ASSURANCE EN CAS DE VIE

Les conditions générales approuvées par le décret royal du 26 juin 1904 admettent à s'assurer en cas de vie toute personne, qu'elle soit ou non un ouvrier.

L'assurance de rente différée ne peut être souscrite qu'entre l'âge de 5 ans et celui de 70; l'assurance de rente immédiate, entre l'âge de 40 ans et celui de 70.

L'assurance de rente différée peut être individuelle ou collective; elle peut être souscrite par l'assuré ou par un tiers au profit de l'assuré.

L'assuré peut avancer ou reculer l'époque de l'entrée en jouissance, sous les conditions suivantes :

a) la date d'entrée en jouissance ne doit être ni postérieure à l'accomplissement, par l'assuré, de l'âge de 70 ans, ni antérieure à l'expiration d'une période de cinq ans comptée du premier versement ni à l'accomplissement, par l'assuré, de l'âge de 20 ans ;

b) le nouveau montant de la rente doit être calculé d'après le tarif en vigueur lors de la décision prise par l'assuré.

L'assurance collective de rentes différées peut faire, de la part de la Caisse, l'objet de conventions et de conditions spéciales.

En matière de rente différée, l'assuré est libre de modifier le taux de ses versements, de les interrompre et de les reprendre. Les versements ne doivent pas toutefois être inférieurs à S lires, et les fractions de lires ne sont pas admises dans les versements. D'autre part, le total des versements d'une année ne peut correspondre à une rente annuelle de plus de 300 lires; les versements qui excèdent

i. Voir ci-dessous, Lmc Ul, p. 800,

le maximum fixé de la sorte sont restitués. Sous réserve des droits résultant de contrats reconnus par la Caisse, tout assuré qui a adopté le système du capital réservé peut y renoncer et demander la transformation du produit de ses versements en versements à capital aliéné f. La transformation inverse n'est pas admise.

1. Aux termes des conditions générales approuvées par le décret royal du 26 juin 1904, la transformation devait s'effectuer comme suit :

Soient, à l'Age de l'assuré,

Rr la rente obtenue par les versements V de l'assuré effectués à capital réservé et correspondant à un capital C,

ra la rente à capital aliéné correspondant à un capital égal à l'unité,

rr la rente à capital réservé correspondant à un capital égal à l'unité.

La rente Ra obtenue par les mêmes versements de l'assuré à capital aliéné aurait été donnée par la formule

rr

formule qui s'obtient évidemment en posant, d'après le sens même des notations,

Rr =* Crr R, - Cra

et en divisant membre à membre ces deux égalités.

Cette formule suppose que les versements effectués V aient constitué un j> capital C = — qui soit disponible pour être employé à la constitution d'une

rente à capital aliéné.

Or cette hypothèse est inexacte.

En effet, lesdits versements ont été affectés :

1° à la constitution du capital réservé V auquel correspond une partie Vrr de la rente Rr

2* à la formation d'une rente p = Rr — Vrr à capital aliéné, rente dont le p capital constitutif est - d'après le sens même des notations.

Le capital qui est disponible pour être employé en rente à capital aliéné est donc

et la rente à capital aliéné produite par ce capital est, d'après les notations mêmes,

(V + i;)xra

Pour que la formule (1) fût exacte, il faudrait donc que l'on eût

rr »fl

ou, en remplaçant p par sa valeur et tirant la valeur de V, que Ton eût

condition qui ne serait réalisée que dans le cas où les versements et la transformation seraient simultanés ; ce qui n'a pas lieu. Le décret royal du 19 novembre 1905 a supprimé l'usage de cette méthode,

ITALIE TÏT

Aux termes de la loi de 1901 (art. 1", § 1), la Caisse constitue une personne morale autonome; elle a, en cette qualité (art. 1er, § 2), une représentation et une administration propre, absolument distincte de celle de l'État.

L'administration de la Caisse est réalisée par un Conseil d'administration (loi de 1901, art. 27, § 1), un Comité exécutif (statuts, art. 13, § 1), un directeur général (statuts, art. 18) et des employés (statuts, art. 20, § 1).

Le siège central de l'administration est à Rome (loi de 1901, art. 1er, § 1); des succursales régionales, provinciales ou communales peuvent être créées {ibid., art. 1er, § 1).

/° Conseil d'administration. — Le Conseil d'administration se compose (statuts, art. 4) de vingt membres répartis en deux catégories :

a) les membres de la première catégorie, au nombre de seize (statuts, art. 4), sont nommés par décret royal (loi de 1901, art. 27, § 1); ils sont pris (loi de 1901, art. 27, § 1) parmi les représentants des caisses d'épargne ou autres personnes morales qui subventionnent la Caisse, parmi les représentants des sociétés de secours mutuels et des sociétés coopératives de production et de travail légalement reconnues qui ont assuré leurs membres à la Caisse; quatre d'entre eux (statuts, art. 4) et, d'une manière générale, le quart de l'effectif des membres de la première catégorie (loi de 1901, art. 27, § 1 in fine) sont pris parmi les ouvriers assurés ayant atteint leur majorité;

b) les membres de la seconde catégorie, au nombre de quatre, sont des représentants respectifs de chacun des trois ministères de l'Agriculture, du Trésor et des Postes (loi de 1901, art. 27, § 2) et le directeur de l'Office du travail (statuts, art. 4 in fine).

reconnue incorrecte et restée, d'ailleurs, sans application. La transformation s'opère désonnais en considérant la réserve mathématique des versements antérieurs comme un versement nouveau et unique effectué au jour de la transformation.

Les membres de la première catégorie (statuts, art. 28, §§ i et 3) sont nommés pour quatre ans, renouvelables chaque année par quart et rééligibles ; Tordre de renouvellement est fixé, pendant les trois premières années, par le sort et, ultérieurement, par l'ancienneté (statuts, art. 28, § 2). Les vacances, portées par le président à la connaissance du ministre de l'Agriculture, sont immédiatement comblées (statuts, art. 29).

Le Conseil élit dans son sein, pour quatre ans, un président et un vice- président, qui sont rééligibles s'ils conservent la qualité de membres du Conseil (ibid., art. 30 1.

Le Conseil se réunit deux fois par an pour approuver le bilan de prévision * et le compte rendu annuel; il se réunit, en outre, toutes les fois que le président le juge nécessaire ou que la demande en est faite par six membres du Conseil {ibid., art. 8, § 1).

La validité des délibérations est subordonnée à la présence de la moitié au moins des membres du Conseil {ibid., art. 8, § 2). Les décisions sont prises en général à la majorité simple (ibid., art. 8, § 3); toutefois, les deux tiers des membres du Conseil doivent être présents lorsqu'il s'agit d'une modification des statuts {ibid., art. 52, § 2). En cas de partage, la voix du président est prépondérante {ibid., art. 8, § 3 in fine). Les membres de la minorité peuvent faire constater leur opposition au procès-verbal {ibid., art. 8, § 4).

Les fonctions de membre du Conseil sont gratuites {ibid., art. il, § 1); les membres qui ne résident pas à Rome reçoivent {ibid., art. 11, § 2) :

1° une indemnité de 20 lires par journée de séjour à Rome ou de trajet ;

2° le remboursement de leurs frais de voyage.

Les membres du Conseil qui, sans motif légitime, n'assistent pas à deux réunions consécutives, sont déchus de leurs fonctions (ibid., art. 12, § 1); mention de la déchéance doit être faite au procès-verbal de la réunion du Conseil, et avis doit en être immédiatement donné par le président au ministre de l'Agriculture (ibid., art. 12, § 2).

Le directeur général ou son suppléant assiste aux séances