A. CONSTITUTION DU FONDS DE RÉSERVE

\° Caisse de maladie.

Chaque caisse de maladie doit (loi de 1889, art. 36, § 1) constituer un fonds de réserve au moins égal au double des dépenses annuelles moyennes.

Le statut-type prévoit, en outre, un minimum pour l'augmentation annuelle que doit subir ce fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint le double des dépenses annuelles moyennes; ce minimum est de 20 0/0 des recettes annuelles, tant cotisations qu'amendes. Si ce minimum de 20 0/0 n'est pas atteint ou si l'excès des dépenses sur les recettes fait tomber le fonds de réserve au-dessous de ce minimum, l'Assemblée générale doit, à moins d'amélioration possible et certaine de l'administration de la caisse, décider une augmentation des cotisations. Si, au contraire, l'excès des recettes sur les dépenses est supérieur à ce minimum ou si le fonds de réserve devient supérieur à la dépense de deux années, l'Assemblée générale doit décider une réduction des cotisations ou une augmentation des secours.

La loi, qui prévoit (art. 34, § \) cette augmentation ou cette réduction des cotisations ou cette majoration des secours, dispose (art. 34, § 2) que, si l'encaisse ne suffit pas à couvrir les dépenses courantes, l'exploitant devra faire l'avance des fonds nécessaires, qui, dès leur rentrée, lui seront remboursés sans intérêt. Le fonds de réserve doit être, d'ailleurs (art. 36, § 4), administré comme un fonds de tutelle.

2° Caisse de pensions.

La loi de 1889 distingue :

1° Le fonds de réserve spécial à chaque caisse de pensions;

2° Le fonds de réserve commun à toutes les caisses de pensions.

1° Fonds de réserve spécial à chaque caisse de pensions. — Le § 2 de l'article 36 dispose que le fonds de réserve de chaque caisse de pensions doit couvrir « la valeur des obligations actuelles et futures diminuées des recettes futures ». Ce fonds, qui doit être (art. 36, § 4) administré comme un fonds de tutelle, est l'objet d'une vérification quin-

quennale prescrite par le § 1 de l'article 35 de la loi. Cette vérification, dont le principe se trouve contenu dans le § 2 de l'article 35, est effectuée par un actuaire qui dresse le bilan mathématique de la caisse. Ce bilan doit contenir :

a) A l'actif :

4° La valeur, d'après les cours de la fin de l'exercice, du fonds de réserve de la caisse de pensions ;

2° La valeur des cotisations des membres de la première catégorie ;

3° La valeur des cotisations versées par les patrons pour ces membres.

b) Au passif :

1° La valeur des pensions actuellement semés à des membres pensionnés, des. veuves et des orphelins;

2° La valeur des droits à la pension que les membres actifs de la première catégorie ont acquis pour eux, pour leurs veuves et leurs orphelins; .

3° La valeur des droits à la pension que les pensionnés ont acquis pour leurs veuves et leurs orphelins.

Le résultat du bilan doit être, d'une part, communiqué à l'autorité minière et, de l'autre, porté à la connaissance de tous les membres de la caisse (art. 35, § 2). Le ministre de l'Agriculture (art. 35, § 3) soumet ce bilan au département des Assurances conformément à l'alinéa 7 de l'Ordonnance du il septembre 1889 : si la vérification effectuée par ce département aboutit à la constatation d'un déficit, il faut (art. 35, § 5) procéder à une augmentation des cotisations ou à une réduction des secours sans sortir des limites légales; dans le cas contraire, on doit (art. 35, § 4) faire subir aux taux des cotisations et des secours une modification inverse. Le statut-type propose que l'on n'admette une élévation des secours ou une diminution des cotisations que si trois vérifications successives ont montré que, dans chacune des trois périodes quinquennales, le fonds de réserve est supérieur de 40 0/0 à la valeur exigée.

En cas de départ, les droits des membres de la première catégorie * sur le fonds de réserve sont réglés comme suit :

1 . Les membres de la seconde catégorie n'y ont aucun droit : ni les uns ni les autres n'ont des droits sur le fonds de réserve de la caisse de maladie,

Les droits des membres sortants (art. 36, § 3) portent sur une somme égale à la valeur des obligations futures de la caisse envers le membre sortant, diminuée de la valeur des versements qui resteraient à effectuer par ce dernier. Aux termes de l'article 8 (§ 4), tout membre sortant, qui ne s'affilie pas à une autre caisse minière, conserve ses droits à cette fraction du fonds de réserve pendant la durée d'une année, c'est-à-dire que, si, dans ce délai, il revient à la caisse, il lui est tenu compte de cette somme dans le calcul de ses versements, tandis que, s'il passe à une autre caisse minière, cette part de réserve est remise à la nouvelle caisse.

