ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES ETABLISSEMENTS D'ASSURANCE

Il convient de distinguer, comme précédemment. Us ouvriers de l'iiulitslrie en r/éncral de ceux des travaux de construction.

1" UuVIUliKS DE I.'l.NDLSTUll-; EN (JÉNÉllAL.

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Les corporations instituées en vertu de la loi de 4884 peuvent (art. 9, § 4) acquérir des droits, contracter des obligations et ester en justice ; leur avoir (art. 9, !; 3) constitue la seule garantie de leurs créanciers.

Ladministration de la corporation est conliée à un Comité directeur et à une Assemblée générale assistés d'hommes de conliance : si la corporation est divisée en sections, chaque section a un Comité directeur et une Assemblée générale.

I. Outre ces entreprises, il est essentirl dr liiiLilioiiin r 1rs travaux cllcctués par les associations publiques et restas indépendants au point de vue de l'assurance : il en existe 130 en Prusse, 1 en Saxe, i"i en Wurtemberg, l.'i à Bade,

2 en Mecklembourg-Schwerin, G en Oldenbourg, 8 en Brunswick, 8 «n Anhalt,

3 en Lippe-Schaunibourg. soit l'JO au total.

ALl.E.MAiJNE itn

La loi n'a dL-tciminc (|ue les bases de celle organisalion. laissant au slaliit-lypc le soin d'en délinir les délails.

1° Comité directeur de la Corporation. — A. Composition. — La lui lai^M' aux staluU art. 17. n° 2 le soin de délinir le mode de composilion du Comité directeur. Elle se borne à spécifier qu'il sera élu par l'Assemblée g;énérale (art. 22, ij 3), que les membres de la corporation jouissant de lélectorat — qui (art. 34, 5; 2 suppose la jouissance des droits civils — sont seuls éligibles (art. 24, Jj li. Elle assimile toutefois à ces personnes leurs représentants légaux (art. 24, § l), et elle autorise les statuts (art. 24, § 4) à déclarer éligibles les préposés des entrepreneurs, mais elle refuse l'éligibilité à tout membre qu'une décision judiciaire a privé de la libre disposition de sa fortune lart. 24, ï; 1, /'// /inf . La nationalité n'est pas une condition d'éligibilité (décision de l'Office impérial du 24 novembre 1886>. Le statut-type prévoit que le Comité se composera de dix membres et que chaque membre sera pourvu d'un suppléant. La durée du mandat est de quatre années: le renouvellement a lieu par moitié tous les deux ans: au début, c'est le sort qui décide l'ordre de renouvellement, lequel s'exécute ensuite d'après l'ancienneté de nomination : les membres sortants sont rééligibles. Le statut-type ajoute que l'élection s'effectue à l'aide de bulletins sur lesquels chaque électeur inscrit autant de noms qu'il y a de membres du Comité et de suppléants à élire ; l'élection peut être faite par acclamation à moins qu'il ne se manifeste une opposition de la part de plus du dixième des électeurs présents: l'élection a lieu à la majorité relative : le sort décide en cas de partage. Si un membre abandonne ses fonctions avant la date de l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, et, en l'absence di' suppléant, l'Assemblée générale procède à une élection complémentaire pour la périoile qui doit s'écouler jusqu'à la date précitée.

L'élection, dont il doit être dressé procès-verbal, est dirigée par le président du Comité, et, lors des premières élections, par le président du Comité provisoire, que l'assemblée des membres de la Corporation doit constituer lors de sa première réunion : ce Comité provisoire se compose, aux termes de la loi art. 16, § 2), d'un président, d'un secré-

JUS ASî^lHANCI-: CONTUE LES ACCIDENTS

taire cl do trois nssossmirs au moins: il oxpédie les ailaircs de la corporation jusquà léicction du ComilL' d(''linitit ijui a lieu lorsque les statuts de la corporation sont rédigés.

Si les intéressés se refusent à procéder à l'élection ou si les élus ne s'acquittent pas des obligations (|ui leui- incombent en vertu de la loi ou des statuts, l'Oliiceinipérial doit en assurer l'acconiplissement, soit directement, soit par l'intermédiairo de mandataires, aux irais de la corporation (art. 27).

