Voir Liv. l-^', cliap. l-'. p. 66 du présent ouvrage

T. Il là,

■i\u ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS

olio laisse aux slaluls (art. 17, n° 4) le soin de ilrlinir les eoiulilions d'exercice de ce droit.

Le t'onctionnemenl de la première asseuihlée de la corporation, antérieurenieni à la nklaction des statuts, est régi (art. 16, jj I) par les dispositions de l'aiticle 14 analysé cidessus '. Si l'Assemblée n'est pas constituée ou si elle no remplit pas les fonctions qui lui incombent, l'Office impérial y pourvoit comme pour le Comité directeur (art. 27).

Dans le cas oîi l'Assemblée se compose de tous les membres, chacun d'eux peut se faire représenter, soit par un autre membre de la corporation jouissant de lélectorat, soit par un de ses préposés (art. 16, § 3) ; quant îi l'exercice du droit de vote, le statut-type propose, soit d'adopter les règles définies par l'article 14 (t; 2) analysé plus haut ■, soit de réduire de moitié les nombres d'assurés admis comme bases dans cet article, soit d'attribuer une voix à chacun des membres présents.

Dans le cas où l'Assemblée se compose de délégués, le statut-type propose de prendre pour base de l'élection de ces délégués, soit l'elTectif des assurés, soit la nature des industries. Le minimum de mille assurés, proposé par le statuttype pour l'élection d'un délégué, a été porte- à deux mille par l'Oflicc impérial (circulaire du 30 décembre 1886), en vue de réduire le nombre des délégués et, par suite, les dépenses que les indemnités à allouer à ces derniers imposeraient aux corporations. L'Office impérial a d'ailleurs recommandé (circulaire du 2a août 1887) d'adopter, afin d'éviter une modification incessante du nombre des délégués, les époques des renouvellements de mandat pour amener ce nombre à la valeur que les statuts lui assignent en raison des changements qui ont pu survenir dans l'elfectif des assurés. Le statut-type propose d'attribuer un suppléant à chaque délégué et de donner un suffrage à chaciue délégué dans l'Assemblée générale.

L'Assemblée générale est convoquée régulièrement une fois par an et à titre extraordinaire, dans un délai de trois semaines, sur la requête, soit de l'Office impérial, soit de doux