Voir ci-dessus, Livre II, p. 3122, du présent ouvrage

de gagner, par un travail en rapport avec ses forces et ses aptitudes, que ses connaissances et ses occupations antérieures permettaient de lui confier, soit dans la commune où il était ou avait été occupé, soit dans une commune voisine, le tiers de la rémunération qu'obtenaient d'ordinaire au môme lieu les travailleurs valides de la même catégorie ;

5° Une pension était allouée à la veuve d'un assuré à l'âge de 70 ans ou en cas d'invalidité ;

6° Aucune pension n'était allouée aux orphelins; toutefois la pension de la veuve était majorée d'un quart par enfant au-dessous de 16 ans ;

7° L'établissement d'assurance était une Caisse d'État; des commissions locales pouvaient être instituées par voie d'ordonnance pour veiller et participer à l'exécution de la loi;

8° L'obtention de la pension de vieillesse était subordonnée à l'accomplissement de 1.248 semaines de contribution; celle de la pension d'invalidité, à l'accomplissement de 150 semaines : cette dernière condition n'était pas exigée si l'assuré prouvait qu'il était devenu invalide avant d'avoir pu la remplir, qu'il était incapable de travailler et que ni lui ni sa femme ne pouvaient continuer à payer les contributions ; cette faveur était toutefois refusée si l'invalidité était antérieure au début de l'assurance ;

9° Les contributions étaient fixées au même tarif que dans le précédent projet, mais les limites des classes de salaires étaient 240, 400, 600 et 800 florins. Les contributions étaient acquittées par les patrons, qui avaient le droit d'en prélever la moitié sur le salaire; si l'ouvrier s'assurait dans une classe supérieure à la classe normale, le patron devait supporter la moitié de la contribution majorée. Le paiement s'effectuait à l'aide de timbres apposés sur une carte de pensions, sauf pour certains ouvriers, tels que les gens de mer et les assurés volontaires, à qui une ordonnance pouvait appliquer un autre mode de paiement;

10° Les pensions comprenaient : a) une partie constante égale au produit, par 324, du quotient obtenu en divisant le montant des contributions par le nombre des semaines de contribution ; b) une partie variable égale à 12 0/0 du montant total des contributions. Les pensions ne devaient

pas toutefois être inférieures à un minimum obtenu en multipliant les contributions par un coefficient (90 pour la lpe classe de salaire, 108 pour la 2e, 132 pour la 3% 158 pour la 4e, 174 pour la 5e) et en divisant ce produit par le nombre des semaines de contribution. Si la pension devait être inférieure à 26 florins, le service en était remplacé par le paiement d'une somme égale aux trois quarts du capital constitutif de la pension ;

11° La pension de veuve était de 104 florins, indépendamment de la pension à laquelle la femme pouvait avoir droit comme assurée ;

12° La pension d'invalide était accordée au bout d'une demi-année d'invalidité ou <en cas de présomption de non rétablissement ;

13° Des dispositions transitoires étaient prévues : a) au profit des vieillards, âgés de 70 ans lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, qui justifiaient d'une situation antérieure, de 208 semaines de durée, dans les cinq années précédentes, qui aurait motivé leur assujettissement à l'assurance obligatoire si cette dernière avait été déjà instituée: la pension de vieillesse leur était concédée ; b) au profit des personnes qui, sans être âgées de 70 ans, avaient atteint un âge tel qu'elles ne pouvaient plus accomplir la période d'attente : la pension de vieillesse devait leur être concédée, si le nombre des semaines de contribution atteignait les 47/52 du nombre des semaines écoulées depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime jusqu'à l'accomplissement de l'âge de 70 ans.

La pension de vieillesse ne devait pas excéder la somme de 104 florins ni, pour des conjoints admis l'un et Vautre au bénéfice de la pension, la somme de 78 florins.

Un crédit annuel de 6 millions de florins devait être inscrit au budget pour l'application des mesures transitoires. La limitation de ces mesures à la pension de vieillesse était imposée par des nécessités financières.

D'autre part, l'assurance était étendue aux personnes qui, âgées de plus de 35 ans à la date de l'entrée en vigueur du nouveau régime, s'affiliaient à l'assurance dans les deux années qui suivaient cette date.

Le crédit de 6 millions pouvait, après la période transi-

toire, être affecté à la réduction des contributions ou à la majoration des pensions. L'une de ces deux mesures s'imposait d'ailleurs si rétablissement du deuxième bilan technique quinquennal ou d'un bilan ultérieur en révélait la nécessité dans les limites de 20 0/0.

La chute du ministère, présidé par M. Kuyper, a condamné ce texte à rester à l'état de projet