Voir ci-dessul, Livre III, p

extraordinaires sont relatives les unes à la période transitoire, les autres à des éventualités provenant de libéralités exceptionnelles.

1° Période transitoire. — Les subventions relatives à la période transitoire s'appliquent aux inscriptions à période abrégée * : elles s'ajoutent aux subventions ordinaires.

La loi de 1901 (art. 12, § 5) laisse au Conseil d'administration le soin d'allouer ces subventions, s'il le juge utile; les statuts (art. 39, § 2) spécifient qu'elles seront calculées en tenant compte du nombre des années dont la période normale aura été réduite. Le maximum est de 6 lires par an; le minimum en a été fixé à 3 lires en 1899 pour les assurés qui avaient effectué les versements relatifs à cinq années complémentaires.

2° Libéralités exceptionnelles. — Les libéralités exceptionnelles peuvent provenir soit de particuliers, soit de personnes morales (loi de 1901, art. 18 in fine), soit des établissements — autres que les succursales proprement dites — qui s'acquittent du service de la Caisse (statuts, art. 28, § 1). Fonds patrimonial. — Le « Fonds patrimonial » de la Caisse est constitué par la dotation initiale accrue des ressources additionnelles.

1° Dotation initiale. — La dotation initiale est égale à 10 millions de lires (loi de 1901, art. 2) ; elle provient :

a) pour moitié, du montant des billets du syndicat des banques d'émission, prescrits par application de la loi du 7 avril 1881 sur l'abolition du cours forcé ; le délai de prescription, compté du début du retrait et de l'annulation des billets, était de cinq ans pour les billets de S et 10 lires, et de dix ans pour les autres billets. Afin d'assurer l'application de cette mesure, la loi de 1901 (art. 5) édictait les dispositions suivantes :

Les banques devaient, dans les quinze jours de la promulgation de la loi, verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 8 millions de lires représentant la valeur des billets, émis par elles, qui avaient cessé d'avoir cours légal et qui étaient présumés perdus; ce versement devait être effectué pour chaque banque dans la proportion de la limite

i. Voir ci-dessous, Livre III, p. 800.

normale de sa circulation fiduciaire au 1" janvier 1901 fixée par l'article 7 de la loi du 9 octobre 1900 sur les banques d'émission et la circulation des billets de banque; cette limite était, respectivement pour les Banques d'Italie, de Naples et de Sicile, fixée à 732.000.000, 226.400.000 et 51.700.000 lires à la date du 1er janvier 1900, et réduite, à la fin de chaque année, respectivement de 17.000.000, 5.200.000 et 1.100.000 lires sans pouvoir descendre au-dessous des minima respectifs de 630, 190 et 44 millions, soit au-dessous du minimum total de 864 millions de lires. Cette obligation de versement ne constituait pas une augmentation de la dette de chacune des Banques. La Caisse des dépôts et consignations devait transformer la somme de 8 millions en rente 5 0/0 sur l'État; les titres correspondants devaient être transférés pour moitié au nom de la Caisse de prévoyance et pour moitié au nom de chacune des Banques proportionnellement aux sommes versées par chacune d'elles; les certificats de rente étaient, du reste, immobilisés au profit des porteurs de billets de banque jusqu'à l'époque où ces billets devaient être définitivement prescrits. Lorsque la prescription des anciens billets à retirer de la circulation aura été acquise, la rente existante sera évaluée; la moitié de la somme provenant des billets prescrits sera attribuée à la Caisse de prévoyance, en tenant compte, s'il y a lieu, de la différence entre le prix d'achat et le prix de vente de la rente; la part qui revient à chacune des Banques lui sera restituée ;

b) pour moitié, d'un prélèvement sur les bénéfices nets des caisses d'épargne postales, disponibles au 31 décembre 1896 : la loi du 8 juillet 1897 sur ces caisses prescrivait le dépôt de leurs bénéfices à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la constitution de la Caisse nationale de prévoyance.

