Le rouble vaut 2 fr. 61 j il comprend 100 kopecks
Les caisses étaient alimentées par des contributions ouvrières fixées chaque année par l'Assemblée générale et comprises entre l et 3 0/0 du salaire : la contribution patronale devait être au moins égale à l'ensemble des contributions ouvrières. Le patron prélevait sur le salaire la contribution de l'ouvrier, et il la versait avec Ja sienne dans un délai de trois jours. La parité de la contribution patronale et de la contribution ouvrière était motivée par le concours que les caisses de maladie prêtaient à la réparation des accidents dont elles supportaient les charges pendant les six premières semaines consécutives à l'accident. Lorqu'un travailleur s'affiliait volontairement à une caisse, le patron était tenu de verser une contribution corrélative.
La caisse servait les allocations suivantes :
1° En cas de maladie, un secours pécuniaire compris entre la moitié et les 2/3 du salaire pendant une période fixée par les statuts et de trois mois au moins;
2° En cas d'accouchement, un secours pécuniaire égpl au salaire pendant une période de 4 à 6 semaines;
3° En cas de décès, une allocation funéraire de 20 à 50 fois le salaire quotidien .
Si l'attribution, à la caisse, des amendes infligées aux ouvriers durant leur travail, fournissait des ressources suffisantes, les allocations suivantes pouvaient être servies : soins médicaux et secours aux membres de la famille de l'assuré en cas de maladie, de naissance ou de décès, secours en cas d'incendie, d'inondation, etc.
La caisse était régie par des statuts que le patron élaborait avec le concours de trois ouvriers au moins et qu'homologuait l'inspecteur des fabriques ou l'ingénieur des mines. Un statut-type devait être publié par le Gouvernement.
La caisse était gérée par l'Assemblée générale et par un Comité directeur.
L'Assemblée générale se composait de délégués des membres, en nombre fixé par les statuts jusqu'à concurrence de 100 : pouvaient être délégués tous les ouvriers — et, dans les entreprises où elles étaient en nombre prépondérant, les ouvrières — qui étaient membres de la caisse et âgés de 25 ans. L'Assemblée générale était présidée par le chef de l'entreprise ou son représentant et, si la caisse avait été ins-
tituée pour plusieurs entreprises, par une personne que désignaient les chefs de ces entreprises. L'Assemblée délibérait valablement en présence de la moitié des délégués.
Le Comité directeur comprenait un nombre de personnes fixé par les statuts, six au moins, dont les unes — la moitié au plus — étaient désignées par le patron, et les autres étaient élues par l'Assemblée générale : la durée du mandat était de trois ans. Les membres du Comité devaient savoir lire et écrire; ils nommaient parmi eux un président et un vice-président.
La caisse avait un fonds de réserve constitué :
1° par les amendes déjà recouvrées lors de la fondation de la caisse;
2° en cas de besoin, par un prélèvement, de 10 0/0 au plus, sur les contributions patronale et ouvrières;
3° par les excédents annuels de recettes;
4° par les amendes infligées pour retard dans le versement des contributions.
Le fonds de réserve de la caisse ne devait pas excéder le montant des dépenses moyennes de deux années.
Les dépenses courantes de la caisse étaient acquittées par ses ressources normales. Le fonds de réserve n'intervenait qu'en cas d'insuffisance de ces dernières. Après épuisement du fonds de réserve, le patron devait avancer les sommes nécessaires à charge, pour la caisse, de restitution sans intérêts Tannée suivante.
Les caisses ne pouvaient être dissoutes qu'en cas d'arrêt des entreprises correspondantes : l'autorité industrielle locale définissait les conditions de liquidation.
Les exploitations d'État devaient être dotées de caisses dont les allocations fussent au moins équivalentes à celles des caisses des exploitations privées.
2° Accident. — L'assurance contre les accidents était prévue suivant un mode qui rappelait le système allemand ; les patrons assujettis étaient, en effet, obligatoirement groupés en associations : les petites entreprises isolées pouvaient être exceptées de ce régime. Toutefois, l'avant-projet russe différait de la législation allemande :
1° par la nature du groupement qui pouvait être soit professionnel, soit territorial;
2° par Tétendue de l'assurance qui comprenait les maladies professionnelles;
3° par le développement de la participation des ouvriers à la solution des litiges : ceux-ci étaient réglés par des tribunaux spéciaux d'assurance, composés d'un nombre égal de délégués-patrons et de délégués-ouvriers, présidés par un magistrat que désignait dans son sein le tribunal d'arrondissement et assistés, avec voix consultative, par l'inspecteur des fabriques ou l'ingénieur d'arrondissement. La décision du tribunal spécial était définitive en matière d'indemnité temporaire : elle était, en matière de pensions, susceptible d'un pourvoi en cassation devant la section judiciaire de la Direction générale d'assurance.
