SURVEILLANCE DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE PAR L'ÉTAT

La surveillance de rétablissement par lEtat a été organisée par la loi de 1887 lart. 97. § l; 98: 99) dans les conditions prévues par la loi Je 1884 art. 87. § 1: 88: 89).

S 9. — RAPPORTS DE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE AVEC D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE OU AVEC LES TIERS

L'assurance des gens de mer contre les accidents étant réalisée à l'aide d'un établissement d'assurance unique, les rapports qui peuvent résulter de cette assurance, se réduisent aux suivants :

r Rapports de l'établissement d'assurance avec les autres établissements d'assurance contre les accidents :

2° Rapports de l'établissement d'assurance avec les établissements d'assurance contre la maladie ;

3° Rapports de rétablissement d'assurance avec les tiers.

i. — RAPPORTS DE L'ÉTABLISSEMENT DASSLR.\>CE AVEC LES AUTRES ÉTABLISSEMENTS DASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

Ces rapports sont, pour l'assurance des gens de mer, réglés par l'article 15 de la loi de 1887 dans les conditions définies par l'article 8 de la loi de 1884.

La loi de 1887 a prévu, comme celle de 1884, l'existence de contrats d'assurance anciens : elle a adopté, en principe (art. 114, § 3), les dispositions de l'article 100 de la loi de 1884 : mais elle a, en outre, autorisé l'assuré ou l'assureur à dénoncer le contrat ancien, la dénonciation entraînant la résolution du contrat dans le délai d'un mois à dater de la notification de cette dénonciation art. 114, § 1); le droit de dénonciation appartient, d'ailleurs, à la corporation, si elle a succédé aux droits et aux obligations de l'assuré art. 114, § 3 in fine . L'assureur doit, du reste (art. 114, § 2), restituer les primes payables par avance qui lui ont été versées pour une période postérieure à la dénonciation; mais, s'il n'est pas

lautcur de la dénonciation, il a le droit de retenir 20 p. dOO de ces primes au titre de frais d'adminisli-ation.

2. — RAPPORTS DE LÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE AVEC LES CAISSES DE MALADIE

Ces rapports sont réglés par la loi de 1887 (art. 10, § 1; H, § 2) dans les mômes conditions que par la loi de 1884 (art. 5, § 8 et § 9). De plus la loi de 1887 (art. H, § 1) confère à la corporation le droit, non expressément formulé dans la loi de 1884, de se charger de Tallocation des secours dès l'époque de l'accident. Les frais de traitement sont, en l'absence d'une déclaration de dépenses plus élevées, évalués pour la durée d'une année au quart du salaire annuel de base (art. 11, §3).