GÉNÉRAL

du crédit de

Tassuré

à la fin

de

chaque année.

Si la déclaration ou les documents annexes contiennent des indications équivoques, obscures ou inexactes, le siège central surseoit à l'émission du livret, et demande des éclaircissements ou la production de nouvelles pièces au bureau qui a reçu les premières (règlement technique, art. 7,§1).

Si la déclaration n'est pas admise par le siège central, l'intéressé en est avisé par l'intermédiaire du bureau auquel il s'était adressé et qui lui restitue le montant de son versement (ibid., art. 7, § 2). Il peut interjeter appel devant le Conseil d'administration [ibid., art. 7, § 3).

Le siège central, dès qu'il a émis un livret, l'adresse au bureau de poste ou à la succursale qui avait été saisie de la déclaration; ce bureau ou cette succursale le remet au titulaire en échange du reçu provisoire qui a été délivré (ibid., art. 8; art. 9, § 3).

L'ouvrier qui cesse de remplir les conditions requises par la loi (art. 8, § 1), doit, aux termes du règlement technique (art. 19, § 1), en aviser dans le délai d'un mois le siège central de la Caisse. La loi (art. 17, § 1) l'autorise à continuer ses versements, mais ne lui accorde plus le bénéfice des subventions. A défaut d'avis, le siège central de la Caisse, dès qu'il apprend que les conditions légales ne sont plus remplies par l'ouvrier, doit en informer ce dernier par lettre recommandée et lui faire connaître les dispositions précitées de la loi (règlement technique, art. 19, § 2); l'ouvrier peut, dans le mois de la réception de la lettre, attaquer cette décision devant le Conseil d'administration (ibid., art. 19, § 3). Le bénéfice des subventions est supprimé à dater du début du mois qui suit celui où la situation nouvelle de l'ouvrier a été constatée (ibid., art. 19, § 4).

Lorsque les conditions légales sont de nouveau remplies, l'ouvrier peut en informer le siège central en produisant à l'appui une déclaration du maire; le droit au bénéfice des subventions s'ouvre de nouveau à dater du jour de l'avis (ibid., art. 19, § 5). La loi (art. 17, § 2) autorise d'ailleurs l'ouvrier à verser, en totalité ou en partie, les contributions, augmentées de leurs intérêts, qui correspondent à la période d'interruption.

Les ouvriers qui résident à l'étranger peuvent également

s'assurer à la Caisse (règlement technique, art. 18t § 1) ; la demande d'assurance est alors remise, avec les pièces à Pappui et les versements, soit à l'agent consulaire, dûment autorisé par le ministère des Affaires étrangères, de la résidence de l'ouvrier, soit aux établissements désignés par le Conseil d'administration (ibid., art. 18, § 2); ces agents ou établissements doivent transmettre au siège central de la Caisse le dépôt qu'ils ont reçu (ibid., art. 18, § 2 in fine).

L'option entre l'assurance à capital réservé et l'assurance à capital aliéné n'est pas définitive (statuts, art. 35, § 2) ; l'ouvrier peut toujours passer de la première à la seconde et, dans certains cas, de la seconde à la première :

a) Le passage de l'assurance à capital aliéné à l'assurance à capital réservé n'est admis que pour l'ouvrier qui s'est marié ou qui, étant marié, a eu un enfant depuis son affiliation à la Caisse et avant d'avoir atteint un âge limite fixé à 45 ans pour les hommes et à 40 ans pour les femmes (règlement technique, art. 3, § 2). L'ouvrier qui veut user de celte faculté doit (ibid., art. 3, § 1) en faire la déclaration au siège central de la Caisse par l'intermédiaire d'un bureau de poste ou de la succursale à laquelle il a fait la première déclaration ;

6) Le passage de l'assurance à capital réserv.é à l'assurance à capital aliéné n'est subordonné qu'à la formalité de la déclaration (ibid., art. 3, § 4).

Dans l'un et l'autre cas, un nouveau livret est établi pour l'ouvrier (ibid., art. 3, §§ 3 et 4).

Les formulaires de déclaration nécessaires dans l'un ou l'autre cas sont reproduits ci-après :

CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE POUR L'INVALIDITÉ ET POUR LA VIEILLESSE DES OUVRIERS

instituée par la loi du 17 juillet 1808

Siège central a Rome