On adopte la formule .\ ou travail

formule B suivant le degré d'incapacité de

ASSUUANCI-: CONTliE LES ACCIDENTS

'■l'^ KOHMILAIRE ADRKSSÉ A I.A VEUVE.

Par suite >\o rarcident survenu le 189. . . à votre mari qui l'Iait necupé

dans l'exploitation de vous avez ilruit, ainsi que vos enfants,

à des indemnités de la part de la corporation.

Nous vous donnons ci-dessous l'état de la valeur de ces indemnités, en vous faisant observer que vous devez nous adresser, dans un délai de huit jours, vos observations.

D'après les renseignements fournis par l'entrepreneur de l'exploitation

sus-nommée, votre mari a reçu pour jours de travail, un salaire

de marcs.

Son salaire moyen est donc

par jour, de . . . « Marcs

par an, de n x 300 = N Marcs

Vous avez droit à vin^t fois le salaire quotidien ii litre d'indemnité funéraire, soit :

« X 20 = .Marcs

De plus, vous avez droit personnellement, jusqu'.i votre mort ou votre remariage, à une pension de 20 »/„ de ce salaire, et, pour chacun de vos enfants, jusqu'à r.igi' de quinze ans accomplis, à une pension de l.'i "'n de ce salaire.

L'ensemble de ces pensions ne doit pas toutefois excéder 00 o/„ de ce salaire.

A le

Le Co.llITÉ DE I..\ SECTION x" DE l,\ CORPOK.KTION.

A Icxpiration du délai de Imit jours, l'organe compétent peut procéder à la détermination de l'indemnité.

2° Drtermiiintloii su?' la requête des intéressés. — La loi de 1884 (art. TJO, sj 1) a donné un délai de deux ans aux intéressés pour formuler leur demande d'indemnité , ce délai commençant à courir à dater de l'accident. C'est au Comité com|)élont que les demandes de cette nature doivent Ctrc adressées (art. .^)9, î; 1 in fine). Elles ne sont recevables après l'expiration de ce délai que s'il est démontré que les conséquences de l'accident, au point de vue de la capacité de travail du blessé, n'ont pu ôtre constatées qu'ultérieurement ou que l'intéressé s'est trouvé, par des circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de formuler sa demande (art. 59, § 2). Si la demande est admise (art. 39, § 3), la valeur de l'indemnité doit c^tre immédiatement fixée; sinon, elle doit i^tre rejetée par une décision écrite.

Si l'accident s'est produit dans une exploitation qui n'est pas aililiée à une corporation, la demande doit être adressée

ù l'autoritL' administrative inférieure dont le ressort comprend le siège de l'exploitation (art. 39, § 4).

L'intervention de l'autorité administrative n'est pas prévue pour les accidents survenus dans les travaux de construction (loi de 1887, art. 37, § 2).

La détermination de l'indemnité est souvent retardée par une erreur que commet le blessé dans la définition de la corporation qui en est débitrice. Si la corporation à laquelle il s'adresse n'est point obligée de lui allouer l'indemnité qu'il réclame, sa requête est repoussée par cette dernière, et il doit se retourner ensuite vers la corporation qui est effectivement redevable du secours. L'Office impérial a, par une circulaire du 20 avril 1893, indiqué, à titre de recommandation, les mesures à prendre en vue d'atténuer les inconvénients qui résultent pour l'intéressé d'une erreur de ce genre. Aux termes de cette circulaire, les corporations devraient conclure entre elles des traités, afin de se charger, contre remboursement ultérieur, du traitement provisoire des blessés; lorsqu'elles repousseraient une demande d'indemnité pour motif d'incompétence, elles désigneraient dans la décision de rejet la corporation qu'elles jugeraient compétente, et notifieraient d'urgence cette décision à l'intéressé eu lui signalant qu'il a le droit do s'adresser immédiatement à cette dernière corporation. Dans la même circulaire, l'Office impérial a rappelé la décision du 9 janvier 1893, par laquelle il avait déclaré que la demande d'indemnité pouvait être poursuivie simultanément contre plusieurs corporations à la fois.

