Ibid
3. Cette juridiction, désignée sous le nom de BcrggerichUbarkeit, est celle qui connaît des affaires contentieuses relatives à la propriété et à l'exploitation des mines et n'intéressant que des droits réels.
La loi, dans ses articles 16 à 23, a tracé les grandes lignes de l'organisation administrative des caisses minières; le statut-type en indique les dispositions de détail.
L'administration de la caisse est confiée :
1° à un Comité directeur;
2° à une Assemblée générale ;
3° à une Commission de surveillance ;
4° à un comptable.
1° Comité directeur. — A. Composition. — Le Comité directeur se compose d'assurés nommés par l'Assemblée générale et d'exploitants ou de délégués choisis par ces derniers. La loi, en réglant de la sorte (art. 17, § 1) la composition du Comité, n'a pas exigé la présence de l'exploitant, mais elle a voulu lui permettre d'intervenir dans l'administration de la caisse à la fois personnellement et avec le concours de délégués qui peuvent prendre part, en même temps que lui, aux délibérations du Comité. Elle a, du reste, tempéré cette intervention du patron, en déclarant (art. 17, § 1 in fine) qu'il ne pourrait pas disposer dans le Comité d'un nombre de voix supérieur au tiers du total. L'article 17 (§2) prévoit que, si le Comité ne comprend qu'un seul exploitant, c'est à lui ou à son représentant que la présidence sera dévolue, et il ajoute que, si le Comité comprend plusieurs exploitants, le président et le vice-président seront désignés par les membres du Comité parmi les exploitants. Le même article (§ 7) impose, d'ailleurs, la communication, dans un délai de quinze jours, à l'administration du district, des modifications que le Comité peut avoir subies dans sa composition, ainsi que des résultats d'élection; si cette communication n'est point effectuée dans ce délai, la modification survenue dans le Comité n'est point opposable à des tiers, à moins qu'il ne soit démontré que ceux-ci en avaient connaissance (art. 17, §8).
C'est le statut-type qui a réglé la procédure de l'élection des membres du Comité, la durée de leur mandat et les détails de leurs fonctions. L'élection s'effectue au moyen de bulletins que les électeurs doivent recevoir une semaine à l'avance pour y inscrire autant de noms qu'il y a de membres à élire. Elle a lieu à la majorité absolue; si cette majorité n'est pas obtenue, on établit une liste contenant un
nombre de noms double de celui des membres à élire et formée à l'aide des noms qui ont réuni le plus de suffrages : c'est sur cette liste que Ton fait porter l'élection. Le sort décide en cas de partage. La durée du mandat est de trois ans; les membres décédés ou démissionnaires sont remplacés sans retard. Pour 6tre éligible, il faut être électeur, c'est-à-dire membre de l'Assemblée générale, être du sexe masculin, avoir 30 ans révolus, savoir lire et écrire, n'avoir encouru aucune condamnation judiciaire, enfin avoir accompli le stage de trois années qui donne droit à la pension : cette dernière condition ne s'applique pas aux candidats qui sont des employés et non des ouvriers. Les fonctions de membre ne peuvent être récusées que par les élus âgés de plus de 60 ans ou par les membres sortants. Ces fonctions sont gratuites : les dépenses qu'elles occasionnent sont seules remboursées.
Le statut-type prévoit que le Comité se réunira une fois par mois et que des séances extraordinaires pourront avoir lieu, soit sur l'initiative du président, soit sur la demande motivée de la majorité des membres. Le Comité peut délibérer lorsque tous les membres ont été régulièrement convoqués et que la moitié au moins d'entre eux, indépendamment du président et du vice-président, se trouvent présents. L'ordre du jour, réglé par le président ou le vice-président, doit être communiqué avant chaque séance à l'autorité minière du district. Les décisions sont prises à la majorité simple : la voix du président est prépondérante en cas de partage. Le procès-verbal des séances doit être signé des membres présents : leur signature est nécessaire pour la validité des pièces délivrées au nom de la caisse. La signature du président ou du vice-président et celle de l'un des membres suffisent pour les affaires courantes. Le Comité peut autoriser la présence, avec voix consultative, des comptables et des exploitants qui n'appartiennent pas au Comité.
