HOMMES

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Couronnes.

40 et au-dessus.

Inférieur à 10.

Toutes les femmes.

La pension annuelle était calculée en ajoutant à une valeur constante (50 couronnes) une majoration par contribution hebdomadaire payée (10 Ore pour la i" classe; 5 ôre pour la 26; 2 ôre pour la 3e).

En cas d'invalidité naturelle, la pension n'était accordée que si 260 semaines de contribution avaient été accomplies. Par contre, si l'incapacité de travail résultait d'un accident, aucune condition de contribution n'était imposée.

Le paiement des contributions n'était pas exigé pendant

une maladie. Les contributions dont le projet accordait dispense, devaient être comptées pour les hommes comme correspondant à la 2e classe.

Les contributions versées pour tout assuré marié donnaient lieu à inscription, au profit de sa femme, d'autant de contributions de la 3e classe.

Tout assuré qui avait atteint l'âge de 60 ans sans compter 260 semaines de contribution, était exclu de l'assurance : la moitié de ses contributions lui était remboursée sur sa demande, qui devait être présentée dans un délai de deux ans à dater de l'accomplissement de sa 60e année.

La pension d'enfant était fixée à 30 couronnes par an.

Les pensions étaient servies par les bureaux de poste de la résidence des bénéficiaires après l'expiration de chaque trimestre.

La pension était refusée à l'invalide coupable d'intention ou de faute lourde. Elle était supprimée en cas de séjour à l'étranger, d'emprisonnement d'une durée d'un mois au moins, de travaux forcés ou de recouvrement de la capacité de travail.

Les contributions étaient acquittées à laide de timbres apposés sur le livret de pension dont tout assuré devait être muni. Les timbres étaient fournis par le patron qui retenait sur le salaire la moitié de leur valeur.

L'adûiinistration de l'assurance était réalisée par une Direction des pensions, unique pour tout le Royaume, et par des Commissions de pensions locales. Chaque paroisse rurale et chaque commune urbaine formaient un district de pensions, lequel était doté d'une Commission de pensions. Chaque Commission comprenait un président et quatre assesseurs nommés pour quatre ans : le président, par le gouvernement provincial; les assesseurs, par l'assemblée des électeurs, à raison de deux assesseurs pris parmi les patrons et de deux assesseurs pris parmi les ouvriers. Le mandat des assesseurs était renouvelé par moitié tous les deux ans : sauf empêchement admis par la Commission, il ne pouvait être récusé qu'après l'accomplissement immédiat d'une période de quatre ans ou à l'âge de 60 ans.

Chaque Commission devait se réunir au moins une fois par trimestre ; elle ne pouvait délibérer valablement qu'en

présence du président, d'un assesseur-patron et d'un assesseur-ouvrier.

La Direction des pensions pouvait nommer un mandataire pour un district déterminé : ce mandataire était admis, avec voix consultative, aux séances de la Commission du district.

Les demandes de pensions d'invalidité devaient être accompagnées :

1° d'une attestation du curé relative à l'âge du demandeur;

2° du livret de pension du demandeur, et, pour une femme, de celui de son mari avec une attestation du curé relative à la durée du mariage;

3° d'un certificat relatif à l'état de santé du demandeur : ce certificat devait émaner d'un médecin ou, à la campagne en l'absence de certificat médical, de deux hommes dignes de foi, connus de la Commission et habitant dans la commune.

Les demandes de pensions d'enfants devaient être accompagnées :

i°du livret de pension du défunt;

2° d'une attestation du curé relative à la date du décès, à l'âge et à la légitimité des enfants.

La Commission statuait sur les demandes; sa décision pouvait être attaquée soit par le demandeur, soit par le président de la Commission, soit par le mandataire de la Direction des pensions, devant cette dernière. La décision de la Direction était susceptible d'appel devant le Roi.

Le projet consacrait l'incessibilité et l'insaisissabilité des pensions, et frappait de nullité les conventions qui tendaient à empêcher ou à limiter l'exécution des prescriptions légales.

Les ressources nécessaires au service de l'assurance étaient fournies par les contributions d'assurance et par une subvention de l'État :

1° Les contributions étaient versées à un fonds désigné sous le nom de « Fonds de pensions » et géré par la Direction des pensions, qui devait en dresser tous les dix ans le bilan technique.

2° La subvention de l'État consistait dans l'allocation annuelle de 2 tire par contribution payée : l'État supportait, en outre, les frais d'administration.

