CONFLITS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE ET LES PATRONS

La loi de 1887 a reproduit (art. 38, § 1; 47, § 3; 44, § 5; 46, § 3; 83, § 1; 92) les dispositions correspondantes de la loi de 1884 (art. 28, § 4; 37, § 3; 38, § 3; 39; 73, § 1 ; 80). De plus, aux termes de l'article 12 (§ 2) de la loi de 1887, les conflits survenus à roccasion du remboursement des frais de

ALLEMAGNE n"7

traitement au jialron, [)ar !a corporalion, sont réglés par l'autorité maritime du port d'attache, avec appel suspensif, dans les quatre semaines de la notification, devant l'Oflice impérial (art. 12, § 3).

:i. — CONFLtTS ENTRE LES ASSURÉS ET LES PATRONS

La loi de 1887 (art. 12, § 2) déclare que les conflits entre les assurés et les patrons, qui résultent de l'obligation incombant aux seconds d'assurer aux premiers, dans certains cas, la gratuité du traitement et des secours pécuniaires supplémentaires à partir du début de la cinquième semaine, seront tranchés par l'autorité maritime la plus voisine, avec appel devant l'Office impérial dans un délai de quatre semaines : cet appel n'est pas suspensif lorsqu'il s'agit de l'allocation du traitement (art. 12, §3).

4. — CONFLITS ENTRE L'ÉTABLISSEMENT D'ASSURANCE ET D'AUTRES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE OU DES TIERS

La loi de 1887 (art. 12, § 2) renvoie à l'article 58 de la loi du 15 juin 1883, pour le règlement des conflits de cette nature.