CORPORATION MINIÈRE
Section N». . .
Ordre de paiement it'iine fieihiimi.
A la Caisse niinièro ilc.
Nous vous invitons par le présent ordre, en vertu île l'article 94 de la loi
sur l'assurance contre les accidents à payer à la mère fou au tuteur,
pour les orphelins âgés de moins de quinze ans du nommé
victime d'un accident :
Savoir pour : Date de cessation du service de la pension:
né le I>e
- Le
— Le
— Le
— Le
^ Le
et cela pour le compte de la coiporation minière et pour la période
du au la sonune
de : Marcs PI'., en toutes lettres
Marcs Pf .
immédiatement,
et la somme de Marcs . . .Pf., eu toutes lettres
.Marcs Pf.
au début de chacun des mois suivants jusqu'à l'âge de 15 ans.
La quittance doit être revêtue, par un fonctionnaire détenteur d'un timbre officiel et non intéressé au paiement, de l'attestation accompagnée de l'apposition de ce timbre, que les enfants précités étaient encore vivants le l''"' du mois correspondant et que la quittance a été donnée par la mère (ou le tuteur) en personne.
Vous devrez déduire des sonnnes ci-dessus les sonunes que la corporation minière doit, en vertu de l'article S de la loi d'assurance contre les accidents, vous rembourser dans le cas actuel pour la période considérée.
A le 189..
Le Comité de la section N"... de la Corporation minière.
La caisse minière qui a elïoclué des paiements de cette nature envoie au Comité de la section les quittances signées par les bénéticiaires et accompagnées dun compte trimestriel récapitulatif, lequel n'est autre qu'un tableau dont les colonnes indiquent les sommes allouées pour chaque catégorie
(l'indcmnitcs à chacun des intéressés;. Le Comité de section adresse alors au Comité directeur de la corporation un ordre de paiement et à la caisse minière une lettre davis indiquant le montant de la sommp que la corporation lui remboursera. Le Comité de la corporation envoie à l'administration postale Tordre de paiement, et le bureau de poste qui doit en acquitter le montant l'expi-die à la caisse minière intéressée en l'accompagnant dune invitation à se présenter au dit bureau pour toucher la somme en question. Cet ordre de paiement est conçu dans les termes suivants :