D'après les travaux préparatoires, les contributions prévues par le projet avaient été calculées de telle sorte que ces contributions, associées aux intérêts à 3 1/2 0/0 du fonds de pensions, auraient suffi h faire face au service des pensions si tous les assujettis s'étaient assurés à un âge compris entre 18 et 20 ans, — ce qui devait se produire lorsque l'assurance aurait fonctionné depuis un certain temps — , si ces assujettis étaient restés assurés jusqu'à l'obtention d'une pension ou jusqu'au décès et si aucune dépense d'administration n'avait été nécessaire. La subvention de l'État devait pourvoir à la non réalisation de ces hypothèses :

1° elle devait, d'une part, faire face à l'insuffisance des contributions normales pour les assujettis qui s'assuraient à un âge supérieur à 18 ans, l'âge limite étant fixé à 55 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi : cette charge était évaluée à 2 millions 1/2 de couronnes par an pendant 80 ans;

2° elle devait, d'autre part, combler le déficit résultant du départ prématuré d'assurés qui, par la suppression des contributions, aurait diminué les ressources dans une proportion supérieure à l'économie que pouvait procurer à l'établissement d'assurance la réduction correspondante de la pension : cette charge, qui devait être permanente, était évaluée à 300,000 couronnes par an ;

3° elle devait pourvoir aux frais d'administration, qui étaient évalués à 2 0/0 du montant des pensions.

Toutefois, en vue de réduire durant la période transitoire les sacrifices de l'État, le projet de la Commission était conçu de telle sorte qu'indépendamment des frais d'administration la subvention n'aurait été à l'origine que de quelques dizaines de mille couronnes par an, pour s'élever au bout de 18 ans à un million de couronnes, au bout de 30 ans à 3 millions de couronnes, et atteindre une valeur constante de 7 millions 3/4 de couronnes au bout de 80 ans. La Commission espérait ainsi proportionner l'augmentation des charges de l'État à la réduction des charges de l'assistance publique.

D'une manière générale, la subvention de l'État aurait été un peu supérieure au cinquième de l'ensemble des dépenses d'assurance.

L'Exposé des motifs justifiait, d'une part, la préférence donnée à la notion de l'assurance-invalidité sur la notion de l'assurance-vieillesse et, d'autre part, la préférence attribuée à l'obligation de l'assurance sur la liberté de l'assurance. Dans ce dernier ordre d'idées, la Commission s'était même refusée à admettre, tout au moins pour le début du fonctionnement de l'assurance, la coexistence de l'assurance libre et de l'assurance obligatoire : elle avait redouté, en premier lieu, la complication qui serait née des formalités de l'examen médical, nécessaire sous le régime de l'assurance libre, inutile sous le régime de l'assurance obligatoire en raison du grand nombre des assurés; elle avait craint, en second lieu, et surtout, l'absence de données statistiques.

Au point de vue financier, c'était le système des primes qui avait été préféré.

Quant à l'assurance des femmes des assurés, le projet, au lieu d'instituer une assurance de veuves, avait garanti à toute femme d'assuré le bénéfice de l'assurance de son mari : il considérait toute femme d'assuré comme assurée pendant la durée de l'assurance de son mari, et le service de l'assurance de la femme devait être garanti par la contribution afférente au mari. Sous ce régime, une femme qui se mariait demeurait, comme avant son mariage, dans la troisième classe, et toute la durée pendant laquelle son mari était assujetti lui était comptée comme période d'assurance; si elle rie se livrait pas elle-même à une occupation assujettie, aucune contribution spéciale n'était payée pour elle, les charges qu'elle entraînait étant comprises dans la contribution versée pour son mari; lorsqu'un droit à pension s'ouvrait pour elle, il était évalué d'après le nombre des semaines de contribution accomplies de la sorte.

L'absence de distinction entre les femmes, mariées ou non, présentait, d'après l'Exposé des motifs, les avantages suivants :

1° Uniformité de régime : en effet, la femme qui se serait mariée après avoir déjà acquis le droit à une pension, aurait cumulé cette pension avec la pension de veuve, si la loi avait organisé des pensions de veuves ; cette situation ne se serait pas présentée pour les femmes qui se seraient mariées

avant d avoir accompli la période de contribution de 260 semaines; l'inégalité de régime entre deux femmes mariées aurait donc pu être choquante dans un système qui aurait comporté un service de pensions de veuves;

