CALCUL DE LA PART CONTRIBUTIVE DE CHAQUE EXPLOITATION

La loi de 1889 ne fixe pas le taux des cotisations destinées à alimenter la caisse. Elle se borne à prescrire l'égalité de la cotisation des patrons et de celle des ouvriers (art. 29, § 1) sauf pour les membres qui ne touchent pas un salaire en argent et pour les employés dont le traitement annuel est supérieur à 1,200 florins : les premiers n'ont aucune cotisation à payer, les patrons devant seuls en supporter la charge, tandis que les seconds ne bénéficient d'aucun concours des patrons (art. 29, § 2). Ces dispositions communes aux caisses de maladie et aux caisses de pensions ont été complétées par le statut-type.

Ce statut, en rappelant que les patrons doivent payer une cotisation égale à la somme de celles des assurés, déclare qu'ils ne sont obligés à aucun versement pour les pensions exceptionnelles que les membres de la caisse s'assurent volontairement au prix de cotisations supplémentaires. Il ajoute que, dans le cas d'un assuré pour lequel le patron doit supporter seul tout le poids de la cotisation (art. 29, § 2), l'évaluation de celle-ci doit être effectuée en prenant pour base le salaire qui correspond au genre de travail de l'assuré *.

3. — PROCÉDURE DU RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE DE CHAQUE EXPLOITATION

Les patrons doivent verser à la caisse la cotisation totale due tant par eux-mêmes que par leur personnel (loi de 1889, art. 30, § 1); ils sont, à cet effet, investis du droit de retenir sur les salaires la cotisation que doivent verser les assurés (art. 30, § 2). Toutefois (art. 30, § 3), le prélèvement doit être effectué soit au premier jour de paye, soit à un jour de paye subséquent, mais au plus tard un mois après le premier jour de paye. Un patron qui prélèverait une somme supérieure à la valeur légale des. retenues serait passible des pénalités

1. Une loi du 30 décembre 1891 a réglé le cas où la création d'une caisse de pensions ne peut être effectuée immédiatement : elle a spécifié l'organisation immédiate de la caisse de maladie et la participation, pour moi lit" au moins, de l'exploitant aux charges de la future caisse de pensions.

édictées par l'article 47 contre ceux qui dérogent aux dispositions de la loi par des conventions particulières \ Sauf disposition contraire des statuts, le paiement des cotisations, ainsi que les retenues sur les salaires, s'effectuent mensuellement d'après un état dressé par l'exploitant, vérifié par l'administration de la caisse fraternelle et porté à la connaissance des assurés (art. 30, § 2). Les réclamations à cet égard sont réglées (art. 30, § 2; art. 21) par l'autorité politique d'accord avec l'autorité minière. Les cotisations arriérées sont, d'ailleurs, à la requête de l'autorité minière, perçues par voie administrative (art. 32).