Voir Annexe n" 8, la traduction de ce statut-type

180 ASSIUANCE CXiNTliE LES ACCIDENTS

coup du n° 1 de larlicle 4 de la loi de i887 (cest-à-dirc qui devraient ôlrc normalement rattachés à une corporation régie par la loi de 1887) et dont l'exécution n'a pas exigé pour chacun d'eux plus de six jours de travail efTectif '

De plus, l'article 16 de la loi île 1887, dans son § 3, confère aux statuts de la corporation lo droit do ciiarger cette même institution :

1° De l'assurance des entrepreneurs qui appartiennent à la corporation en qualité d'industriels proprement dits visés par l'article 2, et qui ne jouent pas le rôle de simples particuliers visés par l'article 4 (n° 4, § 1) ;

2° De l'assurance des personnes qui ne sont pas assujetties en vertu de l'article l".

C'est la corporation qui sert de base à l'institution d'assurance (art. 16, § 4). Elle doit dès lors en supporter les risques et lui faire les avances nécessaires; mais l'institution ne doit pas (art. 17, § 5) se charger du service d'assurances autres que celles qui sont définies dans l'article 16, et de plus la corporation a droit, en retour du concours qu'elle prête à l'institution, aux excédents de recettes dont celle-ci ne fait pas usage; d'ailleurs, sauf dispositions contraires, ce sont les organes administratifs de la corporation qui assurent l'administration de l'institution.

Toutefois, à un autre point de vue, l'institution a une existence propre : elle est régie par des statuts distincts, elle possède une fortune et un fonds de réserve qui lui sont spéciaux, et elle peut avoir (art. 19, § 1) des organes d'administration distincts de ceux de la corporation.

La loi de 1887 (art. 18) déclare, en effet, que l'Assemblée générale de la corporation doit rédiger pour l'institution un statut, dit statut-annexe, lequel doit contenir des dispositions relatives :

1° Aux déclarations d'entrée et de sortie des entrepreneurs

{. Il ri'sulte (les interprétations do l'Offlce impérial (circulaire du 12 décembre 1887) que la durée du travail effectif s'obtient en multipliant le nombre des ouvriers par le nombre des jours de travail; la limite maxima de six jours de travail effectif correspond donc aussi bien au travail d'un mime ouvrier pendant six jours qu'à celui de six ouvriers pendant un jour.

vises {)ar rarlicle 4 (n° 4, § 1), qui voulont s'assurer en vertu dcrarlicle 2 (Jj 1);

2° A la définition tles pouvoirs du Comité et de l'Assemblée générale ;

3° A la constitution d'un tonds de réserve;

4° A l'établissement, à l'examen et à la décharge du compte annuel ;

5° A la publication des comptes annuels;

6° Aux modifications de statuts ;

7° Dans le cas oiî l'institution admet l'assurance des personnes visées à Tarticle 16 (5; 3) (industriels proprement dits cl personnes non assujetties aux termes de l'article 4"), aux déclarations d'entrée et de sortie correspondantes et au versement des primes exigibles;

8° Si (art. 19) l'institution a des organes d'administration propres, au siège, à la composition, à la compétence territoriale et aux pouvoirs de ces organes (art. 19, § 1).

Ces statuts, ainsi que leurs modifications, doivent être (art. 20, § 1) revêtus de l'homologation de l'Office impérial ; le refus d'homologation de la part de ce dernier peut être (art. 20, § 2) l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral dans les quatre semaines de la notification du refus au Comité directeur de la corporation. Si cet appel n'est pas interjeté dans le délai précité, ou si le Conseil fédéral confirme la décision de l'Office impérial, ce dernier doit, dans un délai qu'il fixe lui-môme, provoquer une nouvelle délibération de l'Assemblée générale de la corporation relativement aux statuts (art. 20, § 3), et il les rédige lui-même s'il n'intervient aucune décision de l'Assemblée générale ou si l'homologation est de nouveau refusée à titre définitif à la décision de cette assemblée (art. 20, § 3). Les délibérations de l'Assemblée générale sur les statuts ont lieu en présence d'un représentant de l'Office impérial qui peut être entendu à toute époque s'il le demande (art. 20, § 4).

Un statut-type a été publié par l'Office impérial le 23 octobre 1887 '.'