Voir ci-dessous, Livre III, p

Il règle les affaires courantes de la Caisse sous réserve d'en rendre compte au Conseil et au Comité selon les cas (ibid., art. 49, § 1); il signe la correspondance et, de concert avec le président, ou le vice-président, et un membre du Comité, les livrets, les certificats de rente viagère et toutes les autres pièces relatives à la gestion (ibid., art. 19, § 2).

Il est le chef des employés, il les affecte à tel ou tel service et peut les suspendre pour motifs graves à charge d'en référer au Comité lors de sa plus prochaine réunion {ibid., art. 20).

11 est remplacé, le cas échéant, par un vice-directeur {ibid., arl. 21).

4* Employés. — Les employés du siège central et des succursales sont soumis à un règlement que dresse le Conseil (statuts, art. 22). Un fonds de prévoyance est créé en leur faveur (ibid., art. 23).

5° Succursales. — Le service de la Caisse peut être confié aux établissements suivants :

1° caisses d'épargne, établissements publics de bienfaisance et banques populaires, sous réserve de la reconnaissance légale (statuts, art. 24) ;

2° sociétés de patronage, associations et institutions agricoles, commerciales et industrielles, sociétés de secours mutuels et autres institutions de prévoyance, sous réserve de la reconnaissance légale (ibid., art. 24);

3° toutes autres institutions ou associations désignées par décret royal (ibid., art. 24) ;

4* succursales régionales, provinciales ou communales (loi de 1904, art. 1", § 4) créées sur l'initiative réservée au Con-r seîl d'administration (statuts, art. 25, § 1).

Toute succursale doit être (statuts, art. 25, § 2) administrée par un comité composé de trois à sept membres ; ceux-ci sont nommés par le Conseil, pour trois ans, avec renouvellement annuel par tiers selon les règles fixées pour le Conseil (ibid., art. 25, § 2) ; ces fonctions sont gratuites (ibid., art. 25, § 3).

Les succursales ont (ibid., art. 26) pour mission essentielle de faire connaître aux ouvriers l'existence de la Caisse et les avantages qu'elle procure, de recueillir les déclarations en vue de la souscription de l'assurance, de recevoir les versements. Elles transmettent les déclarations au siège central

de la Caisse nationale de prévoyance et lui adressent l'indication des versements des assurés ; elles remettent à la Caisse des dépôts et consignations le montant de ces versements (ibié., art. 27, § 2) ; elles servent les rentes viagères aux assurés qû sont inscrits auprès d'elles {ibid., art. 29, § i), un compte courant étant alors ouvert entre le siège central et chaque succursale {ikid.y art. 29, §2) ; enfin elles reçoivent les versements des socîétfe de secours mutuels, ainsi que les sommes affectées par des personnes morales ou des particuliers à l'entretien des ouvriers âgés ou invalides [ibid., art. 30).

Les établissements autres que les succursales proprement dites, qui s'acquittent du service de la Caisse nationale de prévoyance, peuvent allouer des subventions spéciales aux ouvriers qui sont assurés par l'intermédiaire de ces établissements (ibid., art. 28, § 1) : les subventions peuvent être inscrites, soit sur les livrets des assurés, soit sur des livrets annexes, pour être gérées directement par ces établissements {ibid., art. 28, § 1 in fine). Ceux-ci peuvent, d'ailleurs, chaque année, cesser les opérations qu'ils font pour la Caisse, à charge d'en prévenir le siège central six mois à l'avance [ibid., art. 32, § 1) ; ils conservent dès lors l'entière disponibilité des fonds dont ils se sont réservé la gestion directe [ibid., art. 32, § 2).

Les succursales et les établissements précités adressent au siège central, avant la tin du mois de février de chaque année, le compte rendu moral et financier de leur gestion durant l'année précédente {ibid., art. 31, § 1); ce compte rendu est examiné et approuvé par le Conseil {ibid., art. 31, § 2).

§ 4. — ORGANISATION FINANCIÈRE { . — ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ ET LA VIEILLESSE

Incessibilité et insaisissabilité des allocations. —

Les allocations de la Caisse sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 400 lires par an (loi de 1901, art. 23, § 1) ; elles ne peuvent être perçues par procuration sauf en cas de maladie constatée par un certificat médical ou d'em-

pèchement attesté par le maire du domicile de l'assuré (ibid., art. 23,§im/îwe).

Compte individuel et livret. — Chaque assuré a un compte qui doit lui être ouvert par le siège central de la Caisse (loi de 1901, art. H, § 2 ; règlement technique, art. 20,

Les intérêts dont les comptes individuels doivent être bonifiés sont fixés chaque année d'après le revenu moyen des fonds de la Caisse pendant la même année (loi de 1901, art. 22, § 1) ; le Conseil d'administration en fixe le montant dans la séance où il approuve le compte rendu général de Tannée précédente (statuts, art. 40). Les intérêts courent du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le versement a été effectué (règlement technique, art. 14, § 3).

Les indications du compte doivent être reproduites sur le livret * de l'assuré (loi de 1901, art. H, § 3); si le livret est perdu, il peut en être émis un duplicata (loi de 1901, art. 23, §2).

L'assuré doit remettre son livret au siège central chaque année, du 1er mai au 30 juin, par l'intermédiaire d'un bureau de poste ou d'une succursale qui en délivre un reçu (règlement technique, art. 14, § 1). Le siège central assure la concordance entre le compte individuel et le livret, calcule les intérêts et les sommes appartenant à chaque compte, et inscrit les uns et les autres séparément sur le livret (ibid., art. 14, § 2) ; puis il renvoie le livret au bureau ou à la succursale qui l'a adressé et qui doit le restituer au titulaire en échange du reçu antérieurement délivré (ibid., art. 14, § 4).

Versements au profit des assurés. — Les versements peuvent être effectués au profit des assurés à une succursale de la Caisse ou à un bureau de poste.

L'employé des postes qui reçoit un versement doit l'inscrire sur le livret en y apposant le timbre du bureau et sa signature, puis l'inscrire sur un registre spécial en indiquant le numéro du livret, le nom, le prénom, la filiation et le domicile du titulaire (règlement technique, art. 10, § 1). Le bureau de poste transmet au siège central de la Caisse nationale de prévoyance le bordereau des versements qu'il a reçus

J. Voir ci-dessus, Livre 111, p. 764.

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(ibid., art. 10, § 2); d'autre part, il verse à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qu'il a encaissées (ibid., art. Ji).

Les succursales doivent remettre chaque quinzaine à la Caisse des dépôts et consignations les versements qu'elles ont reçus (ibid., art. 13).

Les versements qui suivent le premier peuvent être effectués à un bureau de poste ou à une succursale autre que le bureau ou la succursale qui a reçu le premier versement {ibid., art. 12).

L'ouvrier peut (ibid., art. 16, § 1) constituer le versement minimum légal de 50 centimes à l'aide de timbres-poste ordinaires qu'il appose sur un bulletin délivré gratuitement par un bureau de poste, par le siège central ou par une succursale dé la Caisse nationale de prévoyance ; ces bulletins portent le nom et le prénom du titulaire, le numéro et la série du livret (ibid., art. 16, § 2). Lorsque la valeur des timbres collés sur un bulletin s'élève au total à la somme de S0 centimes, le bulletin peut être déposé au bureau de poste, au siège central ou à la succursale qui le reçoit à titre de versement (ibid., art. 16, § 3). Le bulletin est transmis au ministère des Postes et Télégraphes qui en verse le montant à la Caisse des dépôts et consignations art. 17).

Le formulaire de bulletin est reproduit ci-après :

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