La loi distingue, en effet :

1° Le cas du membre sortant qui ne s'affilie pas à une autre caisse minière (art. 8);

2° Le cas du membre sortant qui s'affilie à une autre caisse minière (art. 7).

Premier cas. — Le statut-type indique le détail du mode de calcul de la part de réserve d'un membre sortant. On se sert pour cela d'une série de tableaux :

1° Si le membre est célibataire, connaissant son âge x à l'époque de sa sortie, on cherche dans l'un des tableaux la prime mensuelle pt que doit payer un membre qui était âgé de x années à l'époque de son entrée pour avoir droit à la pension de la classe à laquelle appartient le membre sortant. Si, d'ailleurs, on désigne par

p, la prime mensuelle payée en dernier lieu par le membre sortant,

K la valeur de la réserve donnée, pour une différence de primes égale à l'unité, par l'un des tableaux en regard de l'âge de sortie du membre, le produit K (pt — p,)

représente la part de réserve R' qui lui est due.

2° Si le membre est marié, l'âge de sa femme étant y à l'époque de son départ, on cherche dans un autre tableau la valeur de pt en prenant l'âge de la femme égal à y, et dans un autre tableau la valeur de K correspondant h x et y; on obtient ainsi la part de réserve R" qui revient au membre en raison des versements qu'il a effectués pour assurer une pension à sa femme et à ses enfants ; la part de réserve due au membre marié est donc R = R' + R",

La loi laisse aux statuts de chaque caisse le soin de décider si, au bout du délai légal d'une année, le membre sortant peut, sur sa demande, toucher la part de réserve ainsi calculée, ou si cette part doit être déposée par l'administration de la caisse fraternelle à une caisse d'épargne postale; dans ce dernier cas, la part de réserve est ultérieurement remise avec les intérêts, soit à un hôpital surveillé par l'État dans lequel le membre vient à entrer, soit au membre lui-même reconnu définitivement invalide par l'autorité politique, soit, en cas de décès de ce membre, à ses ayants droit (art. 8, § 2). Le statut-type propose, à titre d'exemple, la solution suivante : lorsque la part de réserve est inférieure à 50 florins, on la remet au membre ; sinon, elle est placée à la caisse d'épargne postale. Il dispose, d'ailleurs, qu'un billet spécial doit être remis en même temps que la somme qui constitue la part de réserve : ce billet contient la date de Tentrée et celle de la sortie du membre, son âge et celui de sa femme à l'époque de sa sortie, la classe de pensions à laquelle il appartenait, la valeur de la dernière cotisation et celle de la part de réserve qui lui est due, tant pour luimême que pour les siens.

Second cas. — Si le membre sortant s'affilie à une autre caisse, c'est à cette dernière que doit être remise la part de réserve dans un délai de six semaines compté à partir du moment où le Comité de l'ancienne caisse a reçu de celui de la nouvelle caisse l'avis de l'arrivée du membre (art. 7). Le statut-type dispose que le membre sera inscrit dans la classe de pensions la plus voisine de celle dont il faisait partie dans l'ancienne caisse. Le billet susvisé donne la part de réserve R' et la part de réserve R" qui lui reviennent respectivement du chef de sa propre assurance et du chef de l'assurance de sa femme et de celle de ses enfants.

Connaissant l'âge X du membre et l'âge Y de la femme à l'époque de l'entrée, on obtient à l'aide des tableaux susvisés :

1° la valeur de K correspondant à l'âge X : soit a cette valeur ;

2° la valeur de K correspondant aux âges X et Y : soit (î cette valeur.

Le quotient — peut donc être calculé. D'ailleurs on

connaît, d'après l'un des tableaux, la prime mensuelle p't qui serait payée par un membre âgé de X années lors de son entrée et inscrit à une classe déterminée.

(R'\ p\ J donne la prime mensuelle p', que

l'intéressé doit payer pour lui-même, et, en désignant par p", la prime qui correspond à un mari et à une femme respectivement âgés de X et de Y années lors de leur entrée, la

différence ( p"t — — ) donne la prime p", que le membre

doit payer pour assurer sa femme et ses enfants.

