VALEUR EN MARCS

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CHARGE D'ASSURANTE.

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CMARr.K Fl'ASSURANCE.

Ces résultats seraient moindres si l'on tenait compte des étrangers 'voir cidessus, Liv. 11, p. 533 et 534; ; toutefois, même avec les valeurs qu'ils atteignent dans ce tableau, ils accusent pour les premières années des charges assez faibles pour que l'absence d'un tarif de risques ne puisse causer à aucun chef d'entreprise un préjudice notable.

qui précèdent, la loi exige (arl. 79, § 2) que les chefs des entreprises autres que des navires remettent au Comité directeur, à la fin de l'exercice, dans un délai de six semaines, un état indiquant le nombre des assurés qu'ils ont occupés et le nombre dos journées de travail que ces assurés ont fournies. En cas de retard dans la remise de cet état, le Comité y supplée, après avoir entendu l'homme de confiance (art. 79," § 3).

En ce qui concerne les navires, la loi a prévu que les charges, calculées comme il vient d'être dit, peuvent être majorées ou réduites : 1° en raison du nombre des accidents; 2° en raison des conditions du voyage.

1° Dans le premier cas (art. 39), l'Assemblée générale peut, sur la proposition du Comité, majorer ou réduire les charges des entrepreneurs d'après le nombre des accidents survenus : ces mesures doivent être prises à titre individuel et ne porter que sur l'ensemble ou sur une partie de la période qui sépare deux revisions successives de la classification des établissements. La décision portant majoration peut être attaquée par l'entrepreneur devant l'Office impérial dans les deux semaines de la notification.

2° Dans le deuxième cas, il convient de distinguer les circonstances de majoration de charges, d'une part, et celles de réduction de charges, d'autre part : d'ailleurs, la majoration est facultative, tandis que la réduction est obligatoire :

a) La majoration peut être prévue par les statuts (art. 40), en cas soit de chargement particulièrement dangereux, soit de voyage dans des eaux ou durant des saisons particulièrement dangereuses; elle ne s'applique qu'à la durée du voyage. Si les statuts contiennent une disposition de cotte nature (art. 40, § 1), l'Assemblée générale doit formuler des prescriptions relatives aux principes qui régissent l'application de la majoration, ainsi qu'à la déclaration et à la détermination des faits qui peuvent la motiver. L'Assemblée peut confier, soit au Comité, soit à une Commission, l'accom plissement de cette tâche (art. 40, § 2). Les prescriptions ainsi formulées doivent être, d'ailleurs, revêtues de l'homologation de l'OfEce impérial, et leur re vision est soumise aux mêmes règles que celle des tarifs de risques (art. 40, § 3). Ce sont les organes

de la corporation qui doivent, dans les formes prévues par les statuts, appliquer la majoration de charge en raison des voyages eiïectués durant le cours de chaque exercice (art. 41, § 1) : les membres de la corporation, les gérants de navires et les fondés de pouvoirs, ainsi que les capitaines, doivent, comme en matière d'évaluation d'effectif ou de coefficient de risques, fournir aux organes de la corporation les renseignements nécessaires (art. 41, § 1 in fine). Les décisions portant majoration peuvent être attaquées, sans préjudice du paiement préalable, dans les formes prévues par la loi de 1884 (art. 73) en matière de recouvrement de contributions (loi de 1887, art. 41, § 2 et art. 83) : l'appel peut être basé (art. 84, § 1) sur l'absence des conditions susceptibles de justifier la majoration, à moins que les données nécessaires au calcul de celle-ci n'aient pas été fournies en temps voulu (art. 84, § 2). — Les statuts de la corporation des gens de mer ne contiennent pas encore une application de ces dispositions légales.

b) La réduction est prévue par la loi (art. 80 et 81), soit lorsque le service du navire est suspendu pendant une période de plus de quinze jours, soit lorsque le navire est perdu, soit lorsqu'il est disparu '. Dans le cas de suspension de service, la réduction est effectuée en raison de la durée de la période de suspension de service qui excède le minimum de quinze jours : elle porte sur l'exercice auquel appartient la période qui en motive l'application et, lorsque la suspension de service se répartit entre deux exercices consécutifs, elle porte sur le second de ces exercices si l'insuffisance de la durée de cette suspension n'a point permis de l'appliquer au premier (art. 80, § 1); elle n'est point accordée si l'armateur, le gérant du navire ou le fondé de pouvoirs néglige d'envoyer au Comité, dans un délai de six semaines à dater de la fin de l'exercice, l'avis dûment certifié de la durée de la sus-

i. La suspension de service n'a pas été définie par la loi : l'Office impérial a déclaré que la question ne pouvait être résolue que dans des cas d'espèce, que notamment le séjour dans un port ne suffisait pas à en constituer les éléments, mais que. d'après l'exposé des motifs de la loi, la présence d'un personnel chargé de la garde et de l'entretien du navire n'était pas incompatible avec la suspension de service (décisions de l'Office impérial des 29 mars et 4 juillet 1888^.

:m ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

pension de service; à ce délai peut ôtre subslilur, pour les navires qui, à l'expiration de l'exercice, n'étaient pas revenus à leur port d'attache, un délai de six semaines compté à dater de leur retour, la contribution totale devant être du moins versée à titre provisoire et sous réserve de la réduction éventuelle (art. 80, § 2). Dans le cas de perte du navire ', la réduction porte sur la période ayant pour origine le jour de la perte; la réduction doit élre effectuée d'office, dès que les faits qui la motivent sont parvenus à la connaissance du Comité : la partie, sujette à réduction, des contributions déjà payées doit être restituée (art. 81, § 1). Aux cas do porte sont assimilés ceux de disparition définis conformément aux articles 866 et 867 du Code do commerce allemand ■ : l'origine de la période de réduction est alors l'expiration d'un délai d'un demi-mois compté à partir du jour où l'on a reçu la dernière nouvelle du navire (art. 81, §1).

