CHAPITRE IX

L'insuffisance des résultats donnés par l'initiative privée et la pression de l'opinion publique déterminèrent le Gouvernement hollandais à mettre à l'étude la question de l'organisation de l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse.

Le message du 18 septembre 1894, adressé à l'occasion de l'ouverture du Parlement, annonçait la préparation d'un projet de loi sur des pensions garanties par l'État.

Une discussion au sein de la seconde Chambre des États généraux montra que le Gouvernement se proposait, non pas d'édicter l'obligation de l'assurance, mais de donner les moyens de la contracter par la création d'un établissement officiel d'assurance qui aurait été rattaché à la Caisse d'épargne postale. Les milieux ouvriers protestèrent contre ces dispositions gouvernementales : d'après eux, les « moyens » offerts par le Gouvernement ne pouvaient être que des « moyens solides », et une contribution devait être nécessairement versée par l'État.

Toutes les associations ouvrières, au nombre de près de 200, adressèrent, en conséquence, au Parlement une pétition, qui tendait à la nomination d'une commission officielle chargée de rechercher les bases de la création d'une assurance générale de pensions pour les vieux ouvriers, ainsi que les matériaux que le Gouvernement devait fournir pour l'élaboration d'un projet de loi sur la question.

M. le député Heldt se mit à la tête du mouvement et présenta à la seconde Chambre une motion qui :

1° posait en principe la nécessité d'une assistance générale de la vieillesse des ouvriers;

2° déclarait insuffisant le projet du Gouvernement, qui se serait borné à fournir les moyens de s'assurer une pension viagère ;

3° invitait le Gouvernement à nommer une commission officielle chargée de rechercher les bases et les règles d'une assistance générale à instituer.

Le 28 et le 29 mars 1895, cette motion vint en discussion. Le Gouvernement exposa qu'il ne pouvait l'accepter : sans doute, il ne considérait pas qu'un établissement officiel d'assurance de pensions viagères donnât la solution complète de la question, mais il le regardait comme une institution nécessaire; il jugeait d'ailleurs prématurées les critiques adressées à un projet dont le texte n'était pas connu ; il ajoutait que la question ne devait pas être limitée à l'assistance de la vieillesse et que les ouvriers ne devaient pas être les seuls bénéficiaires du système à organiser.

Le sentiment de la nécessité d'un régime nouveau se dégagea de l'ensemble de la discussion, sans que l'accord pût s'établir sur la nature de ce régime ou sur les moyens de le réaliser. Finalement l'Assemblée, par 62 voix contre 5, adopta la motion de M. Heldt, réduite par son auteur à l'affirmation qu'il était désirable de garantir par un système de pensions le sort des vieux ouvriers, et à l'invitation adressée au Gouvernement de faire rechercher les bases et les moyens nécessaires à la création et à l'organisation d'une telle garantie.

Pour répondre à ce vœu, le Gouvernement institua le 31 juillet 1895 une Commission chargée d'examiner si, indépendamment de la création d'un établissement officiel de pensions viagères et de l'organisation de l'assurance contre les accidents, il convenait de légiférer en vue de conférer un droit à allocation aux travailleurs réduits par l'âge ou l'invalidité à Timpossibilité de pourvoir à leur subsistance; dans le cas de l'affirmative, la Commission devait présenter un ou plusieurs projets de loi avec une évaluation des charges probables.

Composée de vingt-quatre membres dont huit députés,

cinq industriels, quatre professeurs, deux actuaires et trois ouvriers, la Commission, qui s'était mise à l'œuvre le 2 septembre 1895, adressa le 2 juillet 1898 un rapport détaillé ' à la Reine Régente.

Ce rapport constatait qu'en général, depuis l'âge de 65 ans, les ouvriers étaient à la charge de l'assistance publique ou de leur famille. Il attribuait cette situation à l'ignorance des travailleurs en matière d'assurance et à l'impossibilité, pour l'ouvrier, en raison de la modicité de son salaire, de verser régulièrement les primes nécessaires. La Commission ne comptait, pour remédier h la situation, ni sur la collaboration spontanée des patrons et des ' ouvriers ni sur l'influence des organes d'assurance existants. L'exemple des pays étrangers amenait la Commission à repousser, comme inefficace pour les ouvriers proprement dits, le recours aune Caisse d'État sous le régime de la liberté; la crainte de favoriser certaines classes de la population aux frais de la collectivité et d'amoindrir le sentiment de la responsabilité individuelle, faisait rejeter par la Commission le système des subventions accordées par l'Etat aux contributions ou aux allocations de l'assurance. D'autre part, elle repoussait, comme étranger à la notion de l'assurance, le système basé sur l'allocation de pensions aux frais exclusifs de l'État.

La nécessité de pourvoir à la situation des invalides et des vieillards conduisit finalement la Commission à adopter le principe de l'obligation de l'assurance et à en proposer la réalisation sur les bases suivantes :

1° Les contributions devaient être payées moitié par les patrons et moitié par les ouvriers; l'Etat ne devait intervenir que pour la période transitoire ;

2° L'assurance était obligatoire pour tout travailleur manuel ou intellectuel qui dépendait d'un patron et dont la rémunération annuelle n'excédait pas 1.000 florins; elle était facultative jusqu'à la môme limite pour les travailleurs indépendants;

3° La pension de vieillesse était allouée à l'âge de 65 ans ;

4° La pension d'invalidité était concédée au travailleur

1. Verslag van de werkzaamheden der slaatscommissie ingesteld bij koninkl\jk besluit van 31 juli 1895. La Haye, 1898.

828 ASSURANCE COxNTRE L'INVALIDITÉ

incapable, soit à titre permanent, soit à titre temporaire, mais pendant plus d'une année, de gagner un salaire égal à la somme du sixième du salaire annuel moyen des classes de salaires auxquelles il appartenait durant les dernières années, et du sixième du salaire annuel moyen des manouvriers ordinaires de la localité;

S0 L'ensemble de l'assurance devait être réalisé par un établissement central dont les frais d'administration auraient été à la charge de l'État ;

6° Le système financier était celui des primes proprement dites ;

7° Le recouvrement des contributions était, à défaut de procédé plus satisfaisant, effectué à l'aide de timbres;

8° L'obtention de la pension de vieillesse était subordonnée à l'accomplissement de vingt années de contribution comprenant au moins 1.000 semaines de contribution; celle de la pension d'invalidité, à l'accomplissement de trois années avec minimum de 150 semaines; pour la période transitoire, les chiffres relatifs à la pension de vieillesse étaient réduits à cinq années et 250 semaines ;

9° Les contributions et les pensions étaient fixées d'après le salaire des assurés répartis entre cinq classes de salaires;

10° Les pensions se composaient d'une partie constante et d'une partie variable qui croissait avec le nombre des contributions hebdomadaires ; toutefois un maximum était assigné à la pension de vieillesse et un minimum à la pension d'invalidité.

Le tarif des contributions et des pensions était le suivant :

MONTANT

CONTRI-