A. OUVRIERS DES E.\I'10ITATI0.\S DE LI.WUSTRIE PRIVÉE

1° Principes du système financier. — Les principes du

système linaïu-ici' sont loi de 1887, art. 18, >:! 1) les mêmes que ceux qui oui ('•l('' déliiiis par la loi de 1884 (art. 10, § 1). A. Constitution du fonds de réserve. — La constitution du fonds de réserve est prévue par la loi de 1887 (art. 19) dans les conditions définies par la loi de 1884 (art. 18).

B. Répartition des charges. — Cette répartition est basée sur l'évaluation de lelTectif de l'équipage nécessaire et parfois sur l'attribution d'un coefficient de risques.

Le premier procédé est obligatoire; le second est facultatif.

Premier procédé. — Effectif de l'équipa(je. — La loi (art. 34) prescrit que l'on déterminera pour chaque nasire le nombre moyen des matelots nécessaires pour le monter. Cette détermination doit s'elTectuer d'après le Manuel de la marine marchande alletnande et les états prévus aux articles 21 et 22, en tenant compte des classes définies par le taux des salaires.

La loi (art. 37, § T attribue aux organes de la corporation la compétence en matière de détermination de cet effectif dans les formes fixées par les statuts; elle leur confère (art. 37, § 2) le droit de reviser à toute époque les chiffres admis, et impose, d'ailleurs (art. 37, § 3, l'obligation de procéder à des vérifications périodiques aux mêmes époques que pour les tarifs de risques. Les membres de la corporation, les gérants de navires et les fondés de pouvoirs dont le rôle a été prévu par l'article 17, ainsi que les capitaines, doivent, dans un délai de deux semaines, fournir aux organes de la corporation tous les renseignements que ceux-ci leur demandent pour elTectuer les déterminations de cette nature (art. 37, § 4). Avis de ces dernières doit être donné aux intéressés, qui peuvent, dans les deux semaines de la communication, attaquer devant l'Oifice impérial la mesure dont ils sont l'objet (art. 38 . Les changements susceptibles de modifier ces déterminations doivent être déclarés lart. 47, § 1) dans les formes définies par les statuts; la décision, que l'organe compétent de la corporation doit prendre à la suite de cette déclaration, peut être, dans un délai de deux semaines, attaquée par le membre intéressé devant l'Office impérial (art. 47, § .3].

Deuxième procédé. — Tarif de risques. — La loi (art. 35) a laissé aux statuts de la corporation le soin de décider s'il y avait lieu à l'établissement d'un tarif de risques pour les entreprises affiliées à la corporation, en exigeant du moins que les statuts formulent dans ce cas les dispositions relatives à l'attribution d'un coefficient à chacune des entreprises assu-

rées. Le législateur s'est contenté d'édicter les prescriptions suivantes :

1° L'établissement et la modification du tarif incombent à l'Assemblée générale qui peut déléguer ses pouvoirs, soit au Comité directeur, soit à une Commission (art. 33, in fine) ;

2° Le tarif doit ôtre homologué par l'Office impérial (art. 36,

3° Le tarif doit Ctrc revisé par le Comité, à des intervalles d'une durée de cinq ans au moins et de deux ans au ])lus; le Comité, s'il n'est point chargé lui-même de procéder aux modifications de tarif, doit soumettre les résultats de cette revision, accompagnés de la statistique des accidents motivant indemnités, à l'organe compétent (Assemblée générale ou Commission) qui statuera sur le maintien ou la modification du tarif existant : les décisions portant modifications doivent être revêtues de l'homologation de l'Office impérial auquel la statistique des accidents doit ôtre communiquée (art. 36, § 2) ;

4° Les dispositions, formulées par les articles 37, 38 et 47 pour le premier procédé, s'appliquent au second sous cette réserve que, pour ce dernier procédé, les mesures, relatives à la déclaration de tout changement susceptible de motiver l'adoption d'un nouveau coefficient de risques, doivent ôtre prises par l'Assemblée générale ou par l'organe compétent (Comité ou Commission) (art. 47, § 2).

Un tarif de risques n'a pas encore été établi pour la corporation dos gens de mer '.

Ces deux procédés aboutissent l'un et l'autre à l'établissement d'une classification et à l'attribution d'un coefficient à chaque navire.

2" Calcul de la part contributive de chaque entreprise. — A la lin de chaque exercice, cl dans les conditions prévues par l'article 70 de la loi de 1884, les autorités postales avisent le Comité de la corporation (art. 78) du montant des sommes qu'elles ont versées. Ces sommes, augmentées des frais d'administration et des versements au fonds de réserve, qui constituent, avec les primes de sauvetage et de prévention des catastrophes (art. 18, § 2), les seules charges

I. Labspnce de tarif do risques Jurant les premières annfcs d'application de la loi de 1887 avait éti' prévue et justifiée par avance dans les travaux pn^paratoires de cette loi. En effet, le calcul des charges probables avait conduit aux

ALLEMAGNE riGT

légales de la corporation, doivent être (art. 79, § t) n'parties entre les membres de la corporation par les soins du Comité. Cette répartition s'cfl'ectue (art. 79, § 4) :

1° S'il y a un tarit de risques, d'après ce tarif;

2° Sinon :

a) Pour les navires, d'après le montant des salaires calculé à l'aide des salaires moyens définis à l'article 6 et des chiffres d'effectif d'équipage définis à l'article 34 ;

b) Pour les entreprises autres que des navires, d'après le nombre des jours de travail, le salaire annuel moyen défini à l'article 7 se rapportant à 300 jours de travail.

La partie de tout salaire annuel qui est supérieure à 1,200 marcs, n'est admise en compte que pour le tiers de sa valeur, la partie qui excède 2,000 marcs ne devant être admise que si les statuts prévoient l'assurance au-delà de ce maximum (art. 79, § 5).

Pour compléter la connaissance des éléments de la répartition, dont la plupart résultent d<' l'application des mesures

résultats riHiiiis dans le tatileau suivant nù l'on a pris pour bases un nombre d'assurés éjjal à 30,914 et un salaire annuel de 700 marcs.

Pour