B. Procédure de la détermination. — La loi de 1884 (art. .^7, § i ) a défini comme suit les organes chargés de déterminer la valeur de l'indemnité d'après les éléments qui viennent d'être énumérés : elle a dans ce but distingué deux cas :

Premier cas. — Si la corporation est divisée en sections, la détermination est effectuée par le Comité de section lorsqu'il s'agit

a) de l'allocation des frais de traitement ;

b) de la pension, dans le cas d'une incapacité qui paraît devoir être temporaire ; le législateur n'a point fixé quelle est la durée qui conduit à reconnaître à une incapacité le ca-

ractère temporaire: rOffico impérial (décision diHiiivril 1887i a admis une durée de six mois; d'ailleurs, l'apprécialion du caractère temporaire d'une incapacité ne peut résulter que dlin avis médical;

c) de l'indemnité innéraii'e.

Deuxième cas. — Dans toutes les autres circonstances, c'est au Comité de la corporation qu'incombe cette mission.

La loi a, d'ailleurs, (art. 1)1, § 2) donné aux statuts de chaque corporation la faculté de charger de celte détermination

1° dans les circonstances que comprend le deuxième cas, le Comité de section ou une commission prise au sein du Comité de corporation ;

2° dans tous les cas, une commission prise au sein du (^.omilé de section ou une commission spéciale ou bien les hommes de confiance.

La loi de 1883 (art. 7) a chargé de cette détermination des autorités que désigne (art. 10) l'autorité militaire, le Chancelier de l'Empire ou l'autorité centrale de chaque Etat, suivant qu'il s'agit d'un établissement militaire, d'un établissement d'Empire ou d'un établissement d'Etal.

L'organe compétent, défini par la loi ou par les statuts, est tenu (loi de 188i, art. 61) de rendre une décision sur toute question de règlement d'indemnilé dont il est saisi, soit d'otlice, soit par une demande émanant des intéressés, dans les conditions prévues par la loi; la décision doit prononcer la reconnaissance ou le rejet du droit à indemnité. Cet organe ne peut se borner à un simple renvoi de l'affaire devant l'autorité administrative que dans le cas, prévu par l'article 59 (§ 4), d'un accideni survenu dans une exploitation qui n'est pas atBliée à la corporation. L'autorilé administrative n'a, du reste, à intervenir qu'à titre subsidiaire et seulement dans le cas où la corporation n'a pas formulé une décision; ce cas ne peut, d'ailleurs, se présenter que lorsque l'obligation de l'assurance est douteuse pour l'exploitation considérée. Toutefois, en dispensant la corporation de statuer dans une telle circonstance, la loi ne lui interdit nullement de rendre une décision; mais la décision formulée dans ces conditions doit contenir les motifs (]ui justifient l'affiliation de l'exploitation à la corporation (décision de l'Oflice impé-

rial Ju 26 septembre 1888). En tous cas rautorité administrative peut seule rejeter une demande d'indemnité pour ce motif que Texploitation dans lequel l'accident s'est produit ne doit pas être assujettie.

Lorsque l'autorité' administrative est saisie d'une demande de cette nature, elle examine (art. 59, § 4) si l'exploitation doit être soumise à l'obligation de l'assurance: dans le cas de la négative, elle formule une décision portant rejet de la demande ; dans le cas de l'affirmative, elle détermine la corporation à laquelle doit être rattachée l'exploitation et transmet ensuite la demande au Comité de cette corporation, en avisant l'intéressé.

La décision, qui doit être écrite, mentionne la valeur de l'indemnité, le mode de calcul qui l'a fournie, et éventuellement le degré d'incapacité de travail qui a été admis (art. 6i). ainsi que l'adresse du président du tribunal arbitral devant lequel la décision peut être attaquée, et les délais d'appel ^art. 62, § 4).

La décision ne doit jamais comporter la fixation d'une pension « pour un temps déterminé » ; une mesure de ce genre n'est admissible que si le terme de la période prévue s'impose en vertu de la loi (telle est, par exemple, la date de l'accomplissement de la quinzième année pour un orphelin d'assuré) ou si ce terme est déjà atteint (tel est le cas où la détermination de la pension n'a pu être efTectuée qu'à une époque à laquelle le droit à l'indemnité est déjà prescrit (décision de l'Oiiîce impérial du 2.3 mars 1886).

