Décision de l'Office impérial du 24 octobre

y. Le propriétaire d'un moteur, qui loue la force transmise par ce dernier à divers entrepreneurs sans l'utiliser lui-même, doit assurer le personnel attaché au service de son moteur : d'autre part, les entrepreneurs dont les établissements sont actionnés par ce moteur doivent assurer leurs ouvriers (circulaire de l'Office impérial du 14 juillet 1884;.

90 ASSURANXE CONTKK LES ACCIDENTS

ni«ation do rapsuranco contre les accidents est celui de l'assurance mutuelle des patrons do la môme industrie groupés en associations dites Berufsrfenosspn.schaflPn, terme dont la traduction exacte serait associations de professions et que nous désignerons sous le nom plus bref de corporatioivi.

Le législateur allemand a proscrit le recours aux Compagnies privées d'assurance dans lesquelles l'élévation des frais d'administration et la recherche de dividendes élevés devaient, à ses yeux, majorer les charges financières imposées aux patrons : l'intérêt de leur prospérité financière les aurait d'ailleurs empêchées d'accepter tous les patrons sans distinction et les aurait amenées à réduire dans la limite du possible la valeur des indemnités, au prix même de longs procès; elles ne pouvaient enfin présenter les mêmes garanties qu'une institution basée sur l'association générale des chefs d'industrie *.

On voit donc que le législateur allemand a appliqué, en matière d'assurance contre les accidents, le système de la caisse obligatoire (Zwangskasse) et non celui de Yobligation (Tune caisse (Kassenzivang) qu'il avait adopté en matière d'assurance contre la maladie ^ Le patron qui appartient à une industrie déterminée doit, en etTet. s'atfilier à la corporation spéciale à cette industrie.

La loi n'a ni proscrit ni même prévu la double assurance : l'Office impérial s'est exprimé formellement à cet égard le .") juillet 1890. en déclarant qu'aucune disposition de la loi n'autorisait la corporation à réduire les indemnités légales, en raison de l'assurance contractée par le |iatron auprès d'un autre établissement.

Le principe de l'organisation corporative ainsi comprise est posé dans la loi du 6 juillet 1884 (art. 9, § 1), et c'est à ce mode d'organisation que le législateur allemand a rattaché les autres types d'établissements d'assurance auxquels il a dû recouiir.

L'extension donnée au domaine de l'assurance par les

1. Le Conseil fédéral ne crut pas devoir donner suite ;i une résolution votée le n juin 188i par le Reichstag en vue d'indemniser les employés des Compagnies privées : l'Office impérial a du moins cherché i\ leur assurer une occupation dans les bureaux des corporations et dans ses propres services.

2. Voir ci-dessus Liv. \", chap. i"=', p. 25 du présent ouvrage.

lois de iSSo et do 1887 la, en effet, contraint à prévoir des conditions spéciales, soit dans le caractère du chef d'entreprise, soit dans la nature même de l'exploitation. Dune part, la loi de I880, qui ju'évoit l'assurance de certains établissements gérés par l'Empire ou par un Etat, a chargé l'Empire ou l'Etat de jouer le rôle de corporation. D'autre part, la loi de 1887 relative aux travaux de construction a dû, en raison des caractères propres qui distinguent ces travaux, créer une forme particulière de l'assurance réalisée par une institution spéciale; c'est du moins à la corporation qu'elle a rattaché cette institution par voie de dépendance immédiate.

ii 3. — OBJET DE L'ASSURANCE

L'objet de l'assurance est essentiellement de fournir des indemnités aux blessés et, s'ils viennent à succomber, aux veuves et aux enfants qui leur survivent.

La loi de 1884 a réglé les questions qui se rapportent à ce sujet, et la loi de 1887, relative aux travaux de construction, s'est bornée à s'y référer en introduisant des modifications de détail qui seront signalées à l'occasion des dispositions de la loi de 1884 auxquelles elles se rattachent.