La prime totale qu'il doit payer par mois n'est autre que la somme

La méthode qui précède suppose que Ton connaisse séparément les quantités R' et R"; or on ne connaît parfois que leur somme R : dans ce cas, qui se présente en particulier pour les anciennes caisses pendant la période de transition,

le statut-type propose de prendre R' = R" = <r •

Les mômes calculs sont applicables au cas de membres en congé ou de membres rentrant à la même caisse.

2° Fonds de réserve commun à toutes les caisses de pensions. — Les exploitants doivent se réunir pour la constitution d'un fonds de réserve, dit fonds central, qui a pour objet de subvenir aux dépenses exceptionnelles résultant, pour les caisses de pensions, d'accidents collectifs (Massenunglûcke), c'est-à-dire d'accidents qui causent la mort ou l'invalidité de plus de cinq assurés (art. 37, § i). Ce fonds est constitué l par des cotisations qui sont, pour chaque exploitant, proportionnelles aux salaires payés dans son entreprise. Toutefois ces cotisations ne doivent jamais surpasser 0,1 0/0 des salaires (art. 37, § 2). Elles sont perçues par voie administrative (art. 37, § 5) à la requête de la commission chargée de la gestion du fonds central. Cette commission, présidée par le minisire de l'Agriculture, se

1. La loi du 17 septembre 1892 attribue également à ce fonds, sauf disposition statutaire différente, le reliquat de la fortune des caisses d'exploitations fermées, qui subsiste après exécution ou garantie des engagements des caisses.

compose (art. 38) d'un délégué du ministre de l'Agriculture, de quatre exploitants et de deux ouvriers désignés pour trois ans par le ministre au sein des comités directeurs des caisses fraternelles, du rapporteur compétent du ministère de l'Agriculture, du président du département des Assurances et d'un délégué du ministère des Finances. La circulaire du 11 septembre 1889 fixait la date du 1er décembre suivant comme dernier délai pour la constitution de cette commission, afin que les cotisations pussent être déterminées pour le dernier trimestre de Tannée 1889 : c'est le 29 novembre 1889 qu'elle fut définitivement constituée. La commission décide souverainement, à la majorité absolue des voix, le taux des cotisations (art. 38, § 2) : c'est ainsi que, dans la séance du 29 novembre 1889, elle fixa le taux des cotisations pour le dernier trimestre de 1889 à 0,1 0/0 du salaire et décida que le placement des fonds, qui doit être (art. 37, § 4) effectué comme celui des fonds de tutelle, serait fait au taux de 4 0/0 à la Banque d'Autriche-Hongrie.

Aux termes de la circulaire du 11 septembre 1889, l'autorité minière du district doit être informée par les exploitants, avant le 31 janvier de chaque année, du montant total des salaires payés par chaque exploitant dans le cours de l'année précédente ; elle transmet ces renseignements au ministère de l'Agriculture par la voie hiérarchique. Quant aux cotisations d'une année, elles doivent être versées dans le premier trimestre de l'année suivante.

La commission statue d'ailleurs souverainement sur l'allocation de secours aux caisses éprouvées par les accidents collectifs ! (art. 38, § 2) : elle est maîtresse de son règlement (art. 38, § 4) et doit seulement (art. 38, § 3) adresser au Reichsrath un rapport annuel sur sa gestion. Les fonctions de membre de la commission sont gratuites : elles ne donnent lieu qu'au remboursement des frais qu'elles occasionnent (art. 38, § 5).

Une loi du 17 janvier 1890 a apporté quelques amendements aux dispositions précédentes de la loi du 28 juillet 1889 :

1° D'une part, le nombre des membres-ouvriers de la commission a été porté de deux à quatre;

!. Voir ci-dessus, Livre 111, p. 586.

2* D'autre part, la désignation des exploitants appelés à faire partie de la commission a été modifiée : l'expérience avait, en effet, montré qne la limitation dn choix aux exploitants qui sont membres des comités directeurs, entraînait des difficultés d'application insurmontables ; la loi nouvelle dispose donc que les quatre exploitants qui font partie de la commission peuvent être, soit des exploitants, soit des membres de ces Comités désignés par les exploitants. Cette formule est analogue à celle que la loi de 1889 a employée (art. 17) f pour la désignation des membres du Comité directeur de chaque caisse fraternelle.