Si, à l'expiration de la treizième semaine, le traitement n'est pas terminé , la pension doit être fixée dans les termes suivants :

« A partir du 189... jusqu'à l'expiration du traitement ».

et. si la capacité du travail n'est pas encore recouvrée, elle doit être fixée sous la forme suivante :

« A partir du 189... jusqu'à nouvel ordre, c'est-à-dire

jusqu'à la cessation de l'incapacité du travail [totale] [partielle] [paraissant devoir être temporaire]. »

La décision doit être adressée à l'intéressé ^art. 61) ; s'il y a plusieurs intéressés, chacun d'eux doit en recevoir une expédition (décision de l'Office impérial du 9 février 1887 1.

La décision reste valable jusqu'à ce qu'elle soit remplacée

\2-2 ASSIHANCK CONTUE LES ACCIDENTS

par une autre. Si. on oITet, les conditions qui ont niotivd la détermination de l'indemnité subissent une modilication essentielle, une nouvelle détermination peut ùlre effectuée, soit d'office, soit à la requête des intéressés (art. 63, î; t), et une nouvelle décision doit alors intervenir dans les mêmes formes que la décision primitive. Cette nouvelle décision doit notamment indiquer les motifs qui la justifient avec preuves à l'appui, la date à partir de laquelle elle est applicable, et les voies de recours (décision de l'Office impérial des 14 mai et 26 septembre 1887).

La décision nouvelle peut avoir pour objet, soit l'augmentation, soit la réduction ou la suppression de la pension. Le législateur a craint que, dans le premier cas, l'intéressé ne réclamât le service de la pension majorée à partir de la date à laquelle s'est produit l'événement qui motive ce changement, bien qu'il n'eût fait valoir ses droits qu'à une époque ultérieure ; et que, dans le second cas, la corporation n'apj)liquàt les réductions à la période qui sépare la date de l'événement de celle de la notification de la décision nouvelle. C'est pourquoi il a spécifié que la modification de la valeur de la pension commencerait :

t°En cas de majoration, au jour de l'introduction de la demande de majoration formée par l'intéressé (art. 6o, § 3);

2° En cas de réduction ou de suppression, au jour de la notification de la décision de la corporation portant réduition ou suppression (art. 65, î; 4).

Si le blessé pour lequel une indemnité a été fixée vient à mourir, les ayants droit ont un délai de deux ans à dater du décès pour adresser au Comité compétent la demande d'une indemnité, lorsque celle-ci n'a pas été fixée d'office. Leur demande n'est recevable après l'expiration de ce délai que s'il est établi que des circonstances indépendantes de leur volonté les ont mis dans l'impossibilité de la formuler (art. 65, § 2).

La décision de l'organe compétent confère à l'intéressé un droit indépendant de l'action ultérieure de la corporation, sauf en cas d'erreurs évidentes de calcul ou d'écriture ou de changements essentiels survenus dans les conditions qui ont motivé la détermination de l'indemnité. Dans le premier cas, la corporation |)eut invoquer l'article 21t0 du Code de procédure civile allemand qui prévoit la rectification d'office par

le tribunal des fautes d'orthographe, des erreurs de calcul et autres irrégularités évidentes de même nature; dans le second, la corporation peut faire usage du droit que lui confère l'article 60 i§ ii de la loi de 1884 (décision de l'Office impérial du 29 mars 1886 1.

La loi de 1885- a institué en faveur des intéressés des recours contre les décisions relatives au droit à indemnité ; ces recours varient avec l'organe qui a rendu la décision :

1° Si la décision a été formulée par un organe de la corporation, qu'il s'agisse d'une décision fixant la valeur d'une indemnité ou d'une décision rejetant une demande d'indemnité, elle peut être attaquée devant un tribunal spt'cial, di'signé sous le nom de tribunal arbitral ' (art. 62. § 2i : le délai du recours est de quatre semaines à dater de la notification de la décision: c'est au président du tribunal arbitral, dont le ressort comprend le siège de l'exploitation où l'accident a eu lieu, que le recours doit être envoyé (art. 62. § -3) : cet appel n'est pas suspensif lart. 62, § o);

2° Si la décision a été formulée par l'autorité administrative inférieure en vertu du droit que lui confère l'article o9 ^^5; 4) de rejeter une demande d'indemnité, elle peut être attaquée devant l'Office impérial : l'autorité administrative doit être saisiedu recours dans les quatre semaines de la notification de la décision de rejet art. 62. !^ l) : cette disposition a été étendue par la loi de 1883 (art. 8) aux établissements d'État.