2° Application équitable d'une période d'attente : l'obligation de 260 semaines, soit environ cinq années, de contribution s'imposait pour les célibataires, afin de prévenir des abus, et ne frappait de déchéance que le petit nombre d'invalides naturels atteints au cours de cette période ; elle ne se serait pas expliquée pour une assurance de veuves, qui supposait en effet que les femmes étaient assurées pendant la durée de leur union avec un assuré; dès lors, toute femme, en se mariant, aurait été affranchie de l'obligation d'accomplir la période d'attente et aurait joui de ce chef d'un véritable privilège : or, comme le nombre des femmes qui se mariaient au cours des cinq premières années d'assurance n'était pas inférieur au quart du nombre des femmes qui s'assuraient, la catégorie privilégiée n'aurait pas été négligeable ;

3° Économie dans les charges : d'après les travaux préparatoires, le service de pensions de veuves de 55 couronnes par an aurait entraîné des charges annuelles égales à 4 millions de couronnes; le régime proposé par le projet ne devait occasionner que des charges égales à 1,600,000 couronnes par an, soit les 2/5 du chiffre relatif à une assurance de veuves, et cependant la pension annuelle promise devait être en moyenne de 92 couronnes. Cette économie provenait essentiellement des ressources fournies à l'assurance par les contributions que la femme aurait versées antérieurement à son mariage ;

4° Avantages sociaux du système : l'assurance des femmes, établie sur les bases du projet, revêtait le même caractère social que celle des hommes. Si l'on comparait, en effet, la répartition par âge : 1° des hommes ; 2° des femmes en général; 3° des femmes se livrant à une occupation assujettie, on constatait que la répartition dans les deux premiers groupes présentait la plus frappante analogie et se distinguait nettement, au contraire, de la répartition dans le troisième groupe; d'une manière générale 15,000 personnes des deux sexes devaient chaque année s'affilier à l'assurance;

pour les deux premiers groupes, 62 0/0 de ces nouveaux assurés obtenaient une pension ; pour le troisième groupe, on constatait que l'influence du mariage diminuait rapidement, lorsque l'âge s'élevait, le nombre des ouvrières assujetties : lorsque le mariage était contracté dans les cinq premières années d'assurance, la femme perdait tout le fruit de ses contributions si l'assurance n'était pas continuée grâce au bénéfice d'un régime analogue à celui du projet de loi ; lors même que le mariage était plus tardif, le droit à pension, bien que maintenu, se réduisait, en l'absence d'un tel régime, à une valeur modique. Le système du projet, grâce à l'assimilation des femmes mariées aux femmes célibataires, supprimait donc ces anomalies et garantissait à la population féminine, comme à la population masculine, les avantages de l'assurance.

Soumis à l'examen des autorités provinciales et communales et à celui des associations patronales et ouvrières, le projet de la Commission devint, après diverses modifications, le texte que le Gouvernement présenta au Parlement le 14 janvier 1895 ' : ces modifications portaient essentiellement sur les points suivants :

1° L'assurance des gens de mer était distraite du projet et réservée pour une loi spéciale ;

2° Les contributions des trois classes étaient respectivement réduites à 40, 25 et 15 ôre ; les ouvriers devaient payer les contributions prévues dans le projet de la Commission, c'est-à-dire selon la classe 25, 15 et 10 ôre; les patrons devaient acquitter la différence, et ils pouvaient en obtenir le remboursement aux frais de l'Etat, lorsque leur fortune immobilière se réduisait à 3,000 couronnes ou leur revenu annuel à 800 couronnes ;

3° L'Etat versait à titre de subvention 15 ôre pour chaque contribution hebdomadaire dans la 1" classe, 10 Ore dans la 2e, afin de couvrir les charges des pensions de femmes et d'enfants et les dépenses résultant des interruptions éventuelles de l'assurance; il subvenait aux charges de la période

1. Nous avons donné la traduction de ce projet dans le Bulletin du Comité permanent du Congrès international des accidents du travail et des assurances sociales (6e année, 1895, pages 83 et suiv.).

transitoire et aux insuffisances éventuelles constatées lors de la révision des bases adoptées pour le calcul des charges probables, et il acquittait, comme sous le régime du projet de la Commission, les dépenses d'administration ;

4° L'âge d'exclusion était ramené de 60 à 50 ans pour les assurés qui, à cet âge, ne comptaient pas encore 260 semaines de contribution, et de 55 à 40 ans pour les assurés exclus lors de l'entrée en vigueur de la loi : les premiers avaient, du moins, droit au remboursement de leurs contributions ;

5° L'intention était, à l'exclusion de la faute lourde, une cause de déchéance du droit à pension ;

6° L'assurance volontaire était prévue dans les conditions suivantes :

a) les assurés qui abandonnaient une occupation assujettie pouvaient, au bout de 260 semaines de contribution, continuer l'assurance en payant les contributions de la 1" classe pour les hommes et celles de la 2e classe pour les femmes, sans que toutefois les femmes mariées pussent profiter des contributions de leurs maris ;

P) toute personne de nationalité suédoise, âgée de plus de 45 ans, pouvait s'assurer une pension viagère d'invalidité absolue soit a q près de la Direction des pensions soit auprès d'une autre autorité désignée par le Roi, en versant des contributions au plus égales à 120 couronnes par an; la pension annuelle devait être égale à 1/60 de la valeur de la contribution pour chaque année entière qui se serait écoulée depuis le jour du versement de la contribution jusqu'au jour du début du service de la pension.

