‹ Les lois d'assurance ouvriere à l'étranger (volume 3)Chapitre 262 sur 331 · B. OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS D'ÉTAT · texte numérisé non relu

B. OUVRIERS DES EXPLOITATIOXS D'ÉTAT

Les mesures, qui régissent l'organisation administrative de l'assurance pour les établissements d'Etat, sont empruntées par la loi de 1887 (art. 102, § 1) à celle de 1885 (art. 2, § 3) ; la seule dispense, prévue par la loi de 1887 (art. 102, § 2) relativement à l'application de ces mesures, est spéciale aux établissements que le Chancelier de l'Empire ou l'autorité centrale de l'Etat déclare devoir appartenir à la corporation.

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