La loi de 1887 n'a point prévu la répartition des charges de l'assurance entre les sections; mais elle autorise (art. 18, § 3) la corporation à prélever par avance sur ses membres une cotisation annuelle destinée à faire face aux frais d'administration. Elle dispose que, sauf prescription dilTérentc des statuts, la cotisation sera, pour les navires, proportionnelle à leur capacité brute et, pour les autres entreprises, proportionnelle au nombre des personnes assurées qui y sont régulièrement occupées, et cela de telle sorte que la cotisation exigible pour deux personnes soit la môme que celle qui correspond aux navires de la plus petite capacité brute excédant 50 mètres cubes.

1. Est considéré comme perdu au sens de la loi de 188T 'art. 81, § 2), tout navire qui a coulé, qui ne peut pas être réparé ou ne vaut pas la peine d'être réparé et qui, dans ce dernier cas, a été vendu publiquement, qui a été pillé, capturé ou frappé d'embargo et déclaré de bonne prise. Le Code de commerce allemand (art. 144) définit les cas où un navire ne peut pas être réparé ou ne vaut pas la peine d'être réparé : un navire ne peut pas être reparé, soit lorsque les réparations sont absolument impossibles, soit lorsque, dans le lieu où se trouve le navire, la réparation ne peut être effectuée et que le navire ne peut être conduit dans le lieu où elle pourrait être opérée ; un navire ne vaut pas la peine d'être réparé, lorsque la réparation entraînerait des dépenses qui, sans déduction pour la différence du neuf au vieux, surpasseraient les trois quarts de sa valeur primitive.

2. Voir ci-dessus, Livre II, p. .'i42, note 2, l'analyse de ces articles.

3" Procédure du recouvrement de la part contributive de chaque entreprise. — Après avoir calculé, d'après les dispositions qui précèdent, le montant de la part contributive de chaque membre de la corporation (art. 82, § 1), le Comité procède (art. 82, § 2) au recouvrement de cette part dans les formes que définit la loi de 1884 ;art. 72, § 2). Les recours contre la décision qui fixe la part contributive sont (loi de 1887, art. 83, § 1) identiques à ceux que prévoit la loi de 1884 (art. 73, § 1). L'appel n'est admissible (loi de 1887, art. 83, § 2) que s'il est fondé sur la constatation de fautes de calcul, sur l'existence d'erreurs dans l'évaluation de l'effectif, dans l'adoption du coefficient de risques ou dans la détermination de la durée d'occupation et du salaire annuel de base, sur l'insuffisance dans l'application des réductions qui ont pu être accordées en vertu de l'article 39 ou dans l'octroi des réductions prévues par les articles 80 et 81. Toutefois, l'appel fondé sur la constatation d'une erreur dans la détermination de la durée d'occupation et du salaire annuel de base ou sur l'insuffisance dans l'octroi des réductions, n'est pas admissible, lorsque, par suite de la négligence des intéressés, la détermination a été effectuée par le Comité dans le premier cas ou que, pour le même motif, les réductions n'ont pas eu lieu dans le second (art. 83, § 3). Si l'appel conduit à une réduction de la contribution, il doit être tenu compte de cette réduction lors de la répartition suivante. 11 en est de même des réductions résultant de la perte d'un navire, lorsque cette perte n'est reconnue qu'après le versement de la contribution (art. 8a, § 2).

Les dispositions, formulées par la loi de 1884 (art. 74) au sujet des contributions en retard et des contributions irrecouvrables, sont reproduites par la loi de 1887 (art. 86, § 3 et § 4). En outre, la corporation est autorisée (art. 86, § 3 in fine) à charger le gérant ou le fondé de pouvoirs du recouvrement des contributions. L'armateur n'est pas seulement tenu, sur le navire et sur le fret, du paiement des contributions et versements assimilés (cautionnements en cas d'arrêt d'exploitation et amendes en cas de récusation de mandat) ; il encourt, de plus, une responsabilité personnelle; les coarmateurs sont responsables dans la proportion de leurs droits de propriété sur le navire (art. 86, § 1).

La loi (art. 86, § 2) confère îi la corporation les droits d'un créancier de navire définis par l'article 757 du Code de commerce; elle déclare que la créance sera une créance privilégiée venant après les créances désignées au n° 5 de l'article 772 do ce Code. Le môme droit est conféré au coarmateur, au gérant et au fondé de pouvoirs, au sujet des avances qu'ils ont pu faire, le premier pour un de ses associés, le second ou le troisième pour un armateur ou un coarmateur (art. 86, § 2 in fine).

Le versement des contributions est effectué par la corporation à la poste (loi de 1887, art. 87) dans les conditions prévues par la loi de 1884 (art. 75).

4° Comptabilité. — Les règles, formulées pour la comptabilité de la corporation par les articles 88 et 89 de la loi de 1887, ne sont que la reproduction de celles que contient la loi de 1884 (art. 76 et 77), à cette double différence près que l'adoption de l'année civile comme durée de l'exercice est inscrite dans la loi de 1887 (art. 89, § 2) et que le Conseil fédéral doit recevoir annuellement, comme le Reichstag, communication des résultats du fonctionnement de la corporation (art. 89, § 1).