2° Ressources additionnelles. — Les ressources additionnelles sont :

a) la moitié de la valeur des billets prescrits par application de l'article 3 de la loi du 9 octobre 1900 sur les banques d'émission (loi de 1901, art. 3, § 1); les billets visés par cette disposition étaient ceux de la Banque nationale du Royaume, delà Banque nationale toscane, de la Banque toscane de crédit et de l'ancien type de la Banque de Naples et de la

Banque de Sicile ; le délai de prescription expirait le 30 juin 1904;

b) les intérêts du dépôt, effectué à la Caisse des dépôts et consignations, des bons de caisse qui ont cessé d'avoir cours légal au 31 décembre 1901 et qui n'ont pas été présentés au change en 1902 (loi de 1901, art. 4). Ces bons de caisse n'étaient autres que la monnaie divisionnaire de papier de une et deux lires, que visait la loi du 16 février 1899. Le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations devait être effectué en janvier 1903 ; le produit de ce dépôt devait permettre le change des bons jusqu'à l'expiration du délai de prescription fixé au 31 décembre 1906 ;

c) les sommes portées sur les livrets des caisses d'épargne postales et atteintes par la prescription aux termes de la loi du 27 mai 1875 (loi de 1901, art. 3t § 1); la loi de 1875 (art. 10) déclarait prescrit au profit de la Caisse des dépôts et consignations tout livret qui n'avait donné lieu, depuis trente ans, de la part des ayants droit, à aucun versement ni à aucune demande de remboursement; la loi de 1901 (art. 3, § 1) attribue à la Caisse nationale de prévoyance le bénéfice de ces sommes ;

d) le montant des dépôts effectués à la Caisse des dépôts et consignations et atteints par la prescription aux termes de la loi du 17 mai 1863 (loi de 1901, art. 3, § 1); la loi de 1863 (art. 14) frappe d'une prescription de cinq ans les intérêts des sommes déposées qui ne sont pas réclamés, et d'une prescription de trente ans les capitaux et intérêts et, en général, les dépôts non retirés ;

é) le dixième du reliquat du « fonds du culte » (loi de 1901, art. 3, § 1) : le fonds du culte a été créé par la loi du 7 juillet 1866 au moyen de la vente des biens appartenant aux ordres religieux ; l'article 7 de cette loi prévoyait l'attribution à l'État des trois quarts de l'excédent obtenu sur les revenus de ce fonds au fur et à' mesure de l'extinction et après acquittement des charges correspondantes; tel est le reliquat que vise la loi de 1901 ; à titre d'exécution partielle de cette mesure, le fonds du culte devait (loi de 1901, art. 3, § 2) verser à la Caisse de prévoyance, en cinq exercices, à dater de l'exercice 1901-1902, la somme de 2.950.000 lires ;

f) les subventions, donations et legs qui proviennent de

personnes morales ou de particuliers et n'ont pas reçu une affectation spéciale, soit individuelle soit collective, pour un groupe d'assurés (loi de 1901, art. 3, § 1) ;

g) une partie des recettes ordinaires annuelles de la Caisse (loi de 1901, art. 3, § 1) : en effet, pendant les dix premières années du fonctionnement de la Caisse, il est effectué sur ces recettes, déduction faite des frais d'administration, un prélèvement destiné au fonds patrimonial et déterminé d'après une proportion fixée par le Conseil d'administration de telle sorte que ce fonds atteigne au moins 16 millions de lires à la fin de la dixième année (loi de 1901, art. 7).

Recettes ordinaires. — Les recettes ordinaires annuelles sont les suivantes :

1* un prélèvement effectué sur les bénéfices nets annuels des caisses d'épargne postales (loi de 1901, art. 6) : ce prélèvement a été fixé par la loi :

a) pour les années 1897 et 1898, au tiers desdits bénéfices;

b) pour les années suivantes, aux cinq dixièmes des bénéfices réalisés sur la portion des dépôts inférieure à 500 millions de lires, et aux sept dixièmes des bénéfices réalisés sur la portion des dépôts qui excède cette somme;

2° une fraction des bénéfices nets annuels de la gestion des dépôts judiciaires régis par la loi du 29 juin 1882 (loi de 1901, art. 6) : l'article 8 de la loi de 1882 vise les dépôts de titres ou d'argent effectués aux greffes et les cautions versées pour mise en liberté provisoire, et il spécifie que ces sommes doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations; la fraction visée par la loi de 1901 (art. 6) est le tiers pour les années 1897 et 1898 et la moitié pour les années suivantes;

3° le montant des successions vacantes dévolues à l'État par application des articles 742 et 758 du Code civil (loi de 1901, art. 6);

4° les revenus annuels du fonds patrimonial de la Caisse (ibid., art. 6) ;

5° tout autre revenu éventuellement attribué à la Caisse {ibid., art. 6).