Le Parlement, en présence de la multiplicité des questions soulevées et de la nouveauté des mesures proposées, hésita h adopter le projet; mais, tout en le rejetant le 10 mars 1895, il exprima le vœu que le Gouvernement soumit la question à un nouvel examen et saisit le Parlement des propositions qui lui auraient semblé les plus convenables.

En conséquence, le département civil, avec le concours de M. C. B. Hasselrot, membre de la première Chambre du Parlement, et de M. le professeur Lindstedt, inspecteur des assurances, se livra à l'étude en question et rédigea, d'une part, un nouveau projet de loi sur l'assurance d'une pension

ou d'une rente viagère et, d'autre part, un projet de loi sur le droit, pour les patrons, d'effectuer, dans certains cas, des retenues sur le salaire de leurs ouvriers.

Le Gouvernement, saisi le 31 décembre 1897 de ces deux projets, crut nécessaire de faire appel au concours de la Caisse d'épargne postale, concours qui n'était point prévu dans ces projets : il provoqua donc les observations de la Direction de la Caisse. Ces observations, produites le 21 janvier 1898, ne signalaient pas d'empêchement essentiel à la prestation d'un tel concours, pourvu que la gestion et l'administration de la Caisse d'épargne et de l'institution nouvelle fussent confiées à une direction unique : la communauté de direction semblait à la Direction de la Caisse d'épargne postale constituer la meilleure sauvegarde tant des intérêts de cette Caisse que de ceux de l'institution nouvelle : elle ne lui paraissait pas non plus motiver quelque crainte au sujet de l'accumulation de fonds que devait comporter le service de l'assurance. Le Gouvernement, d'ailleurs, ne croyait pas devoir s'exagérer les périls qu'avait fait redouter l'accumulation des capitaux sous le régime des primes, qui, d'après lui, se justifiait au double point de vue -de la technique actuarielle et de l'économie politique.

Quant au second projet, relatif aux retenues sur les salaires, il fut soumis le 31 janvier 1898 à la Cour suprême qui conclut à la réunion de ce projet au premier.

Le texte résultant du remaniement du premier projet et de sa combinaison avec le second, fut présenté au Parlement par le Gouvernement le 21 février 1898 *.

Le projet de 1898 différait du projet de 1895 par les points suivants :

1° La notion de l'incapacité permanente disparaissait du titre de la loi, et la mention de la rente viagère y accompagnait celle de la pension sous la rubrique « d'assurance de pensions ou de rentes viagères » ;

2° La définition des personnes assujetties ne différait que par des points de détail de celle du projet de 1895; l'agricul-

1. Nous avons donné la traduction de ce projet dans le Bulletin du Comité permanent du Congrès international des accidents du trava.il et des assurances sociales (9« année, 1398, pages 77 et suiv.)t

ture y était mentionnée en termes formels , et l'existence d'une rémunération en argent était expressément imposée comme condition de l'assurance ;

3° L'âge de 30 ans était substitué à celui de 40 comme limite d'âge lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

4° L'âge d'ouverture du droit k la pension de vieillesso était ramené de 70 à 65 ans ;

5° La déchéance du droit à pension, en cas d'incapacité résultant de l'intention de la victime, n'était pas maintenue; mais l'ouverture du droit à la pension d'incapacité de travail était subordonnée à l'accomplissement de l'âge de 50 ans;

6° L'obligation de l'accomplissement de 260 semaines de contribution avant l'âge de 50 ans ne figurait pas dans le nouveau projet;

T Les contributions hebdomadaires, qui n'étaient dues que pour les ouvriers au-dessous de 50 ans, étaient respectivement réduites à 20, \ 5 et 10 ôre ;

