Voir ci-dessus, liv. II, p
comili's do scclion ou sur la demande écrite de membres dont le nombre représenle b> vingtième de l'ensemble des entre- |ui'iiciirs ou qui occupent un dixième de l'ensemble des assurés. Les convocations sont laites par le Comité directeur, qui doit les publier quinze jours à ravance dans un journal désigné par les statuts.
La réunion ordinaire a poui' objet l'examen du compte annuel qui a dû être préalablement soumis à une commission de trois membres élue, à l'origine, par l'Assemblée générale qui se réunit après la rédaction des statuts et, dans la suite, lors de la réunion ordinaire, pour la, vérification du compte qui sera soumis à la réunion suivante.
Le président de l'Assemblée générale n'est autre que celui du Comité directeur : il désigne dans l'Assemblée ou fait désigner par celle-ci dans son sein deux assesseurs et deux secrétaires.
L'Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue. Le sort, au. tirage duquel procède le jirésideni, décide en cas do partage.
B. Attributions. — La loi (art. 22, § 3) a réservé à l'Assemblée générale les attributions suivantes :
1° Examen et approbation des comptes annuels;
2° Election des membres du Comité ;
3° Modification des statuts.
En outre, le statut-type rappelle que l'Assemblée générale est chargée par la loi :
1" De rédiger les statuts (art. 16);
2° Do régler la valeur des versements au fonds de réserve (art. 18);
3° De sévir contre les membres qui déclinent sans motif un mandat obligatoire (art. 24) ;
4° De fixer les bases des indemnités de voyage (art. 23 et 49);
0° De procéder à la détermination des coefficients de risques avec faculté de déléguer au Comité le soin de cette détermination (art. 28) ;
6" De statuer sur la réunion de la corporation avec d'autres corporations (art. 30) ;
7° De régler les changements dont la situation de la corporation est susceptible (art. 31 et 32);
:;i-' ASSLHANCK CUNTIÎF. I.KS AflCIHKNTS
S" !)(> sliilucr sur lOrgaiiisiilion des nicsuri-s |ir(''V('nlivi>s roiilrc les acriilcnls larl. 78).
I']!!!!!!. il le cliai'î;!' :
I " De (h'ciilcr s'il y a Mou il(^ noniuior îles (Miiployôs ol des mandalaiiTs de la corporation, don dôlorniinor le nombiv cl dodôlinir los condilions de leur rccrulcnionl ol do leur service ;
2° De slaluor sur la distribution dos primes Jo sauvetage ;
3° De déterminer lo modo de placement dos fonds ;
4° De régler le mode de surveillance des personnes on traitement ou en chômage;
0° De désigner los organes dans lesquels les communications du Comité directeur doivent être insérées;
6° Do statuer sur les propositions émanant do membres de l'Assemblée générale ;
7° De délibérer et do statuer sur les quostions ipii lui sont soumises par le Comiti' ou TOIlice impérial.
3" Comité de section. — La loi (art. 19, i^ 1), après avoir prévu la division dos corporations en sections, déclare que les statuts doivent régler la composition cl les attributions du Comité de section.
A. Composition. — Le slatut-lypo admet (juo le Coniilide soclion se compose de cinq membres élus pai' l'Assembléo de section dans les formes (jui régissent réieclion des moml»ros du Comité de la corporation ])ar l'Assemblée générale do la corporation. Ce Comité délibère et statue dans los mémos conditions que le Comité de la corporation; ses décisions doivent être, dans un délai de trois jouis, communiquées à ce dernier.
L'article 9'i- (nJ 2, c) prévoit, pour les anri('n<: des ouvriers mineurs, le droit de vote dans le Comité de section do mémo que dans le Comité de corporation.