B. Attributions. — La loi confère au Comité toutes les attributions qui ne sont point réservées à l'Assemblée générale (art. 47, § 3). Elle spécifie qu'en particulier (art. 17, § 4) le Comité doit représenter la caisse judiciairement et extrajudiciairement et assurer l'expédition des affaires. Laissant aux statuts le soin de régler les attributions du Comité, l'ar-
ticle 17 (§ 5) déclare que les décisions prises par ce dernier sont constitutives, pour la caisse, d'obligations et de droits : le Comité doit être toutefois (art. 17, § 6) muni d'une attestation émanant de l'autorité minière du district et contenant les noms des membres qui le constituent.
Ces attributions, réglées à titre d'exemple par le statuttype, sont de deux sortes : les unes d'ordre administratif, les autres d'ordre financier.
a) Attributions administratives. — Les attributions administratives consistent à veiller à la déclaration d'entrée et de sortie des assurés, à tenir le registre matricule et à remettre les livrets de membres, enfin à exercer une surveillance sur les malades et les pensionnés : la surveillance des malades est confiée à l'un des membres du Comité, désigné par ses collègues, pour une durée de trois mois; la surveillance des pensionnés est exercée soit directement, soit par l'intermédiaire de délégués, et, pour les pensionnés qui ne se présentent pas eux-mêmes pour toucher leur pension, à l'aide de certificats d'identité et de vie. Le Comité est, en outre, chargé d'infliger les amendes ; de nommer le comptable et les employés de la caisse fraternelle et de fixer leur traitement; de choisir les médecins, de déterminer leurs émoluments et de leur donner des instructions; de nommer le personnel des hôpitaux et de fournir les médicaments; de statuer sur l'admission des médecins étrangers et sur le transport des malades dans les hôpitaux publics; de réunir les éléments statistiques et de dresser les rapports exigés par la loi; de convoquer l'Assemblée générale; de trancher toutes les difficultés non prévues par les statuts; de nommer la commission chargée de présider à l'élection de l'Assemblée générale ; enfin de prendre part à l'élection des membres du tribunal arbitral.
Le président ou le vice-président doit veiller à l'exécution des décisions du Comité et de l'Assemblée générale, à la conservation des documents et à l'expédition des affaires; il suspend l'exécution des décisions du Comité qui seraient soit illégales ou antistatutaires soit préjudiciables à la caisse, et il en saisit l'autorité minière ; enfin il statue, sans convoquer le Comité, sur les affaires dont la solution est nettement indiquée par les statuts, sous réserve d'en référer au Comité lors de sa prochaine séance.
|3) Attributions financières. — Le Comité doit vérifier le calcul des cotisations et s'assurer de l'exactitude de leur perception, constater le bien fondé des droits aux secours et veiller à la régularité de leur allocation ; il s'occupe de la constitution du fonds de réserve de la caisse de maladie, soumet à l'examen des actuaires les comptes de la caisse de pensions, pourvoit au placement des fonds des deux caisses, statue sur les dépenses extraordinaires et dresse le compte annuel.
Le président est chargé, sous sa propre responsabilité, de gérer une caisse qui est affectée aux dépenses courantes et dont le montant ne doit pas excéder un maximum fixé par les statuts.
2° Assemblée générale. — A. Composition. — L'Assemblée générale se compose, aux termes de l'article 18 de la loi, des membres participants et des exploitants représentés au maximum par un tiers du nombre total des voix : toutefois, si la caisse fraternelle comprend plus de 300 membres, l'Assemblée générale se compose de délégués dont les statuts de chaque caisse déterminent le nombre, le mode d'élection et la durée du mandat.
