DISSOLUTION DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE

La loi de 1887 (art. 42) prévoit que, si la corporation est incapable de satisfaire aux obligations qui lui incombent, elle doit être dissoute par le Conseil fédéral sur la proposition de l'OfEce impérial. La dissolution a pour effet de transférer à l'Empire les droits et les obligations de la corporation dissoute. L'expédition des affaires en cours est confiée, sous le contrôle de l'OfBce impérial, aux organes de la corporation dissoute.