DU RÔLE DE LA MUTUALITE AU RÔLE DE LA RÉSERVE

L'assuré fil de titulaire du livret n«

série 1* du rôle de la mutualité :

ayant pris connaissance des dispositions qui régissent l'inscription au rôle de la RESERVE^ et

en vertu des dispositions des trois premiers paragraphes de l'article 3 du règlement technique de la Caisse nationale de prévoyance, approuvé ptr décret royal du 21 mai 1902,

déclare qu'ayant * postérieurement a l'inscription, ainsi

qu'il résulte de la pièce ci-jointe, et n'ayant pas encore atteint l'âge de *

ans, (il, elle] entend réserver la disponibilité des versements effectués sur son compte individuel au profit des héritiers cités dans l'article 14 de la loi du 28 juillet 1901, et

demande le passage de l'inscription du rôle de la mutualité au rôle de la RESERVE.

le 190.

AVIS

1* Le passage au rôle de la réserve ne peut être demandé que par celai qui, depuis son inscription à la Caisse et avant l'accomplissement de l'âge de 45 ans, pour les hommes, et de 40 ans, pour les femmes, s'est marié ou a eu un enfant.

2* La demande de changement de rôle, accompagnée : a) du livret d'inscription ;

6) du certificat régulier du maire attestant le mariage ou la naissance d'un enfant,

doit être remise à un bureau de poste ou à un siège de la Caisse nationale.

3* L'employé qui reçoit la demande doit :

a) la faire signer par l'assuré ou faire apposer sur elle par ce dernier une croix en présence de deux témoins qui signent ;

b) la contresigner et y apposer le timbre du bureau avec la date;

c) remettre à l'assuré un reçu du livret déposé pour le changement de rôle;

d) expédier aussitôt, recommandés, au siège central de la Caisse nationale de prévoyance à Rome la demande, le livret et le certificat visé sous le n° 2 (b).