Sauf prescription contraire des statuts, c'est l'organe dont émane la décision qui. dans le silence de la loi. doit représenter la corporation devant le tribunal arbitral (circulaire de l'Office impérial du 26 avril 1888 . C'est, enetlet, à cet organe que la sentence du tribunal arbitral doit être notifiée en même temps qu'à l'appelant art. 63. § 1;. Cette sentence est définitive ou susceptible d'appel suivant l'importance du droit à indemnité :

1° S'il s'agit :

a) de l'allocation des frais de traitement.

b) de la pension dans le cas d'une incapacité qui parait devoir être temporaire.

1. Voir ci-après livre H. chap. !"■. section 1", S 10. lo mode de constitution et de fonctionnement du tribunal arbitral.

124 ASSLKANCF, CONTUE LES ACCIDENTS

c) (le rimlemnité fundraire, elle est (lélinitix t' ;

2° S'il s'agit, an contraiic, des autres indomiiiiés diint la valeur (art. 57, 5^ 1, n° 2) doit t^tre fix('c par le Comité de la corporation, la sentence du tribunal arbitral est susceptible d'appel; elle peut ùtre attaquée devant l'OfBce impérial, dans les quatre semaines de la notification, soit par le blessé ou ses ayants droit, soit par le Comité de la corporation : cet appel n'est pas suspensif (art. 63, § 1).

La loi de 1884 a prévu le cas où l'admission du droit à indemnité dépendrait de la reconnaissance de rapports existant entre la victime et ses ayants droit ; elle a autorisé (art. G.I. § 2) l'inteivention de la juridiction ordinaii'o pour trancher la question préjudicielle de l'existence de ces rapports. La juridiction exceptionnelle, saisie en vertu de la loi de 1884, peut (art. G3, § 2) renvoyer les intéressés devant la juridiction ordinaire; ceux-ci doivent intenter leur action, sous peine de déchéance du droit à indemnité, dans un délai qui est fixé par la juridiction exceptionnelle, mais qui ne peut Otre inféiieur à quatre semaines. Lorsque la décision de la juridiction ordinaire a acquis la force de chose jugée, la juridiction exceptionnelle doit statuer, sur nouvelle requête (art. 63, 5; 3).

La loi de 1884, en vue d'assurer la permanence des secours, a prévu (art. 58, S 4) l'allocation d'indemnités provisoires jusqu'à ce que la détermination des indemnités définitives, qui exige parfois ua certain temps, ait pu être elfectuée. L'Ollîce impérial a formellement spécifié (circulaire du 11 janvier 1888) que ces indemnités provisoires ne devaient être signifiées que par une simple lettre et non par une décision établie dans les formes prévues pour les indemnités définitives : la fixation de ces indemnités provisoires n'est susceptible d'aucun recours (décision de l'Office impérial du 26 septembre 1887), et la lettre par laquelle il en est donné avis doit mentionner que la valeur en sera imputée éventuellement sur le montant des indemnités définitives. Les indemnités provisoires peuvent être d'ailleurs allouées non seulement au blessé, mais encore à ses ayants droit (décision de rOllice impérial du 11 novembre 1886).

2. Allocation des indemnités. — La loi de 1884 (art. 66) prcsciit (|ue :

1° Les indemnités de frais de Iraitemenl et les indemnités funéraires seront payées dans les huit jours de la décision qui en détermine le montant:

2° Les pensions seront payées au début de chaque mois, le chiffre des pfennigs étant majoré jusqu'à concurrence du multiple de o immédiatement supérieur.