Le(-omilé désigne dans son sein un président et un viceprésident, un comptable et un secrétaire : il tient tous les mois une session ordinaire. Le président peut toutefois provoquer des séances extraordinaires, et il doit le faire dans un délai de huit jours, sur la demande motivée de trois membres du Comité. Ces convocations doivent être adressées par écrit huit jours au moins à l'avance. Le Comité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre total des membres qui le constituent. Los décisions sont prises à la majorité absolue; la voix du président est prépondérante en cas de partage. Un procès-verbal des délibérations, signé du président et du secrétaire, doit cire dressé à la suite de chaque séance.

La loi (art 22, !? 2) prévoit la consultation par écrit des membres du Comité dans des cas d'urgence. Les cas de détermination d'indemnités sont de ce nombre (circulaire de l'Office impérial du 1 1 janvier 1888).

Les fonctions des membres du Comité sont obligatoires (art. 24) et gratuites (art. 2o) : d'une part, elles ne peuvent être récusées ([ue pour les motifs qui permettent de décliner les fonctions de tuteur (art. 24, Ji^ 2), et l'Assemblée générale peut 'art. 24. ij 3) majorer jusqu'à concurrence du double de leur valeur, pour la durée du mandat, les cotisations de tout membre qui récuse ses fonctions sans pouvoir invoquer un nidtif de cette nature ' ; d'autre part, elles ne donnent lieu

1. I/Ollicc impérial, par décision du 23 juin 1887, a drclaré que, une fonction di' cette nature devant être assimilée ii une fonction de tutelle, la question de savoir si un entrepreneur, un'mbre de deux corporations à la fois et investi dans l'une d'elles d'un mandat électif, était fi>ndé à décliner un mandat analofçue dans l'autre, ne pouvait être résolue que d'après les dispositions légales régissant la tutelle au lieu de son domicile. Il a déclaré, d'ailleurs, par décision du 10 juillet 1885. (ju'un membre d'un Comité de caisse de uialadie ne pouvait récuser un mandat électif dans la corporation.

ALLEMAUNE 2»'J

(lii'an rcniliniir-icmi'iil des dépenses qu'elles occasionnent ', les liais de voyage di'vanl èlie évalués daprès des bases fixes déterminées par lAssemblée générale (art. 2;)). Toutefois, la loi a pn-vu que, dune part (art. 2i. ?; 2 in fine), elles peuvent être déclinées par un membre sortant et que. d'autre part (art. 23), les statuts peuvent allouer une indemnité pour perle de temps.

La loi a d'ailleurs autorisé (art. 94, § 2, c) la corporation minière à spécilier dans ses statuts que les représentants des ouvriers mineurs, désignés sous le nom d'anciens, qui jouent dans le fonctionnement des associations minières un rôle essentiel, seraient membres du Comité et y auraient droit de vote.

B. Attributions. — Les attributions du Comité directeur consistent dans la re|)résentation de la corporation en toute circonstance (art. 2.3, ?; i) et dans l'expédition de toutes les alTaires que la loi ou les statuts n'attribuent pas à un autre organe de la corporation (art. 22. § 1). Il suffit, pour que le Comité puisse agir, que l'autorité administrative supérieure lui remette une attestation certifiant lexaclitude de sa composition actuelle (art. 2.3, § 3). Le statut-type prévoit d'ailleurs que la corporation peut être représentée par un ou plusieurs membres du Comité.

Les membres du Comité directeur sont responsables de leur gestion envers la corporation, comme les tuteurs le sont îi l'égard de leurs pupilles (art. 26, § 1). S'ils causent à dessein un préjudice à la caisse, ils tombent sous le coup de l'article 266 du code jiénal " art. 26. i5 2i.

2" Assemblée générale de la corporation. — A. Composition. — L Assemblée générale de la corporation se compose, au gré des statuts, soit de tous les membres de la corporation (art. 16, S 1), soit de délégués (art. i9. Jj 1) dont le mode d'élection doit être défini par les statuts. La loi déclare (art. 34, .5; 2) que l'éleclorat appartient à tout membre de la corporation jouissant do ses droits civils ; mais

1. LOllico iuipirial nii-cision du 22 février 18S6) a déclaré que rAsseuiblée générale peut assimiler à ces dépenses les frais qui résultent île l'assurance contractée par Tintéressé auprès d'une compagnie privée en vue des accidents qui peuvent résulter de rexercice ile ses fonctions.