Voir ci-dessous, Livre III, p

ce compte étaient inscrites les contributions afférentes à l'assuré et la part, dévolue à celui-ci, des autres revenus de la Caisse. L'attribution de cette part s'effectuait proportionnellement au montant de chaque compte, après déduction, sur la somme à répartir, des frais d'administration et d'une fraction de 4 0/0 de cette somme au profit d'un fonds spécial dit « fonds des rentes ».

Ce fonds spécial était destiné au service des pensions : lors de chaque allocation de pension, le capital correspondant du compte individuel était versé à ce fonds, qui devait être, chaque année, vérifié et complété.

L'assuré qui cessait d'être assujetti, par exemple lors de l'abandon du travail industriel pour le travail agricole, conservait le produit de ses versements antérieurs, que la Caisse gardait au nom de l'assuré en les bonifiant de l'intérêt appliqué par les Caisses d'épargne de l'État (3,6 0/0 à l'heure actuelle), à moins que cet intérêt ne fût supérieur à la part annuelle des revenus de la Caisse qui appartenait aux assurés encore assujettis.

Le titulaire du compte individuel avait droit :

1° à partir de l'âge de 55 ans, à une pension de vieillesse ; la pension de vieillesse pouvait être accordée dès l'âge de 50 ans, mais elle ne comportait point en ce cas la majoration définie ci-après ;

2° à tout âge, à une pension d'invalidité, lorsqu'il avait perdu au moins les deux tiers de sa capacité de travail.

Les limites d'âge étaient, au profit des ouvriers des mines, abaissées de cinq mois pour chaque année de travaux souterrains.

Les pensions étaient calculées d'après l'âge de l'assuré et le montant du compte individuel, conformément à un tarif officiel basé sur le taux de 4 0/0. L'âge adopté pour l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse était inférieur à celui que fixe la loi allemande : la moindre longévité en Russie avait motivé cette décision.

Les pensions étaient majorées, à l'aide du fonds de réserve :

1° jusqu'à concurrence de 36 roubles par an, pour les assurés qui avaient effectué des versements à la Caisse pendant 300 mois au moins ;

2° jusqu'à concurrence de 24 roubles par an, pour les assurés qui avaient effectué des versements à la Caisse pendant 60 mois au moins, dont 6 mois au moins pendant la dernière année.

Si la pension n'atteignait pas ces minima et ne pouvait être majorée à l'aide du fonds de réserve, l'assuré adulte était admis à recevoir le capital correspondant.

En cas de décès de l'assuré avant toute allocation, le montant de son compte individuel était réparti comme suit :

1° au conjoint survivant, veuve, ou veuf à la charge de sa femme par suite d'invalidité totale, une pension viagère correspondant à l'âge du conjoint survivant et à la moitié du montant du compte individuel;

2° à chacun des enfants jusqu'à l'âge de 15 ans, une pension correspondant à l'âge de l'enfant et, selon qu'un seul des parents ou l'un et l'autre étaient décédés, au quart ou aux trois huitièmes du montant du compte individuel.

Les pensions de conjoint survivant et d'enfants étaient réduites proportionnellement si la somme des fractions susvisées dépassait l'unité ;

3° après le conjoint et les enfants, aux ascendants à la charge du défunt, une pension viagère correspondant à l'âge de l'ascendant et au quart du montant du compte individuel ;

4° aux frères et sœurs, orphelins de père et de mère, à la charge du défunt, jusqu'à l'âge de 15 ans, une pension correspondant à leur âge et au quart du montant du compte individuel.

En cas de décès des deux parents, assurés l'un et l'autre, les enfants obtenaient le total des deux pensions correspondantes.

Si l'assuré ne laissait aucun des parents susvisés, le montant de son compte individuel était attribué à la Caisse et versé au fonds de réserve : le reliquat de ce montant, après paiement des fractions dues aux ayants droit, était l'objet de la môme affectation.

Si un assuré était bénéficiaire d'une pension d'accident, la Caisse distrayait, pour l'attribuer au fonds de réserve, la moitié, produite par les versements de l'assuré, du montant de son compte individuel, ou une part proportionnelle de

cette moitié, selon que la pension d'accident était totale ou partielle.

La veuve pensionnée qui se remariait recevait, à titre de somme une fois payée, le triple du montant de sa pension annuelle. Le pensionné étranger qui venait à quitter le territoire russe, recevait, au même titre, un multiple du montant de sa pension annuelle, égal au nombre d'années de service à prévoir, jusqu'à concurrence de trois années.

Les allocations de la Caisse étaient incessibles et insaisissables.

La Direction générale était chargée de la gestion de la Caisse, du placement des capitaux, de la détermination du taux d'intérêt annuel au profit des comptes individuels, de l'attribution des majorations de pensions. Les mandataires locaux de la Direction générale tenaient les comptes individuels, fixaient les allocations, percevaient les sommes versées à la Caisse et veillaient à l'exactitude des recouvrements.

Les statuts de la Caisse devaient être établis par le ministre des Finances de concert avec les autres ministres intéressés.

Les ouvriers et employés des exploitations d'État étaient assimilés à ceux des exploitations privées.