Voir .\nnexe n" 7, la traduction de ce statut-tj-pe

exploitation situôo dans le ressort de celle-ci et appartouaut à lune des branches d'industrie pour lesquelles la corporation a été instituée (art. 3i. vi 1). Cette participation est de droit : un versement ne saurait i^tre exigé à titre de droit d'entrée; il constituerait, en efïet. un impôt dont les membres d'une corporation existante frapperaient les établissements concurrents qui viendraient à se fonder. C'est, du reste, l'entrepreneur, et non l'exploitation, qui fait partie de la corporation (décision de l'Oflice impérial du 13 août I880) ; ainsi, dans le cas où ditférentes parties d'ime même exploitation sont conduites respectivement pour le compte d'entrepreneui-s distincts, chacun de ces entrepreneurs peut être, à titre personnel, membre de la corporation (décision de 1 Office impérial du 2 avril 1886) : tel est le principe dont résultent les dispositions, analysées ci-après, relatives aux inscriptions cadastrales, à la délivrance des billets de membres et à la garantie des cotisations. C'est toutefois à l'exploitation, et non à l'entrepreneur, que s'applique l'obligation de l'assurance; aussi, c'est le siège de l'exploitation, et non le domicile de l'entrepreneur, qui détermine l'aflilialion à telle ou telle corporation (décision de l'Olfice impérial du !"■ avril 1887}.

La paiiicipation commence (art. 34, >5 1^ :

1° Dès l'entrée en vigueur de la loi, pour les entrepreneurs des exploitations digà assujetties à cette époque;

2° A l'époque de l'ouverture ou à l'origine de l'obligation de l'assurance pour les entrepreneurs des exploitations qui s'ouvrent ' ou tombent sous le coup de cette obligation postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

Les entrepreneurs qui se trouvent dans le premier cas doivent ell'ectuer la déclaration prescrite par l'article 11.

Oux qui se trouvent dans le second doivent lart 3o. ij 1), dans la semaine qui suit le début de la participation, adresser ù l'autorité administrative inférieure dont le ressort comprend l'exploitation, une déclaration indiquant l'objet et la nature de l'exploitation, le nombre des personnes assurées,

l. A l'ouvcrtur*» d'une oxploitation est assimilé le transfert du siège de l'exploitation dans le ressort d'une autre autorité administrative inférieure (déci- .«ioii de l'OfBcp impérial du 10 décembre 1883. Mais il n'en est pas de même du changement d'entrepreneur : ce changement n'oblige pas à une nouvelle déclaration décision de l'OtBcc impérial du 19 avril 1887).

l.'ifi ASSrUANCF. IIONTIIF. LES ACCinENTS

la i'or[)oi'alii)n à lai|ii('lli' ,i|i|iarli('iil 1 oxploitalinii. la tlali' du début do la parlicipalion. (Icltc di-ciarution doit ètro l'ouriiio eu double cxemplaiii' : il ou osl délivré un récépissé.

Le relard dans la déclaralion donne lieu (art. 'i"), ^ 2) à l'applicaliou de lanioudo do 100 marcs prévue par l'article i 1 (Î5 3) ; et, en l'absence de déclaration, c'est l'autorité administrative inférieure (jul doit y suppléer dans la semaine qui suit l'expiration du délai (lu'elle avait fixé à l'entrepreneur pour la production des renseignements nécessaires (art, .36,^ 3). L'entrepreneur retardataire peut d'ailleurs être frappé par le Comité directeur de la corporation d'une amende de 300 marcs (art. 104). Une amende de oOO marcs (art. 103, n° 2) peut être infligée ])ar ce Comité, lorsque la date accusée pour le début de la participation est postérieure à la date réelle. La décision du Comité' qui édicté ces pénalités peut ètro attaquée, dans les deux semaines de la notification, devant l'Olfice impérial (art. 10(), 5; 21; cet appel n'est pas suspensif (décision do l'Office impérial du 26 mars 1886).

L'autorité administrative inférieure (art. 36, {5 1) est tenue de transmettre la di'claration au Comité directeur de la corporation désignée dans la dite déclaration; cotte transmission, qui doit être eUectuée dans la semaine qui suit le jour où l'autorité administrative inférieure a reçu la déclaration, s'opère par l'envoi au Comité directeur de l'un des deux exemplaires fournis par l'entrepreneur. Si l'autorité administrative inférieure estime que l'exploitation doit appartenir à une corporation autre que celle qui est désignée dans la déclaration, elle envoie au Comité directeur de cette corporation une copie de la déclaration, et avis en est donné à l'entrepreneur et à la corporation qu'elle considère comme visée par erreur dans la déclaration (art. 36, J; 2); mais ce n'est pas à celte autorité qu'il appartient de décider si une exploitation déterminée est soumise ou non à l'obligation de l'assurance : celte décision est do la compétence des organes de la corporation (décision de rOHice impérial du l;j décembre 188.")). Si, du reste, le Comité directeur de la corporation désignée dans la déclaration admet dans le sein de celte corporation l'exploitation considérée, il doit le notifier au Comité de l'autre corporation, et ce dernier peut, dans les deux semaines de la notification, attaijuer devant l'Office

impérial la ilécision qui spécifie la corporation dont l'oxploilalion doit faire partie art. 37, § 6).

LOflice impérial a proposé pour la déclaration prescrite par l'article 3o le naodèle de formulaire suivant :

KPllMLLAlIlE DE DÉCLARATION

IJÉCLARATIO.N D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ;Art. 35 de la loi d'assurance contre les accidents .

État :

Autorité administrative supérieure :

Autorité administrative inférieur.' :