B. Attributions. — Le statut-type charge le Comité de section :
1° De convoquer los membres de la section à l'Assembléo de section ;
2° De déterminer les indemnités de frais do trailouient. les pensions d'incapacité temporaire et les frais luni'raiios. ou môme les indomnit('s d(; toute nature;
.'{" Do régler la n'parliliiindesoxpli)ilalions outre les classes de risques ;
4" De |M()S(Mni('r cl tic siir\ciik'i' raji|iliLali(iii tics mesures |iri'V(Milivos coiilfc. les ac('i(Ienls;
.')" De conclure des Irtiilés avec les médecins, les caisses de maladie cl les liôpilaux ;
()" De surveiller les malades et les personnes réduites à l'incapaciié de travail ;
7" De surveiller les exploitations assujetties et de Icnir le Comité de la corporation au courant de leur situation ;
8° D'établir annucUcraont le compte des dépenses de la section ;
9° De présenter des propositions et des réclamations à l'Assemblée de la corporation et à TOtlice impérial;
10" De dresser, en cas de négligence des intéressés, les étals exigés par l'article 71.
4" Assemblée de section. — Le statut-type a formulé, non seulement des dis[)osilions relatives au Comité de section, mais encore des prescrijitions régissant l'Assemblée de section.
A. Composition. — La composition de l'Assemblée <le scclion est l'églce par les dispositions du slalut-type (pii délinissent la composition de l'Assemblée de la corporation. Les décisions de l'Assemblée de section doivent être communiquées dans les trois jours au Comité de la corporation.
B. Attributions. — Le statut-ty[)e propose de réserver à I Assemblée de section les attributions suivantes :
1° Election des membres du Comité de section ;
2" Décisions relatives à la nomination d'employés el de mandataires pour l'administration de la section;
.■^° Lxamen et appi'obation du compte annuel des dépenses de la section;
i" Désignation des organes ([ui doivent recevoir les communications otliciellcs de la seclion ;
")" \omination des déb-gués aux assemblées générales.
5" Hommes de confiance. — La loi (art. 19, i; 1) a prévu, sans rim|)oscr. l'instilulion d'agents spéciaux désignés sous le nom tV/ii/nuurs île ton/iaiue; la création des hommes de conllance, don! raclion est essentiellement locale, a pour tdjjel de réaliser, comme la division en sections, la décentralisation du service de l'assurance dans la corporation.
214 ASSUnANCli CONTRK LES ACCIDENTS
Toutes los corporalions iiuluslriclles, à rcxcoplioii de rcWc (lu travail du papier, ont ou rocoui's à celle iuslituliiui.
A. Élection. — Les conditions prévues par la loi pour ri'icclion des li(inimes de conliance ne sont autres que celles qui ont été délinies pour les membres du (-omité directeur (art. 24) ; il en est de même des pénalités dont ils sont passibles (art. 26), du caractère obligatoire (art. 24) el honorifique (art. 25) de leur mandat. La loi laisse aux statuts (art. 19, § 1) le soin de formuler les autres dispositions relatives à l'élection des hommes de confiance et de leurs suppléants, ainsi qu'à la définition de leurs districts respectifs : elle prévoit du moins (art. 19, § 2) que l'Assemblée générale de la corporation peut confier au Comité de la corporation la mission de désigner ces agents et de déterminer leur compétence territoriale. Un homme de conliance peut, d'ailleurs, avoir plusieurs suppléants (décision de l'Office impérial du 2.3 octobre 188"j). Le statut-type propose de fixer la (huée de leur niandal à deux années.
B. Attributions. — La loi (art. 19, ^ 1) laisse aux statuts le soin de définir les attributions de l'homme de conliance. Les seules dispositions qu'elle renferme au sujet de lliomme de confiance prescrivent :
t° De l'aviser de l'ouverture de toute enquête d'accidents (art. rj4, § 1 in fine) ;
2" De l'associer à la |)résenlalion d'ollice des états de salaii'cs noii fournis par les intéressc's (art. 60).
Le statut-type propose de le charger en outre :
1" De ré|)artirles exploitations entre les classes de ris([aes ;
2" De représenter la coiporation, soit dans certaines enquêtes d'accidents, soit dans toutes les enquêtes d'accidents, soit devant le tribunal arbitral;
.3° De fixer les indemnités dans des conditions analogues à celles qui ont été proposées pour le Comité de section.
n. nUVniliRS />KS HX/'t.O/TATIO.VS oétat
Ce sont les autorités administratives qui sont chargi-cs de ladministralion de l'assuranite |)oui' les ouvriers des exploitations d'Ktat. La loi de ISS.'i (art. 2, ij .3) dispose, en elfet, (|ue, lors(|ue riMupire ou un VAnl se trouve substitué à la corpoiatiou. les droits et les devoirs de l'Assemblée générale
ALLEMAii.NE 215
et tlu Comité directeur sont transférés à des autorités qui doivent (^tre désignées, pour les établissements de la guerre, par l'autorité militaire administrative supérieure du contingent et, pour tous les autres établissements, par le Cbanceiier de l'Empire ou le Gouvernement de l'Etat intéressé : l'oriice impérial doit être avisé des désignations qui ont été laites en exécution de cell<; prescription (art. 2, § 3, in fine).
