ORDRE DE SUSPENSION DE PAIEMENT
L "ordre de paiement du IS. . . relatif à une pension
mensuelle de Marcs Pf.
de...
pour
est rapporté à dater du 189 . .
Il ne sera payé que la somme de Marcs PL
pour le mois de 189. .
A le 189..
Le Comité directeur de la Corpor.\tiox de.. fTimbre) (Signature)
Désignation du bureau de poste qui effectue le paiement :
Le formulaire Je certificat proposé par l'Otiîce impérial n'est autre que le formulaire de l'ordre de paiement avec addition de la formule suivante :
Délivré à titre de certificat A le 189..
Le Comité directelr de la corporation de... (Timbre) (Signature)
Il peut arriver que l'intéressé, muni de son certificat, se présente au bureau de poste avant que ce dernier n'ait reçu l'ordre de paiement soumis à une série de transmissions officielles. L'Office impérial a cherché à remédier à l'inconvénient de cette situation qui impose parfois à l'intéressé plusieurs démarches inutiles ; et. comme il craignait de compliquer la comptabilité de la corporation en exigeant que le certificat ne soit expédié à l'intéressé que quelques
Ui ASSLHANCK CONTllE LES ACCIDENTS
jours après l'envoi de rorclrc de paiemenl à lailiiiiiiislration des postes, il a conseillé aux corporations d'ajouter sur le formulaire du certificat un avis recommandant à l'intéressé de ne se présenter au bureau de poste que quelques jours après la réception de cette pièce (circulaire de TtUfice impérial du 27 avril 1892).
Un nouveau certificat doit être d'ailleurs délivré à l'intéressé si la sentence du tribunal arbitral modifie l'indemnité primitive (art. 64, ^ 2).
La loi n'a fixé aucun d('lai avant l'expiration duquel les indemnités devraient être touchées ; l'Ollice impérial (décision du .'i mai 1887) a lormellement déclaré qu'un intéressé peut s'abstenir de loucher la pension pendant plusieurs mois et recevoir en une fois le montant total des sommes qui lui sont dues.
La procédure du paiement des indemnités, qui doit être en principe elVectué par la poste, est susceptible de quelques variantes dans des circonstances particulières. L'Office impérial a autorisé les dérogations suivantes :
1° Dans des cas d'urgence, les organes de la corporation peuvent directement verser des acomptes entre les mains de l'intéressé; l'ordre de paiement envoyé à la poste doit alors spécifier que la somme dont il porte la mention sera versée entre les mains de l'auteur de l'avance (décision de l'ÛlEce impérial du 8 mars 1886);
2° Si l'ayant droit est à l'étranger, le paiement doit être effectué directement ; on ne peut recourir à l'intermédiaire du service postal que si cet ayant droit a constitué sur le territoire allemand un fondé de pouvoirs autorisé à recevoir le paiement (décisions de l'Office impérial des 24 mars et 1" avril 1886).
La loi (art. 94, § 2, d) a d'ailleurs autorisé la corporation minière à confier aux caisses de secours pour les ouvriers mineurs le ser\nce des indemnités d'accidents : ces caisses minières étant déjà chargées d'allouer aux blessés des secours déterminés, le législateur a pensé que cette disposition ne pouvait que faciliter pour les assurés la perception des allocations. Le Comité de la section intéressée envoie à la caisse de secours un ordre de paiement conçu dans les termes de l'un des formulaires suivants :
I. — FORMI'LAIRE roi R LE PAIEMENT d"i.NE PENSION DE BLEïîSÉ.
COKPOItVTION MINIÈRE
Sectiox N". . .
Ordre de paiemenl d'une pension.
A la Caisse iiiini>'Te île
Nous vous invitons par le présent ordre, en vertu de larliclc 94 de la loi
d'assurance contre les accidents, à verser imniédiateuicnt au nommé
pour le compte de la corporation minière, à litre de pension de
pour la période du au la somme
de Marcs Pf .
en toutes lettres: Marcs Pf.
Nous envoyons au nommé le formulaire de quittance qui doit
porter un certiCcat de vie.
Vous devrez déduire de la .somme susvisée les sommes que la corporation minière doit, en vertu de l'article 8 de la loi d'assurance contre les accidents, vous rembourser dans le cas actuel pour la période considérée (cette réduction ne doit pas porter sur l'indemnité provisoire dont Tordre de paiement Vous est parvenu de notre part .
le 189..
Le Couiilé de la section N"... do la Corporation minière.
:U ASSIUANCE CdNTKF. I.KS ACCIDENTS
11. — PORMl LAIRE POIR LE PAIEMENT n'UNE PENSION I)"aYANT DROIT.
