COMMUNE

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(emploi de la de reaii, etc.,

occupi^cs soumises à l'ohligation

OBSHKÏAIIOIIS.

sociale).

principale doit être soulignée).

IravaU manuel ).

de l'assurance.

etc. .

L'application de cette procédure donna lieu aux relevrs statistiques suivants :

Nombre d'ouvriers 3.03 1 .709

Nombre d'exploitations. 213.974 se déconi]>o?ant cummc suit :

Assurance imposée directemeni par la loi de 1884

Assurance imposée par la loi de

„ . , .. [ (décision du 11

Extension de las-\ février 1885..

surance par le/

Conseil fédéral.) (décision du 10 ( juin 1886

E\|i1oilalions. Ouvriers. Silnalion à ladate du

15T 949 .•il 430 22 flfiS 26 521

2 ■iS'! 245

'i avril 188 10 novembre 1885

" avril 1885 20 novembre 1886

20 novembre 1886

ALLEMAGNE lâl

Les c'ii'monts rocuoillis de la sorte devaient servir de bases à l'institution des corporations. Cette institution pouvait rc^sulter, soit de l'initiative des entrepreneurs intéresses, soit de l'action du Conseil fédéral agissant d'ofïlce.

t° InslllKtiun sponlanvp. — La loi de 1884 (art. 12) déclarait que l'institution des corporations résultait on principe de l'association spontanée des entrepreneurs, et la seule condition qu'elle imposait é'taif l'approbation du Conseil fédéral; elle définissait même liniilativenient les cas où ce consentement pouvait être refusé : ces cas, au nombre de trois, étaient les suivants :

1° Le nombre des exploitations que devait comprendre la corporation ou le nombre des ouvriers qui s'y trouvaient occupés était trop faible pour que la corporation présentât les garanties de solidité et de durée nécessaires (art. 12, n° 1) ;

2° La corporation n'admettait pas dans son sein des exploitations qui s'y rattachaient naturellement et dont le nombre ou le personnel était trop restreint pour permettre la constitution d'une corporation distincte (art. 12, n° 2) ;

3° Une minorité s'opposait à la constitution de la corporation et demandait la création, pour des industries ou des circonscriptions déterminées, d'une corporation ([ui présentait les garanties de solidité et de durée nécessaires (art. 12, n° 2).

Les décisions relatives à l'institution d'une corporation devaient être prises à la majorité des voix des entrepreneurs réunis en assemblée (art. 13, § 1). C'est l'OfBce impérial qui convoquait les assemblées d'entrepreneurs sur une requête produite dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la loi et formée par des entrepreneurs représentant au moins par leur nombre le vingtième du total des exploitations intéressées ou par l'effectif de leur personnel le dixième du nombre total des travailleurs occupés dans ces exploitations (art. 13, § 2). Toutefois, lorsque l'Office impérial estimait qu«? le nombre des exploitations ou l'eflectif du personnel était trop faible pour permettre la constitution d'une corporation (art. 12, n° 1), il devait demander au Conseil fédéral s'il y avait lieu de convoquer les entrepreneurs en assemblée (art. 13, § 3); et, lorsque l'Office estimait que la constitution de la corporation comportait l'exclusion de certaines ex-

i;i2 ASsrn.vNCK conïuf. les accidents

ploilalidiis ;art. 1:2. n" 2 . il ilovail appeler à rassemblée les enlrepreucuis de ees exploitations (art. 13, ij 4).

C'est à l'aide des listes des entrepreneurs établies d'après les déclarations que l'Office impérial pouvait convoquer l'assemblée des entrepreneurs et définir le nombre de voix dont chacun deux devait disposer dans cette assemblée (art. 14. >5 F : un elïectif de 20 personnes ou moins donnait droit H une voix, et le nombre de voix augmentait de une unité lorsque refiectir passait de 20 à 200. puis croissait de 100 à ])artirde 200 (art. 14, 5; 2); les personnes soumises à l'obligation de l'assurance intervenaient seules dans cette évaluation. Les entrepreneurs ab.sents pouvaient se faire remplacer, soit par un entrepreneur de la même industrie ayant droit de vote, soit par un de leurs préposés muni tlnne procuration (art. 14, §3) : cette procuration pouvait être sous seing privé (circulaire de l'Office impérial du 18 décembre 1884). Aux séances de l'assemblée assistait un représentant de lOflice impérial, qui ouvrait la première séance, provoquait l'élection d'im Comité directeur comprenant un président, deux secrétaires et au moins deux assesseurs, et dirigeait les débats en attendant que ces nominations eussent été laites (art. 14, § 4). L'assemblée devait statuer, non seulement sur la proposition de constitution d'une corporation, mais encore sur toutes les propositions modiiicativcs qui venaient à être formulées dans son sein (art. 14, îj .^i). Le représentant de l'Office impérial pouvait d'ailleurs (art. 14, ^ C) demander que le vote relatif à la délimitation du domaine de la corporation s'ctTectuàt par branche d'industrie ou par circonscription. Les délibérations de l'assemblée devaient être consignées dans un procès-verbal portant la mention des propositions formulées et des décisions prises avec indication du mode de votatalion et du nombre de voix; ce procès-verbal était, dans les huit jours de la séance, adressé par le Comité directeur à l'Office impérial qui le transmettait au Conseil fédéral (art. 14, «5 7). Si ce dernier approuvait la constitution de la corporation dans les conditions ((ui lui étaient soumises, l'approbation devait être insérée dans le Moniteur de F Eininrc avec indication des branches d'industrie et du ressort qu'embrassait la corporation (art. I"). t< 2'. Dans le cas contraire, il jiouvait accorder aux intéressés un nouveau délai |)our déli-

