Voir ci-dessus, Livre H, p. 1684. du présent ouvrage

2° les personnes qui s'étaient assuré, auprès d'un autre établissement offrant les garanties nécessaires, une pension de 400 couronnes ou un capital de 4.000 couronnes à l'âge de 60 ans.

Les contributions étaient réduites de 1/4, 1/2 ou 3/4 si la pension et le capital assurés s'élevaient respectivement à 100 et 1.000 couronnes, 200 et 2.000 couronnes, 300 et 3.000 couronnes.

Le paiement des contributions était mentionné sur le livret-quittance dont chaque assuré devait être muni.

Aucune contribution n'était due par les assurés pour Y assurance contre l 'invalidité et les accidents.

L'organisation de chacune des branches d'assurance était prévue sur les bases suivantes :

1° L'assurance contre la maladie était réalisée à l'aide soit de caisses privées, soit de caisses créées par les soins de l'État sous la garantie de la commune : les unes étaient surveillées, et les autres gérées par le bureau de circonscription.

Ces caisses donnaient des soins gratuits et, à partir du début du quatrième jour, un secours pécuniaire variant avec chaque classe de revenu, exclusivement alloué en cas de réduction de plus de moitié du salaire et pour une durée maximum de treize semaines dans une année.

Les contributions d'assurance contre la maladie n'étaient pas dues pendant la maladie; les contributions d'assurance contre la vieillesse étaient retenues sur le secours pécuniaire. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse était dispensé des contributions d'assurance contre la maladie; il avait droit à la gratuité des soins, mais non au secours pécuniaire de maladie.

Une personne assurée à plusieurs caisses de maladie ne devait pas recevoir, par le cumul des allocations, un secours en argent supérieur à son salaire. L'hospitalisation était prévue, môme en dehors du consentement du malade, si la nature de la maladie l'exigeait et avec allocation, à sa famille, de la moitié du secours pécuniaire.

Le secours pécuniaire pouvait ôtre refusé en totalité ou en partie à l'assuré dont la maladie résultait soit d'un acte intentionnel soit de l'intempérance ou dont la conduile au cours

de la maladie n'était pas conforme aux prescriptions médicales.

2° L'assurance contre la vieillesse était réalisée par l'Office générai d'assurance dont la caisse servait les pensions. La pension de vieillesse était allouée à l'âge de 60 ans ou, au gré de l'assuré parvenu à cet âge, à un âge plus avancé, mais à 70 ans au plus, et cela en vue de l'augmentation de la pension. Le montant de la pension était calculé d'après une table de mortalité et un taux d'intérêt officiellement déterminés.

Si la pension annuelle était inférieure à 50 couronnes, l'assuré pouvait demander, au lieu de pension, le remboursement, sans intérêts, des contributions fournies, en produisant un certificat médical de bonne santé.

3° L'assurance contre Finvalidité était réalisée par l'Office général d'assurance, mais les pensions en étaient servies par l'établissement d'assurance contre les accidents. L'invalidité naturelle était caractérisée par l'impossibilité de gagner le tiers du salaire normal ; l'invalidité accidentelle n'était pas subordonnée à une réduction du salaire. Le droit à pension était refusé en cas de faute lourde, de violation grave des prescriptions de sécurité, ou d'intempérance. Le droit à la pension d'invalidité naturelle était subordonné au paiement ininterrompu, — sauf en cas de chômage involontaire reconnu par l'Office général — , des contributions d'assurance pendant les cinq dernières années; le droit à la pension d'invalidité accidentelle n'était subordonné qu'au paiement des contributions antérieurement à l'accident sans condition de durée.

La pension d'invalidité naturelle était allouée au bout de six mois d'incapacité; la pension d'invalidité accidentelle succédait immédiatement au secours de maladie. La pension d'invalidité était servie jusqu'à l'âge de 60 ans ou jusqu'à la cessation de l'invalidité : le bureau de circonscription devait examiner l'état du blessé au bout de trois ans.