L'Office impérial décision du lo juin ISSC) a déclaré que, si la détermination ne porte que sur une fraction de mois, le calcul doit être opéré d'après le nombre effectif des jours auxquels la pension se rapporte. L'application de cette règle peut conduire à effectuer des déductions sur le montant des indemnités ultérieures : si, par exemple, une veuve vient à se remarier, on déduit de la somme qui lui est versée lors de son second mariage, le montant de la fraction de la pension mensuelle — pension dont l'intégralité lui a été versée au début du mois de ce mariage — qui correspond à la partie du mois écoulée depuis la date de ce nouveau mariage (décision de l'Office impérial du 10 avril 1889). Des déductions peuvent également avoir lieu dans le cas où une indemnité provisoire a été allouée en vertu de l'article .58 (§ 4) et dans celui oii une indemnité a été payée en vertu d'une sentence arbitrale réformée ultérieurement par voie d'appel. L'Office impérial a recommandé de faire porter ces déductions sur plusieurs échéances afin de ne pas réduire dans une proportion exagérée le montant de la pension mensuelle (décision de l'Office impérial du 14 mai 1887) ; il a admis que cette dernière pourrait subir une réduction de un tiers de sa valeur (décision de l'Office impérial du 18 janvier 1889).

Le paiement doit être effectué entre les mains de l'intéressé ou de son représentant légal désigné d'après les lois civiles de chaque Etat (décision de l'Office impérial du 26 mars 1886): une femme peut toucher l'indemnité sans l'intervention de son mari (décisions de l'Office impérial des 23 et 28 septembre 1887). La loi n'a point déterminé la personne à qui devrait être versée l'indemnité funéraire : l'Office impérial a déclaré que le versement serait effectué entre les mains de la personne qui se serait chargée des frais funéraires (décision du 13 novembre 1886).

C'est par le service postal que sont allouées les indemnités. l'Empii-e assumant ainsi la charge d'une partie de la gestion

de l'assurance et faisant, sans inkhùt, l'avance des sommes nécessaires au paiement des indemnités. A cet elVet, le Comité de la corporation, dès que la valeur de l'indemnité est déterminée, adresse, dune part, à l'administralion des postes, un ordre de paiement (art. 69, § 1) el, d'autre part, à l'intéressé, un certificat indiquant le montant de l'indemnité à laquelle il a droit, ainsi que le bureau de poste et les échéances auxquelles il pourra le toucher (art. 64, § 1).

La loi (art. 69, § 1) déclare que le bureau chargé du paiement doit être en général celui dont la circonscription contient le lieu de la résidence de l'intéressé lors de l'accident ; en cas de changement de résidence, ce dernier doit demander au Comité de la corporation de transférer l'ordre de paiement au bureau de sa nouvelle résidence (art. 69, § 2).

L'organisation du service du paiement résulte d'une circulaire de rOflice impérial du 7 décembre 1889 '.

Aux termes de cette circulaire, l'ordre de paiement est envoyé à l'administration centrale des postes dont la circonscription comprend le siège de la corporation; cette administration doit inscrire sur cet ordre la désignation du bureau chargé du paiement et le faire parvenir à celui-ci. Les formulaires d'ordres de paiement sont au nombre de trois :

{" Un formulaire pour les ordres de paiements périodiques (formulaire A) ;

2° Un formulaire pour les ordres de paiements effectués en une fois (formulaire B) ;

3° Un formulaire pour les ordres de suspension de paiement (formulaire D).

Le formulaire 15 porte au verso la quittance que devra signer le bénéficiaire, tandis que le formulaire A comporte l'emploi d'un formulaire de quittance spécial (formulaire C).

Les formulaires A, B, C, D sont les suivants :

1. Cette circulaire abroge une série de circulaires antérieures des 27 septembre 188o, 24 décembre 1887 et 2:j janvier 1889. La circulaire du 7 décembre 18S9 a simplifié notablement le régime institué par ces circulaires qui prévoyaient l'emploi de treize formulaires.

FORMULAIRE A (sur papier forlj. Recto

CORPOHATIOX N»

Pièce n"

ORDRE DE PAIEMENTS PÉRlODliJUES