8° L'emploi des timbres d'assurance n'était pas maintenu. Les contributions devaient être versées par les soins du patron, avant la paye, pour le compte de l'ouvrier, au bureau de la Caisse d'épargne postale ou en un lieu désigné à cet effet; le patron devait présenter, lors du versement de la contribution, le livret de pension de l'ouvrier, afin qu'une indication attestant ce versement pût être portée sur le livret. Le patron était responsable de la garde du livret pendant la durée du service de l'ouvrier; il devait le remettre à l'ouvrier lors du départ de celui-ci et ne pouvait, sous peine d'amende, y inscrire aucune indication relative, soit à la conduite, soit au travail de l'ouvrier, soit à tout autre élément dépourvu de relation avec le droit à pension. Le livret perdu ou devenu inutilisable devait être remplacé aux frais du patron, si le changement de livret s'effectuait pendant que le patron en avait la garde; sinon, aux frais de l'ouvrier. L'attestation du versement des contributions antérieures était reportée sur le nouveau livret. D'autre part, afin de permettre à la Direction des pensions de vérifier la régularité du paiement des contributions, le projet exigeait le dépôt annuel du livret, le versement des contributions devant être, pendant l'absence temporaire de Kvret, attesté par des quittances provisoires;

9° La participation des patrons au paiement des contributions n'était plus exigée : ils pouvaient retenir sur le salaire l'intégralité des contributions qu'ils avaient payées pour leurs ouvriers. L'Exposé des motifs du projet de 1898 faisait observer que le projet de 1895 avait déjà prévu une dérogation au principe du concours financier des chefs d'entreprise dans le cas d'insuffisance des ressources du patron : il ajoutait que dès lors l'application de ce principe ne pouvait devenir générale, et qu'il était, par suite, préférable d'y renoncer en remplaçant le concours financier des patrons par celui de l'État; ce dernier aurait été fixé dans tous les cas à la moitié des contributions, plus une majoration de 30 0/0 des contributions d'assurance obligatoire pour le service de l'assurance des femmes d'assurés ;

10° La valeur de la pension devait s'élever à 2 0/0 de la valeur de la contribution pour chaque année entière qui se serait écoulée depuis le jour du versement de la contribution jusqu'au jour du début du service de la pension ;

11° Aucune pension n'était prévue au profit des enfants d'un assuré décédé ;

12° Le projet de 1898 admettait l'assurance facultative de rentes viagères au profit de toute personne de nationalité suédoise, sans distinction de sexe, mais d'âge compris entre 18 et 50 ans : il assignait aux contributions un maximum de 12 couronnes par an, un minimum de 1 couronne par paiement et spécifiait qu'en tous cas chaque paiement de contributions devait comporter un nombre entier de couronnes ; il renvoyait aux dispositions relatives à l'assurance obligatoire pour le service de l'assurance facultative ;

13° L'institution d'une Direction des pensions était conservée, à l'exclusion toutefois de celle de Commissions de pensions locales et de districts de pensions. Le projet de 1898 conférait, du moins, à la Direction des pensions le droit de désigner, pour une province déterminée ou pour un territoire de moindre étendue, un mandataire appelé à donner, sur la demande de la Direction, son avis en matière d'allocation de pensions. Il prévoyait, en outre, que les autorités communales auraient pu désigner, pour la commune ou pour chacun des districts entre lesquels la commune aurait été divisée, une personne chargée de veiller à l'application de la loi et

d'éclairer sur la matière les patrons et les ouvriers. La personne ainsi désignée ou, à défaut de celle-ci, le président de la commission communale executive, le magistrat ou l'autorité municipale devait statuer en cas de doute ou de contestation relative à l'attribution soit de la qualité de patron, soit de celle de travailleur assujetti, ou à la définition de la classe pour un travailleur déterminé ; la décision formulée de la sorte était, du reste, susceptible d'appel devant la Direction des pensions : ce recours n'était pas suspensif.

Les charges probables étaient évaluées par M. le professeur Lindstedt aux chiffres suivants :

Couronnes.

..h.. . ., .... , . . . I Contributions des ouvriers. 2.033.000 !• Début dappbcation de la loi. j Subvelltion de rÉul 1.927.000

2° Au bout de 20 années d'ap- ( Contributions des ouvriers. 3.668.000 plication de la loi. { Subvention de l'État , . 3.234.000

Les capitaux accumulés lors de la période d'équilibre devaient s'élever à 365 millions de couronnes.

Le projet du 21 février 1898 n'obtint pas l'approbation du Parlement; car, s'il fut, avec certaines modifications, admis en principe par la seconde Chambre, il fut rejeté à une grande majorité par la première Chambre, et cette décision, à en juger d'après les débats qui l'avaient précédée, résultait surtout de l'aversion pour le principe de l'assurance obligatoire, et de la crainte des charges financières que la réalisation de cette assurance aurait imposées à l'État.