DROIT AUX ALLOCATIONS

Les sommes assurées sont incessibles jusqu'à concurrence d'un capital de 1.000 francs et d'une pension annuelle de 600 francs (loi de 1898, art. 25, § 1) ; elles sont insaisissables pour le montant des versements effectués par l'État, ainsi que dans la mesure déterminée par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ibid., art. 25, § 2).

Il convient, d'autre part, de distinguer :

1° l'assurance en cas de décès ;

2° l'assurance en cas de vie ;

3° l'assurance mixte.

1° Assurance en cas de décès. — Le capital assuré est versé aux ayants droit du défunt (loi de 1898, art. 6, n° 1) ; toutefois, pour les assurés qui ne jouissent pas d'une santé normale lors de leur admission, ou assurés « anormaux », le bénéfice de l'assurance n'est acquis qu'après une période d'attente de trois années [ibid., art. 10, § 1); s'ils décèdent avant l'expiration de cette période, leurs ayants droit ne reçoivent que le remboursement des primes payées (ibid., art. 10, §2).

2° Assurance en cas de vie. — L'assuré reçoit à l'âge de 60 ans une rente viagère (loi de 1898, art. 6, n° 2).

3° Assurance mixte. — En cas de survie à 60 ans, l'assuré cesse de payer sa prime et reçoit l'allocation assurée; s'il décède avant cet âge, le paiement des primes n'est plus exigé, et les ayants droit reçoivent l'allocation assurée (loi de 1898, art. 6, n° 3).