bererct modifier leur décision (art. lo, SI)- Eiidn. il pouvail rejeter la décision de rassemblée.

2" Irfilitulion d'officp. — L'institution d'office devait (art. l.'J, ij 1) s'appliquer lorsque les intéressés ne formulaient dans les délais léiraux art. 13) aucune proposition ou ne formulaient dans ces délais que des propositions jugées inacceptable? par le Conseil féd('ral. Elle avait lieu par les soins du Conseil fe'déral, les représentants des industries intéressées entendus (art. I."i, !^ V. La décision du Conseil relative à une institution d'office devait être publiée dans les mêmes formes que l'approbation dune institution spontanée (art. t."). J^ 2).

Lorsque l'institution d'une corporation avait été approuvée ou décidée dans les formes qui viennent d'être indiquées, les entrepreneurs étaient convoqués de nouveau (décision de l'Office impérial du 21 janvier 188.j) pour nommer un Comité directeur provisoire et arrêter le texte des statuts qui devaient régir la corporation.

Chaque corporation (art. IG, § 1) est en elïet régie par des statuts dont les dispositions sont définies par l'Assemblée générale des membres qui la constituent. Les statuts doivent (art. 17) contenir des dispositions relatives :

1° A la désignation et au siège do la corporation ;

2° Au mode de constitution et à la compétence du Comité directeur chargé d'administrer la corporation ;

.3° A la convocation et au fonctionnement de l'Assemblée générale:

4° Au droit de volation des membres de l'Assemblée générale et à la vérification de leurs pouvoirs ;

o° Au mode d'inscription des exploitations dans les classes de risques ;

6° A la procédure à suivre en cas de changement d'exploitation ou d'entrepreneur;

7° Aux conséquences d'arrêts dans l'exploitation, notamment au mode de garantie des cotisations dont les entrepreneurs peuvent être redevables en pareil cas ' ;

8° Aux tarifs des indemnités à allouer aux délégués des assurés ;

1 . Ost ainsi qu'une caution ne peut être exigi'-e on pareil cas que si les statuts Vont prévu (tU-cision de l'Office impérial du .ï février 18S7).

9° A l'('laliliss(>nient pt à l'cxanion du complo annuel;

10°. V la surveillance des exploitations et à la iM'daclion des règlements pr(5ventifs contre les accidents ;

H° A la modification des statuts.

Les statuts doivent être (art. 20, § 1) revêtus de l'homologation lie roffice impérial; à cet elTei, ils lui sont soumis à la suite de l'assemblée qui a été convoquée pour les rédiger, et c'est seulement lorsqu'ils ont été homologués que doit être convoquée l'assemblée qui nomme le Comité directeur définitif (décision de l'Office impérial du 21 janvier 188.j). La décision de l'Office portant refus d'homologation est (art. 20, § 2) susceptible de recours devant le Conseil fédéral dans les quatre semaines de la notification au Comité directeur. Si cet appel n'est pas interjeté dans le délai précité ou si le Conseil fédéral confirme le refus d'homologation, r(^ffice impérial doit, dans un délai de quatre semaines, convo(juer les membres de la corporation à une nouvelle assemblée générale en vue de provoquer une autre rédaction des statuts, cl. si les nouveaux statuts proposés sont encore l'objet d'un refus d'homologation, l'Office impérial doit rédiger lui-même les statuts de la corporation (art. 20, § 3).

Toute modification de statuts doit (art. 20, ij 4) être revêtue de l'homologation de l'Office impérial, et la décision portant refus d'homologation peut être attaquée, dans un délai de quatre semaines, devant le Conseil fédéral.

Lorsque les statuts ont été définitivement adoptés, le Comité directeur doit (art. 21, 1^ 1) publier dans le Monitrur de rEiDpiri' le nom et le siège de la corporation, la définition des ressorts des sections que peut comprendre la corporation et celle des circonscriptions des hommes de confiance ', la composition du Comité de la corporation et des Comités de section, ainsi que les noms des hommes de confiance et de leurs suppléants : foute modification de statuts doit être publiée dans les mêmes formes (art. 21, § 2).

L'Office impérial, afin de faciliter l'œuvre des intéressés, a publié le 20 décembre 1884 un statut-type'.

Est membre de la corporation tout entrepreneur d'une

1. Voir ri-,ipri'-s, I.ivro II. cliap. l«^ section l", § a, la définition ot !os attributions (les hominns (Je confiance.