CONFLITS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE ET LES ASSURÉS

La loi de 1887 a reproduit (art. 70, 71 et 107) les dispositions des articles 62 et 63 de la loi de 1884. Quant aux conflits soulevés à l'étranger par l'allocation du traitement, soit à riiùpital, soit à bord d'un navire, ils sont réglés (art. 12, § 1) par l'autorité maritime la plus voisine, dont la décision, qui ne préjuge pas celle de l'organe compétent de la corporation, est immédiatement exécutoire par provision.

Tribunal arbitraL — La loi de 1887 (art. 49 et lOo) a prévu l'institution de tribunaux arbitraux dans les conditions définies par la loi de 1884 (art. 46) et par la loi de 1885 (art. 6).

Quant à la composition du tribunal, les dispositions rela-

tives au président et aux assesseurs-patrons (loi de 1887. art. aO, § 1, § 2 et § 3: 54, § i et § 2; 105), résultent directement de l'application aux gens de mer des dispositions de la loi de 1884 (art. 47, § 1, § 2, § 3 et § 3; 49, § 2; oO, § 6) et de la loi de 1883 (art. 6). Les assesseurs-ouvriers (loi de 1887, art. 31) sont élus par les Comités directeurs des caisses de maladie et en général des associations reconnues, instituées en faveur des gens de mer, qui comptent parmi leurs membres au moins dix personnes assurées contre les accidents domiciliées dans le ressort du tribunal '.

La loi de 1887 (art. 31) a laissé à l'autorité centrale de chaque Etat ou à l'OfEce impérial, suivant l'étendue du ressort du tribunal, le soin de désigner les caisses et associations dont les Comités seraient admis à l'élection et de définir le nombre des voix auquel chacun d'eux aurait droit. D'ailleurs, à la différence de la loi de 1884 fart. 42), elle n'exclut pas du vote les membres patronaux des Comités. Elle a. du moins, spécifié que leur choix devrait porter sur des personnes remplissant les conditions d'éligibilité suivantes :

1° Être assuré contre les accidents ou compter au nombre des anciens marins sans être toutefois ni armateur ni gérant de navire (art. 50, § 4);

2° Être majeur et du sexe masculin (art. 30, § 3);

3° Être en possession de ses droits civils (art. 30, § 5) ;

4° N'être pas privé par une décision judiciaire de la libre disposition de sa fortune (art. 30, § .3\

Enfin, elle déclare que l'élection sera dirigée par un représentant de l'organe compétent (autorité centrale de l'État intéressé ou Office impérial), conformément à un règlement électoral rédigé par cet organe (art. 31, in fine).

1. La loi de 1887 n'a donc pas prévu une élection à deux degrés, comme la loi de 1884, et c'est au.x assesseurs-ouvriers du tribunal arbitral qu'appartiennent les fonctions attribuées aux délégués-ouvriers par la loi de 1884. En edct, ils prennent une part directe à la rédaction des règlements de sécurité, et ils élisent eux-uiémes les membres temporaires ouvriers de l'Office impérial. C'est toutefois leur rôle au sein du tribunal arbitral qui constitue la partie principale de leur mission: aussi, s'appuyant sur le .§ 5 de l'article 36 de la loi de 1887, l'Office impérial a-l-il, le iô janvier 1888, décidé que. dans l'assurance des gens de mer, à la différence de celle des ouvriers de l'industrie, le remboursement des dépenses faites par le représentant de l'Office impérial chargé de la direction de l'élection, serait à la charge de la corporation et non à celle de l'Office impérial.

Le Règlement électoral formulé par l'OfiBce impérial porte la date du 4 janvier 1888, et il reproduit, en l'appliquant aux gens de mer, le texte du Règlement électoral du 26 septembre 188.T, relatif aux délégués-ouvriers de l'industrie. La modification, apportée le 10 janvier 1891 à ce dernier Règlement, s'applique également à celui du 4 janvier 1888.

La détermination de l'indemnité due aux assesseurs-ouvriers est prévue par la loi do 1887 (art. 34, § 3) dans les conditions définies par la loi de 1884 (art. 49, § 2), à cette différence près que des frais de transport ne leur sont alloués que si le lieu du débat est séparé de leur domicile par une distance de plus de 2 kilomètres.

(juant aux établissements d'État, la loi de 1887 (art. 104, § 1 et §2) contient les mêmes prescriptions que la loi de 1883 (art. 3).

Les assesseurs-patrons n'ont que deux suppléants, sous le régime de la loi de 1887 (art. 50, § 3), comme sous celui de la loi de 1884 (art. 47, § o). Les assesseurs-ouvriers en ont trois (loi de 1887, art. 30, § 4).

Les autres dispositions communes aux assesseurs-patrons et aux assesseurs-ouvriers (loi de 1887, art. 52 et 33) sont identiques aux dispositions correspondantes de la loi de 1884

La procédure est régie par l'article 56 de la loi de 1887, dont les dispositions sont identiques à celles de l'article 50 de la loi de 1884.

L'Ordonnance du 13 novembre 1887 et la circulaire de rOlBce impérial du 13 décembre 1888 ont déclaré respectivement applicables à la corporation des gens de mer l'Ordonnance du 2 novembre 1883 et la circulaire du 1" octobre 1886 : la circulaire du 20 juin 1890 s'y applique également.