Le statut-type propose, à cet égard, que l'élection ait lieu par quartier d'exploitation à raison d'un délégué pour dix membres. Le Comité désigne dans son sein une commission de trois membres, chargée de présider aux élections. Les électeurs inscrivent sur un bulletin autant de noms qu'il y a de candidats à élire : sont proclamés élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix; en cas d'égalité, on recourt au tirage au sort. Les élus reçoivent du Comité des attestations qu'ils ont à présenter à l'Assemblée générale. Le statuttype adopte pour la durée du mandat une période de deux années et ne prévoit d'élections complémentaires qu'en cas de disparition de plus d'un tiers des élus dès la fin de la première année. D'autre part, il règle de la manière suivante le fonctionnement de l'Assemblée : les réunions ordinaires ont lieu une fois par an, au plus tard en mars; des réunions extraordinaires sont convoquées en cas de besoin ; les unes et les autres sont annoncées huit jours au moins à l'avance par voie de notification publique accompagnée de l'ordre du jour et communiquée à l'autorité minière du district. Le
président du Comité est également celui de l'Assemblée générale, sauf dans le cas où, en raison de sa qualité de membre du Comité, il se trouverait juge et partie ; il est alors remplacé par un membre que désigne l'Assemblée et qui ne doit point faire partie du Comité. Le nombre minimum de membres nécessaire pour que l'Assemblée délibère valablement, est égal à la moitié du nombre total des membres : si le nombre des membres présents est inférieur à ce minimum, la séance est levée et une deuxième assemblée, convoquée quatre semaines après, délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le vote a lieu en général à la majorité simple : toutefois, lorsqu'il s'agit de modifications aux statuts, de l'affiliation de la caisse à une association d'autres caisses ou de l'admission de membres non soumis à l'obligation de l'assurance, une majorité des deux tiers des voix est exigée par le statut-type : la voix du président est prépondérante en cas de partage. Il est dressé un procèsverbal des séances, que signent le président et le secrétaire. B. Attributions. — La loi (art. 18, § 3) détermine la série des attributions qui sont réservées à l'Assemblée générale. Ce sont :
1° La désignation des membres du Comité et éventuellement de ceux de la Commission de surveillance ; 2° L'approbation du rapport annuel du Comité ; 3° La poursuite des réclamations que la caisse fraternelle peut intenter contre les membres du Comité ou de la Commission ;
4° La décision à prendre en matière d'association de caisses fraternelles ou de caisses de maladie ;
5° Les modifications de statuts sous réserve de l'homologation administrative.
Le statut-type propose d'y ajouter :
6° L'admission, au sein de la caisse, des personnes attachées à des établissements qui dépendent de la mine sans ôtre soumis à la surveillance de l'autorité minière, et l'admission des membres de mines étrangères.
3° Commission de surveillance. — L'article 14 (n° 6) de la loi laisse à chaque caisse le soin d'instituer, si elle le juge nécessaire, une Commission de surveillance. Le statut-type propose de donner à cette Commission un mandat d'une
année, les membres sortants n'étant pas rééligibles : sans spécifier le nombre des membres qui doit varier avec chaque caisse, il déclare éligibles les membres de la caisse qui remplissent les conditions d'éligibilité au Comité sans être parents ni alliés d'un membre de ce Comité. Les électeurs sont les membres de l'Assemblée générale. La Commission a le droit d'assister avec voix délibérative aux séances du Comité, de vérifier périodiquement les livres ainsi que la caisse de maladie et la caisse de pensions, de veiller à la régularité de la tenue du registre matricule, d'examiner le compte annuel et de faire à ce sujet un rapport à l'Assemblée générale. Aux termes du statut-type, la Commission qui aurait constaté une infraction aux statuts de la caisse devrait au besoin convoquer l'Assemblée générale ou recourir à l'intervention de l'autorité minière.
4° Comptable. — La loi ne contient aucune disposition relative aux employés chargés des écritures et de la comptabilité : il n'en est pas de même du statut-type qui en prévoit la nomination par le Comité et la présence éventuelle avec voix consultative aux séances de ce dernier.
