DU RÔLI DE LA RÉSERVE AU RÔLE DE LA MUTUALITÉ
L'assuré fil de titulaire du livret n»
série A du rôle de la réserve :
ayant pris connaissance des dispositions qui régissent l'inscription au rôle de la MUTUALITÉ, et en vertu des dispositions du dernier paragraphe de l'article 3 du règlement technique de la Caisse nationale de prévoyance, approuvé par décret royal du 21 mai 1902,
déclare affecter à la mutualité tous les versements effectués sur son compte individuel, et
demande le passage de l'inscription du rôle de la réserve au rôle de la MUTUALITÉ.
AVIS
1* Le passage au rôle de la mutualité peut être demandé à toute époque et pour tout motif.
2* La demande de changement de rôle, accompagnée du livret, doit être remise à un bureau de poste ou a un siège de la Caisse nationale.
3* L'employé qui reçoit la demande doit :
a) la faire signer par rassuré ou faire apposer sur elle par ce dernier une croix en présence de deux témoins qui signent;
b) la contresigner et y apposer le timbre du bureau avec la date ;
c) remettre à l'assuré un reçu du livret déposé pour le changement de rôle;
4) expédier aussi tôt, recommandés, au siège central de la Caisse nationale de prévoyance à Rome la demande et le livret.
2° Assurance collective.
L'assurance collective résulte de l'intervention de sociétés ouvrières ou de chefs d'entreprise.
a) Sociétés ouvrières.
Aux termes de la loi de 1901 (art. 19, § 1), les sociétés ouvrières de secours mutuels et les associations ouvrières de prévoyance qui comptent au nombre de leurs buts l'assurance contre la vieillesse et Tin validité, peuvent verser à la Caisse les fonds qu'elles ont déjà recueillis à cet effet ; elles sont, en outre, admises à verser ultérieurement les cotisations de leurs membres destinées à la constitution de pensions de vieillesse ou d'invalidité (art. 19, § i in fine).
Sociétés de secours mutuels. — Un régime de faveur a été institué par la loi au profit des sociétés de secours mutuels. Deux cas doivent être distingués.;.. ■
1er Cas. — Sociétés qui allouent des pensions ou des secours d'invalidité ou de vieillesse. — Les sociétés de secours mutuels qui allouent des pensions ou des secours d'invalidité ou de vieillesse jouissent du privilège de pouvoir affilier à la Caisse ceux de leurs membres qui, n'étant point des travailleurs manuels, ne seraient pas admis à titre individuel; en énonçant ce privilège, la circulaire du 11 mai 1903 du directeur général de la Caisse spécifie que l'exercice en est subordonné à l'affiliation de tous les membres de la société à l'exception des vieillards d'âge trop élevé; il est limité aux membres actuels à l'exclusion des membres futurs, et il ne s'applique que si les membres non ouvriers constituent une faible minorité; d'ailleurs, ces membres n'ont pas droit aux subventions.
De plus, les sociétés qui ont constitué un fonds spécial pour les pensions ou qui sont en mesure de déterminer la part de leur fortune attribuable au service des pensions, peuvent :
. a) constituer auprès de la Caisse des rentes viagères immédiates au profit de leurs membres déjà pensionnés, en ver-
sant à la Caisse les sommes nécessaires eu égard à l'âge et au montant de la pension de chaque intéressé;
b) affilier à la Caisse tous les autres membres' avec droit à la liquidation de la pension auprès de la Caisse au bout du nombre d'années fixé dans les statuts de la société en tenant compte de la durée de participation à celle-ci; mais, en aucun cas, sauf celui d'invalidité permanente absolue, le droit à pension ne peut être obtenu avant l'âge de 60 ans pour les hommes ou de 55 ans pour les femmes.
L'avantage que trouvent dans ce régime les sociétés mutualistes consiste dans la réduction, au profit de leurs membres, de la durée de participation normalement exigée par la Caisse pour l'ouverture du droit & pension.
Toute société de secours mutuels qui désire obtenir cet avantage, doit verser, avec son fonds spécial de pensions ou la part correspondante de sa fortune, une contribution initiale destinée à être portée au compte individuel de chaque membre, en vue de pouvoir, avec les contributions ordinaires annuelles, les subventions, les intérêts et les allocations de la mutualité, constituer à la date d'entrée en jouissance le capital correspondant à la pension : la contribution initiale est déterminée d'après la valeur du fonds spécial de pensions ou d'après celle de la part correspondante de la fortune sociale, d'après l'âge et éventuellement la durée de sociétariat de l'assuré, d'après le montant de la pension, la date d'entrée en jouissance et la valeur de la contribution ordinaire. La direction de la Caisse se charge du calcul de la contribution initiale, sur la demande de la société qui doit à cet effet lui envoyer ses statuts et règlements, son dernier compte rendu, l'état de situation financière actuelle avec indication de la valeur du fonds de pensions ou de la part correspondante de la fortune, la liste des membres classés par date de naissance avec indication de la date d'admission dans la société et de la profession, — ou tout au moins la répartition des membres par âge — , enfin une liste nominative des pensionnés avec mention de la date de naissance et du montant de la pension.
La circulaire précitée donne à titre d'exemple le tarif suivant de contribution initiale.
Les hypothèses admises sont : .
a) l'adoption du système du capital aliéné ;
b) une pension annuelle de 120 lires à l'âge de 65 ans;
c) une contribution annuelle de 6 lires par membre jusqu'à l'âge de 65 ans ;
d) une subvention ordinaire annuelle de la Caisse, égale à 8 lires par assuré (chiffre inférieur au chiffre réel * de 10 lires);
e) une subvention extraordinaire de la Caisse, égale à 3 lires par année de réduction de la période normale.
La contribution initiale, due la première année indépendamment de la contribution annuelle normale, est donnée par le tableau ci-après :
AGE lors do U souscription
CONTRI- BUTION
AGE lors de U souscription
CONTRI- BUTION
AGB lors de In souscription
coirnu-
BLT10X
de l'assurance.
initiale.
de l'assurance.
initiale.
de l'assurance.
initiale.
Ans.
Lires.
Ans.
Lires.
Ans.
lires.
u-dtMMi de 38
2e Cas. — Sociétés qui n'allouent ni pensions ni secours d'invalidité ou de vieillesse. — Les sociétés qui n'allouent ni pensions ni secours d'invalidité ou de vieillesse peuvent affilier leurs membres à la Caisse en concourant, dans les limites de leurs ressources et de leurs fonds, au paiement :
a) d'une somme annuelle fixée soit d'avance, soit d'après les disponibilités de chaque exercice annuel, chaque membre devant payer une contribution dont le montant, cumulé avec la somme précitée, atteigne le minimum légal de 6 lires pour avoir droit aux subventions ;
