CHAPITRE X
La législation roumaine ne renferme pas de dispositions relatives à l'assurance contre l'invalidité si ce n'est en faveur des ouvriers mineurs.
La loi du 20 avril 1895 sur les mines contient, dans son titre XIX, une réglementation générale du régime des pensions minières. Une Caisse de pensions fonctionne pour tous les ouvriers des mines : cette Caisse est gérée par l'État.
Elle est alimentée :
1° pur une cotisation de 2 0/0 du salaire, prélevée sur le salaire par le patron;
2° par une cotisation égale du patron.
Elle alloue :
a) des pensions d'invalidité à la suite d'accidents, à tout âge au-dessus de 26 ans ;
b) des pensions d'invalidité à la suite de maladie, à tout âge au-dessus de 26 ans et après dix années de contribution;
c) des pensions de vieillesse à 54 ans d'âge et après trente années de contribution.
La pension d'invalidité à la suite de maladie varie, en raison du nombre d'années de contribution (de dix à trente années), de 10 à 45 0/0 du salaire pour les célibataires, de 20 h 60 0/0 pour les pères de famille.
La pension de vieillesse est égale à 60 0/0 du salaire.
La Caisse sert également des allocations aux veuves d'assurés, après trois ans de ménage, savoir :
a) eij l'absence (J'cnfants, une sotpme fixe de 30 francs, si
le mari a fourni moins de dix années de contribution et, dans le cas contraire, une pension variable de 10 à 20 0/0 du salaire du mari en raison du nombre d'années de contribution (de dix à vingt-cinq années) ; ces pensions prennent fin en cas de remariage ;
b) en cas d'existence d'enfants, une somme fixe de 50 francs ou une pension variable de 20 à 50 0/0 du salaire du mari, dans les mêmes hypothèses que ci-dessus; en cas de remariage de la veuve, chaque orphelin au-dessous de 16 ans reçoit une pension égale à 15 0/0 du salaire du père, sans que le total des pensions d'orphelins puisse excéder la pension de veuve correspondante.
Est déchu du droit à pension :
1* l'assuré dont l'invalidité résulte d'un acte intentionnel, d'intempérance ou de rixes ;
2° l'ouvrier qui a obligé un autre ouvrier à participer à une grève ou à empêcher de travailler les ouvriers non grévistes;
3Q l'ouvrier condamné pour crime ou délit.
Si les fonds de la Caisse surpassent le quintuple des dépenses totales d'une année, les contributions peuvent être diminuées en proportion. Si les fonds de la Caisse sont insuffisants, les pensions doivent subir une réduction proportionnelle.
Les pensions sont incessibles et insaisissables.
