritime ou des gens de mer et dont l'Office impérial a approuvé les statuts ' le 3 décembre 1887 et publié l'organisation le 16 janvier 1888.

B. OUVRIERS DES EXPLO/TATIoyS DÉTAT.

A l'exemple de la loi de 188o (art. 2, § 3), la loi de 1887 (art. 102, § 1) a disposé que l'Empire ou l'État intéressé jouerait le rôle de corporation pour les établissements d'État. L'article 103 de la loi de 1887. analogue à l'article 3 de la loi de 1883. dispensait d'ailleurs les établissements d'État des mesures prescrites pour l'institution des corporations.

Corporation institcée pour les ouvriers de l'industrie privée. — Les dispositions essentielles des statuts de la corporation des gens de mer sont données par le tableau ci-après :

NOM