Fonds des rentes viagères. — Le « Fonds des rentes viagères » se compose des capitaux constitutifs des rentes viagères liquidées par la Caisse (loi de 1901, art. 20, § 1).

Réserve extraordinaire. — La « Réserve extraordinaire » ou « Réserve extraordinaire de risque » est destinée (loi de 1901, art. 20, § 4) à parer à l'insuffisance éventuelle du fonds des rentes viagères. Elle est alimentée par les ressources suivantes :

a) un dixième de l'excédent des sommes disponibles sur le montant total des subventions (ibid., art. 9, § 3; art. 20, § 3);

b) un cinquième des sommes portées sur les comptes individuels et provenant des subventions devenues disponibles par suite du décès des assurés (ibid., art. 15, § 1 ; art. 20, § 3);

c) les excédents éventuels du fonds des rentes viagères (ibid., art. 20, § 3) ;

d) ses propres intérêts (ibid., art. 20, § 3).

D'après le règlement technique (art. 43), les deux premières catégories de ressources doivent alimenter la réserve pendant les quinze premières années du fonctionnement de la Caisse; à partir de la seizième année, la réserve cessera d'être alimentée par les mêmes ressources lorsqu'elle aura atteint les limites supérieures suivantes :

1° le dixième du capital constitutif des rentes de vieillesse et d'invalidité étrangère au cas d'accident du travail;

2° le cinquième du capital constitutif des rentes d'invalidité consécutive à un accident du travail.

Le même règlement prévoit (art. 44) le cas d'insuffisance de la réserve, et il prescrit alors au Conseil d'administration de prélever sur les recettes annuelles de la Caisse les sommes nécessaires pour combler en un ou plusieurs exercices le déficit du fonds des rentes viagères.

Fonds d'invalidité. — Le « Fonds d'invalidité » est destiné à majorer les rentes d'invalidité : il est alimenté par les ressources suivantes :

a) les sommes versées par les personnes qu'une obligation légale astreint à venir en aide aux invalides du travail (loi de 1901, art. 13);

b) quatre dixièmes de l'excédent des sommes disponibles sur le montant total des subventions (ibid., art. 9, § 3; art. 13);

c) un cinquième des sommes portées sur les comptes individuels et provenant des subventions devenues disponibles par suite du décès des assurés (ibid., art. 13; art. 15, § 1);

d) les donations, les legs et toutes autres ressources extraordinaires spécialement affectées aux invalides (ibid., art. 13);

e) ses propres intérêts {ibid., art. 13).

Emploi des fonds. — La loi de 1901 (art. 21, § 1) assignait aux fonds de la Caisse les emplois suivant? :

i° titres émis ou garantis par l'État ;

2° obligations des chemins de fer émises en représentation des annuités dues par l'État ;

3° placements effectués par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, selon les modes définis par l'article 12 (n° 2) de la loi du 14 juillet 1898, c'est-à-dire par voie de conversion en argent et d'emploi productif d'intérêts ;

4° dépôts productifs d'intérêts à la Caisse des dépôts et consignations : aux termes des statuts (art. 43, § 2), ces dépôts ne pouvaient dépasser le vingtième du total des capitaux placés.

Quant aux biens meubles d'une nature différente de ceux qui viennent d'être énumérés et qui auraient été dévolus à la Caisse, ils devaient (loi de 1901, art. 21, §2) être vendus dans un délai que la loi fixait à cinq ans et qu'un décret royal pouvait proroger (ibid., art. 21, § 3) ; le produit de la vente devait être l'objet de l'un des quatre emplois précités (ibid., art. 21, §2 in fine).

Cette prescription s'appliquait aux immeubles (ibid., art. 21, § 2). De plus, toute acquisition d'immeubles était interdite à la Caisse, même pour l'installation de ses propres services (ibid., art. 21, § 4).

La loi du 31 mai 1903 sur les habitations populaires a autorisé la Caisse à employer une partie de ses fonds en prêts aux sociétés coopératives qui ont pour objet la construction, l'achat et la vente d'habitations populaires.

