ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT D'ASSURANCE

.1. OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS DE LIXDUSTRIE PRIVÉE.

La loi de 1887, dans ses articles 16 (§ 3 et § 4), 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 43 i§ 3), reproduit les dispositions des articles 9 (§ 4 et § 5), 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 34 (î; 2) de la loi de 1884, en visant expressément, dans l'article 25, les assemblées de section, en disposant que la représentation de la corporation au dehors peut être confiée à un ou plusieurs membres du Comité (art. 29, § 1), en substituant (art. 30) aux préposés les fondés de pouvoirs et gérants des navires et en décidant (art. 43, § 3) que le nombre des voix à attribuer à l'armateur doit être réglé d'après l'effectif du personnel calculé conformément à l'article 34 qui sera analysé plus loin.