ISI

i" pour cause d'incom-

pétence du tribunal. .

h) terminés par un désis-

tement

c) terminés par une tran-

saction

rf) terminés par un ac-

quiescement

e) avant donné lieu à une

décision du tribunal.

savoir :

1» Rejet :

a) pour cause de pres-

cription

P) pourcause d'incom-

pétence du tribunal.

2" Confirmation de la

décision de la corpo-

ration

3" Réformation totale ou

partielle de la décision

de la corporation

dOO

f) ayant reçu une autre

suite

Nombre des recours ayant

porté sur une décision

modifiant le taux primitif

de l'indemnité

.Non)brc des décisions de

tribunaux arbitraux

n) susceptibles d'appel. .

Ai attaquées en appel devant rOirice impérial..

TA.BLEAU XV. — Objkt des utigks ayant donnk liku