D'autre part, la loi du 13 mars 1904 (art. 2, § 1) a maintenu les modes d'emploi admis par la loi de 1901 ; mais elle y a ajouté (art. 2, § 1, n° 4) les titres émis par les établissements de crédit foncier autorisés; de plus, elle a supprimé l'obligation de vente et d'emploi, dans un délai réglementaire, des biens meubles dévolus à la Caisse; enfin elle a autorisé (art. 2, § 1, n° 7) l'acquisition d'immeubles, sous les deux conditions suivantes ;

a) les immeubles doivent être urbains (art. 2, § i, n° 7);

b) la proportion des fonds employés en immeubles ne doit pas excéder le cinquième de l'ensemble des fonds (art. 2, §2).

Comptabilité. — La Caisse tient deux rôles affectés, Tua au système du capital aliéné ou rôle de la mutualité, et l'autre au système du capital réservé ou rôle des contributions réservées ou rôle de la réserve (statuts, art. 35, § 1); chacun des assurés est inscrit sur l'un ou l'autre de ces rôles d'après la déclaration qui le concerne (statuts, art. 35, § i in fine] .

A la fin de chaque année, le siège central enregistre les décès d'assurés ; il réunit, par groupes d'âge quinquennaux, séparément pour chacun des deux rôles, d'une part les assurés décédés, d'autre part les assurés en vie (règlement technique, art. 22, § 1); il arrête ensuite la répartition des sommes disponibles (ibid., art. 22, § 2; art. 23).

Dans le mois de janvier, le siège central fait parvenir à chaque commune la liste des assurés de (a commune qui ont, depuis six mois, suspendu leurs versements, et il invite le maire à déclarer si ces assurés sont encore vivants ou s'ils ont changé de domicile (ibid., art. 24, § 4); le maire doit, dans le mois de la réception de la liste, la retourner avec la réponse en y joignant les certificats de décès d'assurés [ibid., art. 24, § 2).

Il est dressé chaque année un bilan de prévision et un compte rendu, et tous les cinq ans un bilan technique :

1° Bilan de prévision. — Le bilan de prévision des dépenses d'administration est dressé au plus tard en décembre pour l'année suivante; il est établi par le directeur général qui le soumet à l'examen et à l'approbation du Conseil d'administration (statuts, art. 47).

2° Compte rendu. — Le compte rendu est rédigé au plus tard en mars pour l'année précédente; il est dressé par le directeur général qui le soumet au Conseil d'administration : ce dernier doit l'examiner et, s'il y a lieu, l'approuver en avril (statuts, art. 48, § 1). Le compte rendu est général ou spécial selon qu'il s'applique à l'ensemble de la Caisse ou à l'une des succursales (ibid., art. 48, § 2). Tout compte rendu approuvé est remis par le Conseil, dans les dix jours de cette approbation, au ministre de l'Agricul-

ture, de l'Industrie et du Commerce (ibid., art. 48, § 2 in fine).

3° Bilan technique. — L'obligation de dresser un bilan technique du fonds des rentes viagères ft est spécifiée par la loi de 1901 (art. 20, § 2), et la périodicité du bilan est fixée par elle (art. 28, § 2) à un maximum de cinq ans. En vertu de la délégation de la loi, le règlement technique (art. 42, § 1) a adopté la périodicité quinquennale à partir du 1er janvier de Tannée dans laquelle a été émis le premier certificat de rente viagère. Le bilan technique est dressé par le directeur général et approuvé, après examen, par le Conseil d'administration, qui le transmet en double exemplaire au ministre de l'Agriculture (statuts, art. 49); celuici le communique au ministre du Trésor (loi de 1901, art. 30, § 2).

Le bilan technique doit (règlement technique, art. 42, § 2) donner la valeur en capital, au jour de l'évaluation, des rentes viagères en cours. L'adoption des tables de mortalité et du taux de l'intérêt est laissée aux soins du Conseil d'administration de la Caisse (ibid., art. 42, § 2 in fine).

Les décisions prises par le Conseil dans ses séances des 10 août et 27 septembre 1900 et approuvées par le décret royal du 3 février 1901 ont conduit aux mesures suivantes :

La table de mortalité adoptée est la Table de mortalité italienne établie d'après l'observation de la population italienne de 1876 à 1887 et d'après le recensement du 31 décembre 1881.

Cette table est reproduite ci-après :