ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES MINIÈRES

Les caisses minières peuvent acquérir des droits, contracter des obligations et ester en justice (loi de 1889, art. 16, § J). La juridiction ordinaire dont elles relèvent est celle qui connaît des affaires minières (art. 16, § 3) 3. C'est d'ailleurs l'avoir de la caisse qui constitue la seule garantie de ses créanciers (art. 16, § 2). Les créances des assurés résultant de l'application de la loi ne peuvent être ni saisies ni frappées d'opposition (art. 43); il est, du reste, interdit de déroger à la loi par des conventions particulières (art. 44) sous peine d'une amende pouvant atteindre 200 florins ou éventuellement d'un emprisonnement de quinze jours (art. 47).