DISPENSA DE L'ASSIRANCE

Sont dispensés de l'assurance :

1° Les domestiques exclusivement attachés à la personne:

2° Les employés dont le traitement annuel est supérieur à 2,000 marcs (loi de 1884, art. 1«='', § i ; loi de 188.^, art. 4, § 2; loi de 1887, art. 1", § 2) : les seuls employés que les lois d'assurance aient prétendu viser sont les employés do l'exploitation proprement dite et non les employés de bureau '".

La dispense de l'assurance s'applique d'ailleurs (loi de 1884, art. 1", § .3^ aux établissements qui ne font usage de moteurs qu'à titre temporaire et sans que ces moteurs appartiennent à l'établissement ^. Ne sont d'ailleurs assujetties que les exploitations présentant un caractère industriel et conduites d'après des procédés techniques : c'est ainsi que l'exploitation de la marne ou de la tourbe effectuée par le propriétaire sur son champ ou pour son usage personnel ne constitue point une entreprise assujettie.

S 2. — DÉFINITION ET ROLE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE Le principe adopté par le législateur allemand pour l'orga-