2" OlVBIEUS des TlîAVAUX DE CONSTRUCTION. ,1. OCV/tlERS DES EXPLOITATiayS DE LIXDISTRIE PRIVÉE
Il convient de distinguer la corporation, d'une part, et l'institution d'assurance d'autre part.
1. Corporation. — L'organisation administrative de la corporation instituée en vertu de la loi de 1887 est régie i^loi de 1887, art. 12, § 1) par les dispositions contenues dans la loi do 1884.
2. Institution d'assurance. — La loi de 1887 (art. 19, § 1) prévoit que l'institution d'assurance peut avoir des organes d'administration propres; dans ce cas, la composition, la compétence et les attributions de ces organes doivent être définies dans les statuts de l'institution (art. 19, § 1) : ces renseignements doivent être insérés dans le Moniteur de l'Emjiiri' (art. 19, § 3|; l'Assemblée générale peut charger le (lomité directeur d'en déterminer le ressort et d'en désigner les membres (art. 19, § 2). Aucune corporation de travaux de construction n'a encore l'ait usage de ce droit. — La loi (art. 18, § 2) exige d'ailleurs que les statuts de l'institution d'assurance définissent les attributions qui sont dévolues au r.omilé et à l'Assemblée générale de la corporation dans ludministration de cette institution. Le statut-type propose de réserver à l'Assemblée générale l'examen du compte annuel et les décisions relatives aux modifications de statuts et aux mesures préventives concernant les exploitations situées dans le ressort de la corporation : le Comité directeur seraitchargé de toutes les autres allaircs.
B. OUVRIERS DES EXI'I.OITATIOXS D'ÉTAT
Les dispositions formulées par la loi de 1887 (art. 46j pour les ouvriers des exploitations dÉtat en matière d'organisa-
■2U\ ASSURANCE CONTllF, LES ACCIDENTS
tidii ailminislralive sonl idi-ntiiiiics aux dispositions, anaiyst''OS ci-dessus '. que la loi de i88o (art. 2, § '.]) a formulées sur le même sujel.
?i 6. - ORGANISATION FINANCIÈRE DES ÉTABLISSEMENTS D'ASSURANCE
L'organisation liuancière varie avec les élablissemenls d'assurance ; aussi convient-il d'observer ici la distinction entre l'assurance des ouvriers de l'industrie en général et celle des ouvriers des travaux de construction proprement dits, qui s'est imposée plus haut dans l'élude de l'institution des établissements d'asssurance et dans celle de l'organisation administrative de ces établissements ■.
1° OUVRIEUS DE l'iSDUSTIUE EN GÉNÉRAL.
I iifvniEiis nEs icxi'UiiTATKiys: de Lisnrsrniic /'/iiviiic
1 Principes du système financier. — Le système financier, adopté par la loi allemande du (i juillet t88't pour les ouvriers de l'industrie en général, est le système de la répartition proj)rement dit (art. 10, § 1) combiné avec la constitution d'un fonds de réserve.
Sans revenir sur les développements qui ont été donnés dans l'introduction du livre II du présent ouvrage ', nous nous bornerons à définir, d'une part, le mode de constitution de ce fonds de réserve et, d'autre part, le mode de lépartition des charges entre les exploitations assujetties.
A. Constitution du fonds de réserve. — Aux termes de rarlicie 18 5; 1 . cliaiiue corpûration doit constituer un fonds de réserve, (jui est fornu- [lar un versement annuel, elTectué |iendant les premières années du fonctionnement de l'institution et s'ajoulant à la charge proprement dite qui résulte du service des indemnités; à cet ell'cl, lors de la répartition des indemnités à la fin de chacune des onze premières années d'a|>plication de la loi, il doit être versé, indépendamment de la somme résultant de la répartition des indem-