La pension d'invalidité était égale à la pension de vieillesse qui aurait été obtenue par le paiement ininterrompu des contributions d'assurance contre la vieillesse; la pension d'invalidité accidentelle pour incapacité partielle ne devait pas excéder la moitié de la réduction de salaire correspondante.

Les contributions d'assurance contre la vieillesse devaient être retenues sur la pension d'invalidité.

4° L'assurance contre les accidents pouvait être réalisée soit par rétablissement royal d'assurance soit par un établissement privé officiellement agréé ; elle servait, outre la pension au blessé, une indemnité funéraire et des allocations aux ayants droit de l'ouvrier tué; ces allocations, tarifées par le projet, auraient été constituées en capital auprès de l'établissement royal, qui aurait décidé, après avis du bureau de circonscription, si les allocations devaient être servies sous forme de capital ou de pension. Les ayants droit étaient privés de toute allocation si l'accident était dû à l'intention de la victime.

Cette assurance était alimentée par des primes à la charge exclusive du chef d'entreprise; les primes étaient calculées en raison des salaires payés aux assurés et, auprès de l'établissement royal, en fonction d'un coefficient de risques.

L'établissement d'assurance était subrogé aux droits de la victime à l'égard d'un tiers responsable de l'accident, et cela jusqu'à concurrence de la valeur de l'indemnité.

Le projet organisait également l'assurance volontaire :

a) Toute personne âgée de 18 ans pouvait s'affilier à la caisse de maladie de la circonscription de son domicile, sur la production d'un certificat médical de bonne santé; l'ouverture du droit aux secours était subordonnée à l'accomplissement d'une période d'attente de six semaines.

b) Les membres volontaires de la caisse de maladie, dont le revenu annuel n'excédait pas 1.200 couronnes, pouvaient, jusqu'à l'âge de 40 ans, s'affilier à l'assurance contre la vieillesse dans la classe de revenu à laquelle ils appartenaient; s'ils étaient âgés de plus de 30 ans lors de leur affiliation, ils étaient admis à verser à titre rétroactif une somme équivalente au total des contributions afférentes à leurs années antérieures depuis l'âge de 20 ans.

c) Les membres volontaires de l'assurance contre la vieillesse étaient, au bout de dix années de contribution, assurés contre l'invalidité dans la classe correspondante. S'ils désiraient quitter l'assurance contre la vieillesse avant d'avoir atteint l'âge de 50 ans, ils pouvaient demander le remboursement de leurs contributions; toutefois, ce remboursement

n'était effectué qu'au bout de deux années, avec intérêts au taux des caisses d'épargne, et seulement si l'assuré était encore vivant.

Le service des pensions d'invalidité aux assurés volontaires était effectué, en l'absence de subventions de l'Etat, aux frais de la commune du domicile de l'assuré.

Le projet instituait une juridiction arbitrale d'appel contre les décisions relatives au fonctionnement de l'assurance. Cette juridiction consistait en un tribunal de sept membres, dont trois, un président juriste, un médecin et un technicien, étaient nommés par le Roi, et quatre, deux patrons et deux ouvriers, étaient désignés par le Storthing; la durée du mandat était de trois ans.

Enfin, le projet organisait un régime transitoire.

Au printemps de l'année 1900, le ministre de l'Intérieur chargea un Comité de spécialistes d'examiner le projet de la majorité. Le rapport du Comité, daté du 13 juillet 1902, signalait : 1° l'insuffisance des bases statistiques; 2° l'excessive modicité des prévisions financières; 3° la nécessité, pour conserver à l'assurance son caractère propre, de la limiter à la partie de la population capable d'acquitter les contributions correspondantes; 4° l'opportunité de viser le risque de vieillesse en même temps que le risque d'invalidité; 5° la nécessité d'adopter le système des primes pour l'assurance contre l'invalidité, de fixer à l'âge de 18 ans le début de l'assurance et de porter de un à quatre ans la durée de la période d'attente.

Ce rapport était accompagné d'un avis technique en date du 21 juin 1902, formulé par M. J. Hjorlh, directeur de la compagnie d'assurance sur la vie « Idun ».