B. DÉTERMINATION DU TARIF DES COTISATIONS

1° Caisse de maladie.

La loi de 1889 (art. 29, § 3 in fine) laisse toute liberté aux statuts de chaque caisse fraternelle pour le mode de fixation du taux des cotisations destinées à alimenter la caisse de maladie. Le statut-type a pris pour base le salaire, à raison de 1,5 0/0 du salaire pour la cotisation normale des ouvriers, celle des patrons étant également de 1,5 0/0 : il dispose, on outre, que les membres qui veulent faire participer leur famille aux bienfaits de l'assurance sous forme de secours médicaux et pharmaceutiques, doivent verser, à titre supplémentaire, 4 kreuzers par semaine : cette cotisation doit être payée même par les pensionnés qui (art. 9, § 6) ne sont normalement assujettis à aucune contribution.

2° Caisse de pensions.

La loi de 1889, par une disposition spéciale aux caisses de pensions (art. 29, § 3), prescrit de régler le tarif des cotisations d'après l'âge des membres à l'époque de leur admission pour les pensionnés proprement dits, et, pour les veuves, d'après l'âge des deux conjoints soit à l'époque de l'admission, soit à la date du mariage, suivant les cas; elle prévoit, d'ailleurs (art. 29, § 4), la division en classes. Le statut-type a appliqué ces principes à la répartition entre six classes

i. Voir ci-desius, Uvr* III, p. 516,

déterminées par des pensions annuelles variant de 100 à 200 florins à raison de 20 florins d'augmentation d'une classe à la suivante ; à la fin de chaque mois, les membres du sexe masculin de la première catégorie doivent payer, depuis leur admission jusqu'à la survenance de l'invalidité permanente constatée, une cotisation variable avec leur âge à l'époque de leur admission ou de leur passage ultérieur dans une classe plus élevée.

La cotisation des femmes est la moitié de celle des hommes.

Pour la pension de veuve ou d'orphelin, le statut-type propose un tarif des primes mensuelles que doit payer, à la fin du mois, chacun des membres de la première catégorie pour assurer à sa femme devenue veuve une pension annuelle de 50 florins et à ses enfants le droit à la pension correspondante. Ces versements, variables avec l'âge des époux et avec la date de l'admission ou celle du mariage, suivant le cas, ne doivent cesser qu'à la survenance de l'invalidité permanente du mari ou du décès de la femme. Un tableau joint au statut-type permet d'évaluer le supplément de prime qui devient exigible lorsque le membre appartient ou passe à une classe supérieure à la première, l'âge à considérer étant dans cette dernière hypothèse celui du changement de classe. En cas de séparation judiciaire au profit du mari, le versement des primes est suspendu. Les membres mariés du sexe féminin, appartenant à la première catégorie, doivent, pour assurer leurs enfants légitimes, verser une prime supérieure de 10 0/0 à la prime normale.

Quant aux membres de la seconde catégorie, qu'ils soient mariés ou non, ils ont tous à payer à la fin de chaque mois une cotisation égale à 3/4 0/0 du salaire mensuel. Enfin le statut-type dispose que les membres de la première catégorie qui, lors de leur mariage, n'ont pas subi un examen médical satisfaisant, doivent, pour assurer leurs femmes et leurs enfants, payer une cotisation supplémentaire égale à 1/2 0/0 du salaire normal.

La loi (art. 14, n° 5) laisse aux statuts de chaque caisse le soin d'imposer aux membres qui se marient une taxe déterminée. Le statut-type spécifie que cette taxe doit être payée dans les quatre semaines qui suivent le mariage.