Les dispositions de la loi de 1903 étaient amendées par l'avant-projet, notamment sur les points suivants :
1° Suppression du cas de faute grave comme cause de déchéance de l'ouvrier, et maintien, en cas d'accident motivé par l'intention de la victime, de l'indemnité au profit des ayants droit de cette dernière ;
2° Majoration de l'indemnité des 2/3 à l'intégralité du salaire, lorsque la victime, frappée d'incapacité totale, ne pouvait subsister sans l'aide d'autrui;
3° Allocation d'une pension viagère :
a) à l'orphelin mineur incapable de travail par suite d'infirmité ;
b) au veuf de la victime, s'il était à la charge de celle-ci par suite d'incapacité totale de travail ;
4° Limitation de la faculté de paiement de l'indemnité en capital aux pensions qui étaient allouées à des adultes et étaient au plus égales à 10 0/0 du salaire ou à 24 roubles par an; substitution au coefficient invariable de capitalisation, fixé à 10 par la loi de 1903, d'un coefficient variable avec l'âge du pensionné et déterminé par un tarif officiel.
Chaque association était régie par des statuts qu'elle élaborait et qu'homologuait la Direction générale. Elle était administrée par une Assemblée générale et un Comité directeur qu'élisait cette Assemblée.
Les charges de l'assurance étaient exclusivement supportées par les patrons à partir de la septième semaine, les six
premières semaines consécutives à 1 accident incombant aux caisses de maladie.
Les ressources de chaque association étaient constituées par les contributions des patrons, les amendes infligées pour infraction à la loi, les revenus de capitaux et d'immeubles. Elles étaient affectées à la constitution du capital des pensions, au service des secours et au paiement des frais d'administration.
Le système financier était celui de la répartition des capitaux * appliqué en Allemagne pour les ouvriers des travaux de construction 2.
L'avant-projet russe spécifiait l'application de coefficients de risques. Il prévoyait la création d'une réserve, ou « fonds de réserve des rentes », destinée à subvenir, sans majoration de contribution, à l'insuffisance éventuelle des fonds affectés au service des pensions ou « fonds des rentes ».
L'Assemblée générale de l'association était investie du droit de formuler des règlements de sécurité, de créer des établissements en vue de l'atténuation des suites des accidents, et de décerner des primes pour le sauvetage des victimes et les inventions destinées à prévenir les accidents.
L'État succédait aux associations dissoutes.
L'avant-projet prescrivait aux ministres compétents de présenter au Conseil de l'Empire, dans le délai d'un an, des projets de règlement sur la responsabilité de l'État à l'égard des ouvriers de l'État, en prévoyant, au profit de ces derniers, des indemnités au moins équivalentes à celles qui étaient attribuées aux ouvriers des exploitations privées.
3° Invalidité* — L'assurance contre l'invalidité était obligatoire dans les entreprises assujetties à la loi de 1903 sur les accidents du travail : le personnel assuré était le même qu'en matière d'assurance contre la maladie.
Elle ne comportait pas la fixation d'un taux de pension garanti. D'une part, en effet, cette fixation semblait aux auteurs de l'avanl-projet devoir entraîner, comme en Allemagne, des conditions de versement à remplir sous peine de déchéance, et ces sanctions auraient rendu illusoires les
i. Voir ci-dessus, Livre III, p. 16.
•2. Voir ci- dessus, Livre H, p. 322.
promesses de la loi, en raison du caractère nomade d'un grand nombre d'ouvriers industriels russes, qui n'étaient autres que de petits propriétaires fonciers ayant à titre temporaire quitté les travaux agricoles. D'autre part, cette mesure paraissait devoir conduire, comme pour l'assurance contre les accidents, à l'application du système de la répartition des capitaux : or l'augmentation annuelle des charges, dans ce système, durant une assez longue période, aurait été mal accueillie par les ouvriers.
Dès lors, r avant-projet se bornait à définir le taux des versements; la pension dépendait du montant effectif de ceux-ci.
La Caisse d'assurance était unique pour tout l'Empire. Elle était alimentée :
1° par les contributions fixées à 6 0/0 du salaire, à la charge moitié des assurés et moitié des patrons ;
2° par les droits d'entrée fixés à 1 rouble, à la charge moitié des assurés et moitié des patrons ;
3° par les dons et revenus éventuels.
Le patron prélevait sur le salaire la contribution de l'ouvrier, et il la versait avec la sienne dans un délai fixé par les statuts.
Le capital constitué par ces ressources devait être placé, sur décision du ministre des Finances rendue après avis de la Direction générale, partie en fonds publics, partie en immeubles, afin de permettre la construction ultérieure de maisons ouvrières et de sanatoria. Pour un nombre d'assurés supérieur à 2 millions avec salaire annuel de 250 roubles, les contributions annuelles auraient fourni à la Caisse une somme de plus de 30 millions de roubles.
La Caisse possédait, en outre, un fonds de réserve constitué : a) par le produit, déjà existant, des amendes infligées aux patrons pour infraction aux lois et règlements dans leurs relations avec leurs ouvriers ; b) par d'autres fonds mis à la disposition du Gouvernement en faveur des ouvriers et non encore affectés à un objet déterminé; c) par d'autres ressources définies ci-dessous *.
Un compte individuel était ouvert à chaque assuré; à
