Voir ci-dessus, Livre III, p
Conseil en vue de les subventionner. Le Conseil d'État suggéra dès lors, le 7 mai 1894, l'ajournement du projet jusqu'après l'achèvement de l'examen technique de la situation des Fraternités. Le Grand Conseil adopta cette motion qui aboutit à la rédaction d'un mémoire ' par M. Leubin, expert mathématicien du département de l'Industrie. De ce mémoire ressortait un déficit actuariel, qui détermina le Gouvernement cantonal à proposer la dissolution des Fraternités et la création d'une caisse où leurs quelque 9,000 membres auraient pu être admis avec la part de l'actif social qui appartenait à chacun d'eux dans l'ancienne mutualité.
La nouvelle caisse devait, d'ailleurs, pratiquer l'assurance facultative, et non l'assurance obligatoire dont les charges étaient jugées excessives et que les mutualistes avaient éncrgiquement repoussée.
Telle fut l'origine du projet que le Conseil d'État présenta au Grand Conseil le 4 mai 1897 et qui est devenu la loi du 29 mars 1898 instituant une Caisse cantonale d'assurance populaire.
CAISSE CANTONALE D'ASSURANCE POPULAIRE
La Caisse cantonale d'assurance populaire est actuellement régie par la loi du 29 mars 1898 8 et le règlement du 13 juin 1902 8.
L'organisation de la Caisse résulte de la combinaison des textes précités.
La Caisse ne s'impose pas comme un établissement d'as-
i. Expertise technique sur la situation financière des sociétés neuchdteloises de secours mutuels, etc., par R. Leubin, Neuchâtel, 1895. — Voir sur les travaux préparatoires de la loi les documents suivants : Examen critique des divers projets présentés, par R. Leubin, La Chaux-de-Fonds, 1897; Étude sur les charges financières, etc. (anonyme), La Chaux-de-Fonds, 1897.
2. Voir Livre III, Annexe n° 15, le texte de la loi du 29 mars 1898.
3. Voir Livre III, Annexe n° 16, le texte du règlement du 13 juin 1902.
864 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÉ
surancc obligatoire; elle a pour but (loi de 1898, art. 1"), d'une part, de faire aux conditions les plus favorables les opérations d'assurance prévues par la loi et, d'autre part, d'encourager et de faciliter l'exercice de la prévoyance et de l'assurance.
§ 1er. - OBJET DE L'ASSURANCE
L'assurance a pour objet, aux termes de la loi :
1° l'assurance au décès (art. 6, n° 1) ;
2° l'assurance en cas de vie, à l'âge de 60 ans (art. 6, n° 2)*
3° l'assurance mixte, qui garantit une allocation à l'assuré, supposé vivant à 60 ans, et à ses héritiers, s'il décède avant cet âge (art. 6, n° 3) ;
4° d'autres branches d'assurance, sous réserve de l'autorisation du Grand Conseil (art. 8) : le Grand Conseil n'a pas encore fait usage de cette disposition.
i. — TAUX DES ALLOCATIONS
Les allocations assurées par la Caisse sont relatives :
1° à l'assurance en cas de décès ;
2° à l'assurance en cas de vie;
3° à l'assurance mixte.
1° Assurance en cas de décès. — Les allocations de l'assurance en cas de décès sont définies par le tarif que la loi (art. 6, n° i) désigne sous le nom de tarif A ; ce tarif est basé sur la Table de mortalité suisse (pour les hommes) * et le taux d'intérêt de 3 0/0 ; il donne la valeur de la prime correspondant à un capital assuré déterminé. Ce capital (loi de 1898, art. 7, § i) ne peut être inférieur à 100 francs ni supérieur à 5.000 francs.
Le tarif A est reproduit ci-après :
